Vertaling van "Green Paper on Consumer Collective Redress " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on Consumer Collective Redress
Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs

Green Paper on consumer access to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert - Accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

Green Paper on Consumer Protection
Livre vert sur la protection des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[22] See the Green Paper on consumer collective redress - COM(2008) 794, 27.11.2008 - and the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules - COM(2008) 165, 2.4.2008.
[22] Voir le livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs - COM(2008) 794 du 27.11.2008 - et le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante - COM(2008) 165 du 2.4.2008.

In 2008, the Commission also published a Green Paper on consumer collective redress[20].
En 2008, elle a également publié un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs[20].

In 2008 the Commission published a Green Paper on consumer collective redress .
En 2008, elle a publié un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs .

In 2008 the Commission published a Green Paper on consumer collective redress (3).
En 2008, elle a publié un livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs (3).

Furthermore, certain measures suggested in the White Paper, such as collective redress and rules on the fault requirement, have since been discarded for the purposes of this proposal.
En outre, certaines mesures proposées dans le livre blanc, telles que celles concernant les recours collectifs et la nécessité de l'existence d'une faute, n'ont pas été retenues aux fins de la présente proposition.

The objective of this conference and the Green Paper is to collect the best practices of the Member States and other players.
L’objectif de cette conférence et du livre vert est de rassembler les meilleures pratiques des États membres et d’autres acteurs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32028 - EN - Green Paper on consumer protection in the European Union
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l32028 - EN - Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne

Green Paper on consumer protection in the European Union
Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne