Traduction de «grant a licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

license [ licence | grant a licence | grant a license ]
concéder une licence [ octroyer une licence | consentir une licence | accorder une licence ]

to grant a licence
octroyer une licence

grant a licence
céder une licence

granting of licences for using patents
délivrance des licences d'exploitation

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

grant a sub-licence
concéder une sous-licence

upgrading of a licence [ upgrading a licence | licence upgrade | license upgrade ]
extension d'un permis [ amélioration d'un permis ]

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

grant of a permit | granting a permit
octroi d'une autorisation

grant a permit
octroyer une autorisation | accorder une autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) The Minister shall not grant a licence of occupation of public lands for the purposes of a hotel, motel, bungalow camp or other fixed bed accommodation, or grant a licence of occupation of public lands in the Town of Banff that are used for those purposes, or consent to the assignment of any of those licences, unless the licensee, prior to the granting or assignment of the licence, agrees to include in the licence covenants that the licensee will
(18) Le ministre ne peut octroyer un permis d’occupation de terres domaniales aux fins d’hôtels, de motels, d’ensembles de chalets ou d’autres logements dotés d’un nombre fixe de lits, octroyer un permis d’occupation de terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff pour utilisation à ces fins ou consentir à la cession de l’un ou l’autre de ces permis d’occupation que si le titulaire accepte préalablement d’assortir le permis de modalités précisant qu’à titre de titulaire il est tenu :

(d) if, by reason of the refusal of the patentee to grant a licence or licences on reasonable terms, the trade or industry of Canada or the trade of any person or class of persons trading in Canada, or the establishment of any new trade or industry in Canada, is prejudiced, and it is in the public interest that a licence or licences should be granted;
d) par défaut, de la part du breveté, d’accorder une ou des licences à des conditions équitables, le commerce ou l’industrie du Canada, ou le commerce d’une personne ou d’une classe de personnes exerçant un commerce au Canada, ou l’établissement d’un nouveau commerce ou d’une nouvelle industrie au Canada subissent quelque préjudice, et il est d’intérêt public qu’une ou des licences soient accordées;

24. If, by entering into a contract or lease or granting a licence, a port authority authorizes an activity set out in column 1 of the activity list that has or is likely to have any of the results prohibited under section 5, the port authority shall stipulate as a condition of the contract, lease or licence that the person with whom the contract or lease is made or to whom the licence is granted shall take measures designed to mitigate or prevent the result, if technically and economically feasible.
24. L’administration portuaire qui, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par la délivrance d’une licence, autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de la liste des activités qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 5 doit indiquer, comme condition du contrat, du bail ou de la licence, que le contractant ou le titulaire de la licence est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable sur les plans technique et économique.

27. If, by entering into a contract or lease or granting a licence, the Manager authorizes an activity set out in column 1 of the schedule that has or is likely to have any of the results prohibited under section 5, the Manager shall stipulate as a condition of the contract, lease or licence that the person with whom the contract or lease is made or to whom the licence is granted shall take measures designed to mitigate or prevent the result, if technically and economically feasible.
27. Le gestionnaire qui, par la conclusion d’un contrat ou d’un bail, ou par l’octroi d’une licence, autorise une activité mentionnée à la colonne 1 de l’annexe qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une des conséquences interdites à l’article 5 doit indiquer, comme condition du contrat, du bail ou d’une licence, que le contractant ou le titulaire de la licence est tenu de prendre des mesures visant à l’atténuer ou à la prévenir, si cela est réalisable sur les plans technique et économique.

The competent authorities shall, in principle, grant special licences for an unlimited duration but may suspend or revoke them where there are reasonable grounds for believing that the holder is no longer a fit and proper person to hold a licence, or that the conditions under which the licence was granted are no longer fulfilled.
Les agréments spéciaux sont en principe délivrés par les autorités compétentes pour une durée illimitée, mais ils peuvent être suspendus ou retirés par les autorités compétentes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le titulaire ne répond plus aux critères d’aptitude et d’honorabilité requis pour détenir un agrément, ou que les conditions d’octroi de l’agrément ne sont plus remplies.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.
Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.
La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.

If the latter refuses to grant this licence on reasonable grounds, a compulsory licence could be granted against equitable remuneration in accordance with the applicable national provisions in the Member States' legislation [65].
En cas de refus de celui-ci d'accorder une licence à des conditions raisonnables, une licence obligatoire pourrait être accordée moyennant une juste rémunération selon les dispositions nationales applicables dans les législations des États membres [65].

Failure to Grant Licence for Last Remaining FM Frequency to Multicultural Station in Toronto Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, I rise to call to your attention the decision of the CRTC to refuse to grant a licence to Milestone Radio in Toronto.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la décision du CRTC de refuser une licence à Milestone Radio, de Toronto.

The Directive aims to protect wild fauna and to preserve biodiversity by inviting Member States to take measures concerning the granting of licences and the carrying out of regular inspections in European zoos in order to check that the conditions related to the granting of licences are met.
La directive vise à protéger la faune sauvage et préserver la biodiversité en invitant les États membres à élaborer des mesures concernant l’octroi de licences et la réalisation d’inspections régulières dans les jardins zoologiques européens destinées à vérifier si les conditions liées à l’octroi de licences sont respectées.