Vertaling van "Grievance Adjudications Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Grievance Adjudications Section
Section du règlement des griefs

Level I Centralized Grievance Adjudication Section
Section centralisée du Règlement des griefs - niveau I

grievance adjudication [ adjudication of grievances | grievance settlement | grievance adjustment | grievance handling ]
arbitrage des griefs [ règlement des griefs | arbitrage des réclamations | règlement des réclamations ]

grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator
arbitre de griefs | arbitre des griefs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. Every complaint referred to in paragraph 23(1)(b) of the former Act that was not finally disposed of by the former Board before the day on which section 221 of the new Act comes into force is deemed, for the purpose of the new Act, to be a policy grievance that has been referred to adjudication and, if a panel of the former Board had commenced to hear the complaint, that panel is, subject to section 39, deemed to be an adjudicator or a board of adjudication, as the case may be.
59. Les plaintes visées à l’alinéa 23(1)b) de l’ancienne loi qui sont pendantes devant l’ancienne Commission à l’entrée en vigueur de l’article 221 de la nouvelle loi sont réputées, pour l’application de cette loi, être des griefs de principe renvoyés à l’arbitrage et, dans le cas où une formation de l’ancienne Commission avait commencé à instruire la plainte, la formation est réputée, sous réserve de l’article 39, être un arbitre de grief ou un conseil d’arbitrage de grief, selon le cas.

(3) Notwithstanding section 64 and subsections (1) and (2) of this section, where a grievance respecting a matter referred to in paragraph 63(1)(d), (e) or (f) is referred to adjudication, the adjudication shall be by a single adjudicator selected by
(3) Par dérogation à l’article 64 et aux paragraphes (1) et (2), le grief portant sur les points visés aux alinéas 63(1) d), e) ou f) est, sur renvoi à l’arbitrage, déféré à un arbitre seul choisi par l’employé et l’employeur en cause ou, en cas de désaccord et à la demande écrite de l’un ou l’autre, par le président.

(2) Unless the grievance is in respect of a discriminatory practice set out in section 7, 8, 10 or 14 of the Canadian Human Rights Act, an employee who is included in a bargaining unit may refer an individual grievance to adjudication only if the bargaining agent for the bargaining unit has agreed to represent the employee in the adjudication proceedings.
(2) Sauf si le grief porte sur un acte discriminatoire prévu aux articles 7, 8, 10 ou 14 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le fonctionnaire faisant partie d’une unité de négociation ne peut renvoyer à l’arbitrage un grief individuel que si l’agent négociateur de l’unité de négociation accepte de le représenter dans la procédure d’arbitrage.

Clause 51 stipulates that, subject to clause 20(4), nothing in the bill is to be construed as prohibiting a person from presenting a grievance under section 91 of the Public Service Staff Relations Act, or an adjudicator from considering a complaint under section 242 of the Canada Labour Code.
Selon l’article 51, sous réserve du paragraphe 20(4), le projet de loi ne porte pas atteinte au droit du fonctionnaire de présenter un grief sous le régime de l’article 91 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ni au droit de l’arbitre d’instruire une plainte sous le régime de l’article 242 du Code canadien du travail.

Clause 44 stipulates that, subject to clause 16(4), nothing in the bill is to be construed as prohibiting a person from presenting a grievance under section 91 of the Public Service Staff Relations Act, or an adjudicator from considering a complaint under section 242 of the Canada Labour Code.
Selon l’article 44, sous réserve du paragraphe 16(4), le projet de loi ne porte pas atteinte au droit du fonctionnaire de présenter un grief sous le régime de l’article 91 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, ni au droit de l’arbitre d’instruire une plainte sous le régime de l’article 242 du Code canadien du travail.