Traduction de «Greater Winnipeg Gas Distribution Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Greater Winnipeg Gas Distribution Act
Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg

Greater Winnipeg Gas Company
Greater Winnipeg Gas Company

Greater Winnipeg Sanitary District Act
Loi sur le district d'assainissement des eaux de la conurbation de Winnipeg

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(g.1) accidents, incidents or petroleum spills, to the extent necessary to permit a person or body to produce and to distribute or publish a report for the administration of this Act, or of the Canada Oil and Gas Operations Act, in respect of the accident, incident or spill;
g.1) des accidents, des incidents ou des écoulements de pétrole dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires pour l’établissement et la publication d’un rapport à cet égard dans le cadre de la présente loi ou de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada;

As was stated earlier, the legislation updates provisions of the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act to provide greater protection for consumers.
Comme il a été dit plus tôt, la mesure législative vise à moderniser des dispositions de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures pour mieux protéger les consommateurs.

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of gas and thermal energy and supply of gas or thermal energy to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».

The fairness at the pumps act proposes to strengthen consumer protection and provide greater deterrents against inaccurate measurement by increasing the court imposed fines under the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measurements Act.
La Loi sur l’équité à la pompe propose de renforcer la protection des consommateurs et de décourager davantage les commerces qui recourent à des mesures inexactes, en augmentant les amendes imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures.

The aim of the bill is to amend certain provisions of the Electricity and Gas Inspection Act and the Weights and Measures Act to provide greater protection for consumers from inaccurate measurements at gas pumps and other measuring devices.
Ce projet de loi vise à modifier certaines dispositions de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et de la Loi sur les poids et mesures afin de mieux protéger le consommateur contre l’inexactitude des mesures des pompes à essence et autres appareils de mesure.

For any agency of government to encompass Saint-Boniface within the greater Winnipeg area in order to water down the numbers would be a reprehensible act.
Il serait malavisé qu'une institution gouvernementale englobe Saint-Boniface dans la région métropolitaine de Winnipeg pour minimiser l'importance ce cette communauté.

- Other entities that may be licensed to undertake the activity of natural gas distribution or transmission by the Commission for Energy Regulation pursuant to the provisions of the Gas Acts 1976 to 2002.
- Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d'une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to 2002

- Entities distributing gas or heat on the basis of an authorisation pursuant to § 4 of the lov om varmeforsyning, see Consolidation Act No 772 of 24 July 2000.
- Entreprises qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d'une concession en vertu de l'article 4 de la lov om varmeforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 772 du 24 juillet 2000