Traduction de «Grant a sub-licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant a sub-licence
concéder une sous-licence

granting of sub-licences
concession de sous-licences

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

grant of a licence
concession d'une licence | octroi d’une licence

contract for the grant of a licence
contrat de concession de licence

licence coupled with a grant
permission assortie d'une concession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a sub-licence in the event that the licence is granted by a licensee whose licence is recorded in the Register.
une sous-licence lorsque la licence est octroyée par un licencié dont la licence est inscrite au registre.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.
Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.
L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use as well as the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-licence.
Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre, ainsi que du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

Unless otherwise agreed in the joint ownership agreement, each joint owner shall be entitled to grant non-exclusive licences to third parties to exploit the jointly owned results, without any right to sub-licence, subject to the following conditions:
Sauf si l'accord de copropriété en convient autrement, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers pour exploiter les résultats objets de la copropriété, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.
Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d’accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d’exiger des contractants participants qu’ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d’exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

2. Where the specific group benefiting from the action is represented by a legal entity that participates in the action in their place, that legal entity may grant a sub-licence, in respect of any access right granted to it, to those of its members which are established in a Member State or an associated country.
2. Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.

4. Except where the participant granting access rights so agrees, such rights shall confer no entitlement to grant sub-licences.
4. Sauf accord du participant qui concède les droits d'accès, ceux-ci ne confèrent aucun droit de concéder des sous-licences.