Vertaling van "Grant most-favoured-nation treatment tariff rates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

grant most-favoured-nation treatment
accorder à un autre pays le régime de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under this principle, parties to the agreement must not discriminate among financial institutions from different countries and must grant most favoured nation treatment.
Selon ce principe, les diverses parties à une entente ne doivent pas exercer de discrimination envers les institutions financières étrangères et elles doivent appliquer le principe de la nation la plus favorisée.

By this instrument preferences can be temporarily suspended in case their application would result in an unexpected and significant increase of imports causing economic damage to the domestic industry of the importing party (i.e. it is possible to either suspend the further tariff liberalization or reintroduce the 'most favoured nation' customs duty rate).
Cet instrument permet de suspendre temporairement l’application des préférences au cas où celles-ci aboutiraient à une hausse imprévue et significative des importations causant un préjudice économique à la branche de production intérieure de la partie importatrice (en d’autres termes, il rend possible soit la suspension de la poursuite de la libéralisation tarifaire, soit la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée).

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d'incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

41. Reminds the Commission and the Member States of the position they have so far taken as regards audiovisual services within the framework of international trade talks and calls upon them to continue in future, within the framework of the WTO-GATS negotiations, to make neither offers to liberalise audiovisual services nor demands that they be granted a derogation from the application of most favoured nation treatment;
41. rappelle à la Commission et aux États membres la position qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, dans le cadre des négociations commerciales internationales, à l'égard des services audiovisuels, et les invite à continuer, dans le cadre des négociations OMC et AGCS, à ne présenter ni offre de libéralisation des services audiovisuels ni demande de dérogation à l'application de la clause de la nation la plus favorisée;

40. Reminds the Commission and the Member States of the position they have so far taken as regards audiovisual services within the framework of international trade talks and calls upon them to continue in future, within the framework of the WTO-GATS negotiations, to make neither offers to liberalise audiovisual services nor demands that they be granted a derogation from the application of most-favoured-nation treatment;
40. rappelle à la Commission et aux États membres la position qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, dans le cadre des négociations commerciales internationales, à l'égard des services audiovisuels, et les invite à continuer, dans le cadre des négociations OMC et AGCS, à ne présenter ni offre de libéralisation des services audiovisuels ni demande de dérogation à l'application de la cause de la nation la plus favorisée;

Most treaties grant national treatment (although often with specific sectoral exceptions) and most favoured nation treatment (but regularly qualified to the extent that better treatment may be granted to partner countries in the context of arrangements for regional economic integration a so-called "REIO" clause).
La plupart des traités accordent le traitement national (bien que souvent assorti d'exceptions sectorielles spécifiques) et le traitement de la nation la plus favorisée (mais fréquemment avec des réserves dans la mesure où un meilleur traitement peut être accordé aux pays partenaires dans le cadre d'accords d'intégration économique régionale clause "REIO").

Under this principle, parties to the agreement must not discriminate among financial institutions from different countries and must grant most favoured nation treatment.
En vertu de ce principe, les parties à l'accord ne doivent pas faire preuve de discrimination à l'égard des institutions financières de différents pays.

The agreement also addresses trade-related matters such as intellectual property rights, shipbuilding, norms and standards, and maritime transport, as well as market access conditions (most-favoured-nation treatment, tariffs and non- tariff barriers).
Il couvre également un ensemble de matières liées au commerce telles que les droits de propriété intellectuelle, la construction navale, les normes et le transport maritime ainsi que les conditions d'accès au marché (traitement de la nation la plus favorisée, obstacles tarifaires et non tarifaires).

The agreement includes the establishment of a political dialogue, it grants Most Favoured Nation (MFN) treatment for trade in goods, defines favourable conditions under which companies can establish and operate under national treatment or most favoured nation conditions, whichever is the more favourable.
L'accord comporte l'établissement d'un dialogue politique, il accorde le traitement de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises, définit des conditions favorables aux termes desquelles des sociétés peuvent se créer et fonctionner sous le régime du traitement national ou de la nation la plus favorisée selon ce qui est le plus favorable.