Vertaling van "Greenhouse gas emissions permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

greenhouse gas emissions permit
autorisation d'émettre des gaz à effet de serre

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

mechanism for monitoring CO2 and other greenhouse gas emissions in the Community | monitoring mechanism for anthropogenic CO2 and other greenhouse gas emissions not controlled by the Montreal Protocol in the Member States | monitoring mechanism of Community CO2 and other greenhouse gas emissions
mécanisme communautaire de surveillance des émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre dans la Communauté

Greenhouse Gas Technology Investment Fund Act [ An Act to establish the Greenhouse Gas Technology Investment Fund for the reduction of greenhouse gas emissions and the removal of greenhouse gases from the atmosphere ]
Loi sur le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre [ Loi constituant le Fonds d'investissement technologique pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la séquestration des gaz à effet de serre provenant de l'atmosphère ]

greenhouse gas emission [ GHG emission | emission of greenhouse gas | emission of GHG ]
émission de gaz à effet de serre [ émission de GES | émission de gaz contribuant à l'effet de serre ]

Greenhouse gas emissions: the energy dimension [ Greenhouse gas emissions ]
Les émissions de gaz à effet de serre : le rôle de l'énergie [ Les émissions de gaz à effet de serre ]

greenhouse gas emission allowance
quota d'émission de gaz à effet de serre

greenhouse gas emissions
émissions de gaz à effet de serre

greenhouse gas emissions inventory
inventaire des émissions de gaz à effet de serre | inventaire des émissions de GES

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The competent authority will reexamine the greenhouses gas emissions permit at least every five years and make the necessary modifications.
L’autorité compétente réexamine l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre tous les cinq ans au moins et y apporte les modifications nécessaires.

The Council decided not to oppose adoption by the Commission of a regulation establishing the timing, administration and other aspects of how greenhouse gas emission permits will be auctioned within the EU's emissions trading system (doc. 12798/10).
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (doc. 12798/10).

The Council decided not to oppose adoption by the Commission of a regulation on an EU system of registries of greenhouse gas emissions permits.
Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un règlement concernant un système de registres de l'UE des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre.

(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consider the role of the federal government under (i) the Indian Act, (ii) the Fisheries Act, (iii) the Navigable Waters Protection Act, (iv) the Migratory Birds Convention Act, (v) the Species at Risk Act, (vi) the Canada National Parks Act, (vii) the Canada National Marine Conservation Areas Act, (viii) the Canadian Environmental Protection Act, 1999; (g) will the studies consider the link between the national conservation plan and shale gas; (h) will the studies examine the impact of shale gas extraction on the greenhouse gas emission targets for 2020; (i) who will receive the results of the study; (j) what parties will be consulted, including (i) groups, (ii) departments, (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) associations, (vii) cities, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories; (k) will the emissions from the following sources be studied, (i) industrial furnaces, (ii) home furnaces, (iii) stored liquids, (iv) wellhead leaks, (v) ground leaks, (vi) connection equipment; (l) will the studies include (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative shale gas emissions in their greenhouse gas emissions calculations; (m) which shale gas wells will be studied; (n) will the following incidents related to ...
(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...

(18) In order to permit adaptation to technical and scientific progress of Directive 98/70/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions, the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels, criteria and geographic ranges for determining highly diverse grassland, the methodology for the calculation and reporting of lifecycle greenhouse gas emissions, the methodology for the calculation of indirect land-use change emissions, the permitted level related to the metallic additives content in fuels, the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol.
(18) Afin de permettre l’adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard au mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, aux critères et aux données géographiques pour la détermination de prairies à forte biodiversité, à la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, à la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, au niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, aux méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.

In order to coordinate the permit process required under the Directive and the greenhouse gas emission trading scheme, a permit issued in compliance with the Directive is not obliged to contain the emission limit values for greenhouse gases if these gases are subject to an emission trading scheme, provided there is no local pollution problem.
Afin de coordonner le processus d'autorisation imposé par la directive et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, une autorisation délivrée en conformité avec la directive ne doit pas contenir des valeurs limites d'émission pour les gaz à effet de serre, si ces derniers font l'objet du système d'échange de quotas d'émission, pourvu qu'il n'y ait pas de problème de pollution au niveau local.

In particular, the Commission should be empowered to adopt implementing measures concerning the mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions, to adapt the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels, to establish criteria and geographic ranges for highly biodiverse grassland, to revise the limit for the MMT content of fuel and to adapt to technical and scientific progress the methodology for the calculation of lifecycle greenhouse gas emissions, the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol.
Il convient, en particulier, d’habiliter la Commission à arrêter des mesures d’exécution concernant le mécanisme de surveillance et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à adapter les principes méthodologiques et les valeurs permettant de déterminer si les critères de durabilité ont été remplis en ce qui concerne les biocarburants, à établir des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité, à réviser la teneur limite de MMT dans les carburants et à adapter en fonction des progrès techniques et scientifiques la méthode à utiliser pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie des carburants, les méthodes d’analyse autorisées concernant les spécifications des carburants ainsi que la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.

A draft government climate change plan based on the principle of reducing the intensity of greenhouse gas emissions will permit, according to the figures presented in that document, greenhouse gas emissions from all oil and gas production to rise by 46 per cent between 2000 and 2010.
Un projet de plan gouvernemental de lutte contre les changements climatiques fondé sur la réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre mènera, d'après les chiffres présentés dans le document, à une augmentation de 46 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre dans la production pétrolière et gazière entre 2000 et 2010.

Moreover, constant growth in the transport sector has not yet permitted the stabilisation of greenhouse gas emissions, despite considerable efforts undertaken by the industry, Biofuels are an expensive way of reducing greenhouse gas emissions, but within transport they are one of only two measures that have a reasonable chance of doing so on a significant scale in the near future (the other being the carmakers’ agreement to reduce CO2 emissions from new cars – see section 4.2).
En outre, la croissance constante du secteur du transport n’a pas encore permis aux émissions de gaz à effet de serre de se stabiliser, en dépit des efforts non négligeables consentis par l’industrie. Le recours aux biocarburants est une méthode onéreuse de réduction des gaz à effet de serre mais, dans le secteur du transport, c’est l’une des deux seules mesures susceptibles de réduire ces émissions à grande échelle et à brève échéance - l’autre mesure étant l’accord des constructeurs automobiles sur la réduction des émissions de CO2 produites par les véhicules neufs (voir la section 4.2).

The trading scheme will allow Member States to grant greenhouse gas emissions permits to operators in relevant sectors of activity.
Ce système d'échange permettra aux États membres d'accorder des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre aux exploitants dans les secteurs d'activité pertinents.