Traduction de «Grant blanket exemptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant blanket exemptions
accorder des exemptions générales

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

decision granting individual exemption
décision d'exemption individuelle

to grant an exemption
consentir une dérogation

blanket exemption
dispense générale [ dispense globale ]

blanket certificate of exemption
certificat général d'exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other commitments that were made in 2006 by the Conservative Party, Minister, included such things as subjecting the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; obliging public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; providing a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government; ensuring that all exemptions from the disclosure of government information are justified only on the basis of the harm or injury that would result from the disclosure, not a blanket exemption rule; and ensuring that the disclosure requirements of the Access to Information Act cannot be circumvented by secrecy provisions in other federal acts, while respecting the confidentiality of national security and the privacy of personal information. Granted, you did extend the coverage, and we're all pleased about that.
Monsieur le ministre, parmi les autres engagements pris par le Parti conservateur en 2006, on note que le gouvernement conservateur devait rendre l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l'examen du commissaire à l'information, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d'exemption générale et, enfin, garantir que les exigences de divulgation de la Loi sur l'accès à l'information ne puissent pas être contournées par des dispositions relatives au secret incluses dans d'autres lois fédérales, tout en respectant la confidentialité de la sécurité nationale et des renseignements personnels.

It would be irresponsible for Canada, as he said, to grant blanket immunity, to invite people here to essentially break the law and even exempt them from taxes on alcohol.
Comme il l'a souligné, il serait irresponsable pour le Canada d'accorder une immunité générale, d'inviter les gens à venir au pays essentiellement pour enfreindre la loi, et même de les exempter de la taxe sur l'alcool.

Just to indicate why we should not have the legislation and why we should not grant blanket immunity, any country that looked at our criminal code and said unless it would be exempt from the law its people would not be prepared to come, is not a country whose people we would want here.
Simplement pour expliquer pourquoi nous ne devrions pas adopter ce projet de loi et accorder l'immunité totale, je dirai qu'un pays qui a examiné notre Code criminel et dit que, à moins qu'il ne soit exempté de nos lois, ses citoyens ne seraient pas disposés à venir au Canada, n'est pas un pays dont nous voudrions accueillir les citoyens.