Traduction de «Grantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grantee of a right-of-way [ grantee of a right of way ]
titulaire d'une emprise

donee | grantee
donataire

grantee of an exclusive sales concession
bénéficiaire d'une concession exclusive de vente | concessionnaire d'une exclusivité de vente

grantee to uses
bénéficiaire du droit d'usage

grantee
titulaire de lettres | titulaire des lettres

grantee
créancier d'entretien viager | créancier d'entretien

grantee of an annuity
crédirentier | crédirentière

assignee | franchisee | grantee
concessionnaire

grant holder [ grantee ]
titulaire de subvention

Fulbright grantee [ Fulbright fellow | Fulbrighter | Fulbright scholar | Fulbright awardee ]
boursier Fulbright [ boursière Fulbright | lauréat Fulbright | lauréate Fulbright ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas in 2014 the EU was unable to disburse 11 of its 13 grants to NGOs because of the restrictive legislation, and continues to encounter severe limitations on its ability to fund independent civil society groups and activists in Azerbaijan; whereas many of the EU grantees are either in prison – e.g. the human rights lawyer Intigam Aliyev – or have fled the country and closed their operations;
I. considérant qu'en 2014, l'Union européenne n'a pas été en mesure de verser 11 des 13 subventions destinées à des ONG, en raison de la législation restrictive, et qu'elle continue de rencontrer de fortes restrictions à sa capacité à financer des militants et des groupes indépendants de la société civile en Azerbaïdjan; que de nombreux bénéficiaires des subventions de l'Union sont soit en prison – par exemple l'avocat défenseur des droits de l’homme Intigam Aliyev – ou ont fui le pays et mis fin à leurs activités;

37. Urges EU Delegations and Member State diplomatic representations to cooperate in a structured manner in order to facilitate the visa application process for EED grantees who are invited to the European Union;
37. prie instamment les délégations de l'Union et les représentations diplomatiques des États membres de coopérer de manière structurée afin de faciliter le processus de demande de visa pour les bénéficiaires de subventions du FEDEM qui sont invités dans l'Union européenne;

67. Is concerned about possible undetected conflicts of interest in connection with the award of grants from Parliament's budget; points to Article 58 of the Financial Regulation and to the Administration's obligation to verify declarations issued by grantees and contractors; calls for information as to what risk analyses are carried out by Parliament's Administration in respect of those declarations in order to verify the veracity thereof;
67. relève avec préoccupation l'existence éventuelle de conflits d'intérêts non décelés dans le cadre de l'octroi de subventions à la charge du budget du Parlement; renvoie à l'article 58 du règlement financier et au devoir incombant à l'administration de contrôler les déclarations faites par les bénéficiaires et les contractants; demande que soient fournies des informations sur les analyses de risques effectuées par l'administration du Parlement pour vérifier la véracité de ces déclarations;

On this principle a condition is tacitly and peremptorily engrafted by law on the grant of all offices, that they be executed by the grantee faithfully, properly, and diligently: on breach of which condition the office is forfeited or liable to be seized.
À partir de ce principe, une condition est tacitement et péremptoirement ajoutée par la loi à l'octroi de tous postes, à savoir qu'ils soient remplis par les titulaires fidèlement, correctement et diligemment : à défaut de quoi le titulaire est déchu du poste ou susceptible de l'être.

But like any other conditional estate, it may be forfeited by a breach of the condition annexed to it; that is to say, by misbehaviour. Behaviour means behaviour in the grantee's official capacity.
Mais comme toute situation conditionnelle, celle-ci peut être perdue par la résolution de la condition qui y est annexée, c'est-à-dire par la mauvaise conduite; par le terme « conduite » on entend la conduite du titulaire de l'office dans l'exercice de ses fonctions officielles.

At common law the grantor of an office has the power to suspend the grantee from his duties, though not to affect his salary or emoluments.
En common law, celui qui nomme le titulaire d'une charge a le pouvoir de le suspendre de ses fonctions, sans pour autant affecter ses émoluments ou son salaire.

Alpheus Todd in his 1869 book, On parliamentary government in England, Vol. II, writes about the phenomenon of dispossessing a grantee of his life estate in office.
Dans le volume II de l'édition de 1869 de son ouvrage intitulé On parliamentary government in England, Alpheus Todd parle de la pratique consistant à dépouiller un titulaire de son droit d'occuper son poste à vie.

It is clear that the constitutional fact in the cases of senators and judges is the fact that life estate in office is unbreachable except for misbehaviour of such nature as to be a legal breach of the conditions of the grantee's Letters Patent — by the grantor the Governor General.
Il est évident qu'on ne peut pas aller à l'encontre de la Constitution et, dans le cas des sénateurs et des juges, de l'occupation à vie de leur poste, sauf dans les cas d'inconduite si graves qu'ils constituent un manquement aux conditions énoncées dans les lettres patentes du titulaire par celui qui l'a nommé, en l'occurrence le gouverneur général.

give the EED the power to award grants directly to the intended beneficiaries, in a non-discriminatory manner and in consultation with the EU delegations on the ground, and, possibly, through political foundations and NGOs with a proven track record of successful work in the field of democracy support; particularly at the beginning, ensure that re-granting operates as an effective mechanism to enable the EED to work with partners on the ground who have the requisite knowledge and local infrastructure and enjoy the trust of local people; note that re-granting, provided it respects political plurality at EU level and operates through core grantees, would reduce both the administrative burden on the EED and the potential risks;
permettre au FEDEM d'accorder des subventions directement aux bénéficiaires pressentis, de façon non discriminatoire et en consultation avec les délégations de l'Union sur le terrain, et éventuellement, par l'intermédiaire de fondations politiques et d'ONG pouvant faire état de bons résultats dans le domaine du soutien à la démocratie; veiller, surtout dans les premiers temps, à ce que le FEDEM dispose, avec la réattribution, d'un mécanisme efficace lui permettant de collaborer sur le terrain avec des partenaires bénéficiant des connaissances nécessaires, des infrastructures locales et de la confiance de la population; relève que la réattribution, dans la mesure où elle respecte la pluralité politique au niveau de l'Union et fonctionne par l'intermédiaire de bénéficiaires principaux, réduirait à la fois la charge administrative et les risques potentiels pour le FEDEM;

(q) give the EED the power to award grants directly to the intended beneficiaries, in a non-discriminatory manner and in consultation with the EU delegations on the ground, and, possibly, through political foundations and NGOs with a proven track record of successful work in the field of democracy support; particularly at the beginning, ensure that re-granting operates as an effective mechanism to enable the EED to work with partners on the ground who have the requisite knowledge and local infrastructure and enjoy the trust of local people; note that re-granting, provided it respects political plurality at EU level and operates through core grantees, would reduce both the administrative burden on the EED and the potential risks;
(q) permettre au FEDEM d'accorder des subventions directement aux bénéficiaires pressentis, de façon non discriminatoire et en consultation avec les délégations de l'Union sur le terrain, et éventuellement, par l'intermédiaire de fondations politiques et d'ONG pouvant faire état de bons résultats dans le domaine du soutien à la démocratie; veiller, surtout dans les premiers temps, à ce que le FEDEM dispose, avec la réattribution, d'un mécanisme efficace lui permettant de collaborer sur le terrain avec des partenaires bénéficiant des connaissances nécessaires, des infrastructures locales et de la confiance de la population; relève que la réattribution, dans la mesure où elle respecte la pluralité politique au niveau de l'Union et fonctionne par l'intermédiaire de bénéficiaires principaux, réduirait à la fois la charge administrative et les risques potentiels pour le FEDEM;