Traduction de «Grant an exclusive right to exhibit a film » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant of an exclusive right to exhibit a film
concession d'un droit exclusif de représentation d'un film

original acquisition of an exclusive right granted by law
acquisition première d'un droit exclusif légal

granting of exclusive television rights
concession de droits exclusifs de télévision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under intellectual property law, holders of intellectual property rights are granted certain exclusive rights.
La législation sur la propriété intellectuelle confère certains droits exclusifs aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.

Where a Member State grants an exclusive right to an economic operator for the exercise of one of the activities referred to in Annex II, it shall inform the Commission thereof within one month after the award of that exclusive right.
Lorsqu’un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l’exercice d’une des activités visées à l’annexe II, il en informe la Commission dans un délai d’un mois suivant l’octroi de ce droit exclusif.

In order to reinforce transparency, where a Member State grants an exclusive right to an economic operator for the exercise of one of the activities referred to in Annex II, it should inform the Commission thereof.
En vue de renforcer la transparence, lorsqu’un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l’exercice d’une des activités visées à l’annexe II, il en informe la Commission.

Where a Member State grants an exclusive right to an economic operator for the exercise of one of the activities referred to in Annex II, it shall inform the Commission thereof within one month after the award of that exclusive right.
Lorsqu'un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l'exercice d'une des activités visées à l'annexe II, il en informe la Commission dans un délai d'un mois suivant l'octroi de ce droit exclusif.

In order to reinforce transparency, where a Member State grants an exclusive right to an economic operator for the exercise of one of the activities referred to in Annex II, it should inform the Commission thereof.
En vue de renforcer la transparence, lorsqu'un État membre accorde un droit exclusif à un opérateur économique pour l'exercice d'une des activités visées à l'annexe II, il en informe la Commission.

Among problematic points for public domain material is, e.g., the assumption of a new layer of rights that would be created by digitization, the granting of exclusive rights on public domain works to the digitizing company, as well as territorial limitations to access cultural content which may accrue during the process of digitisation.
Parmi les problèmes liés aux documents relevant du domaine public citons, par exemple, l'hypothèse selon laquelle la numérisation créerait un nouveau niveau de droits, l'octroi de droits exclusifs sur les œuvres du domaine public aux sociétés de numérisation ainsi que les limites territoriales à l'accès au contenu culturel pouvant naître au cours de la numérisation.

33. Notes that the granting of exclusive rights, and the absence of a harmonised right to access newsworthy events, could restrict the free movement of information and inhibit the reporting of popular events by a majority of the media; calls on the Commission, therefore, to consider whether measures should be introduced at Community level to guarantee news access for the media to short extracts of events of general interest so as to guarantee the general public's right to information;
33. constate que l'octroi de droits exclusifs et l'absence d'un droit d'accès harmonisé aux événements dignes d'intérêt médiatique sont susceptibles de restreindre la libre circulation de l'information et d'empêcher la majorité des médias de couvrir les événements populaires; invite par conséquent la Commission à examiner s'il y a lieu de prévoir des dispositions, à l'échelle communautaire, sur l'accès des médias aux extraits courts d'événements d'intérêt général, afin de garantir le droit d'information de la population;

Performers are granted an exclusive right to:
Les artistes interprètes se voient accorder un droit exclusif relatif à:

The rights granted are exclusive rights.
Des droits exclusifs sont octroyés.