Vertaling van "Grievance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]
formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

grievance adjudication [ adjudication of grievances | grievance settlement | grievance adjustment | grievance handling ]
arbitrage des griefs [ règlement des griefs | arbitrage des réclamations | règlement des réclamations ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]
procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

policy grievance | collective grievance
grief collectif

grievance procedure
procédure de règlement des conflits

grievance | protest | remonstrance
recours

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

final disposition of grievances | final settlement of grievances
règlement définitif des griefs

grounds of appeal | notice of grievances | statement of appeal
mémoire d'appel | moyens du recours

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints
gérer des réclamations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.
Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.

Calls on the parties to NAFSN to put in place independent grievance mechanisms for those communities affected by land dispossession as a result of large-scale investment projects.
invite les parties à la NASAN à mettre en place des moyens de recours indépendants pour les communautés dépossédées de leurs terres par des projets d'investissement de grande envergure.

The Civil Service Tribunal moreover considered — in paragraph 38 of the judgment under appeal — that the fact that, in rejecting the complaint, the AECE, while upholding the decision not to renew the applicant’s contract, thus departed from the statement of reasons contained in the decision of 15 October 2010 and instead adopted other reasons, cannot, of itself, render the non-renewal decision illegal, since the whole point of the complaint procedure is to allow review by the AECE of the contested decision in the light of the grievances put forward by the complainant, where appropriate modifying the reasons serving to support its operative part.
Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de support à son dispositif.

11. Inspectors shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ working and living conditions or a violation of laws and regulations and shall give no intimation to the shipowner, the shipowner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.
11. Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives, et s'abstiennent de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.

12. Inspectors shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers’ working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the ship owner, the ship owner’s representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.
12. Les inspecteurs tiennent confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives ou réglementaires, et s'abstiennent de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.

51. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD national contact points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 guidance standard on social responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;
51. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

52. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; acknowledges that grievances against EU companies operating abroad are often more usefully solved in situ; commends the OECD national contact points as state-based non-legal mechanisms that can mediate over a broad range of business and human rights disputes; calls, however, for a greater effort by companies in developing grievance mechanisms aligned with the effectiveness criteria set out in the UN Guiding Principles, and for further authoritative guidance to be sought in internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the 10 principles of the UN Global Compact, the ISO 26000 guidance standard on social responsibility and the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy;
52. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; constate que, bien souvent, les litiges dans lesquels des entreprises de l'Union sont en cause sont mieux réglés sur place; prend note avec satisfaction des points de contact nationaux établis par l'OCDE, mécanismes non judiciaires relevant de l'État qui sont susceptibles de jouer un rôle de médiation dans un grand nombre de litiges relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande toutefois que les entreprises consentent davantage d'efforts pour mettre en place des mécanismes de réclamation respectant les critères d'efficacité définis par les principes directeurs des Nations unies et recherchent des indications qui font autorité dans des principes et des orientations reconnus internationalement, en particulier les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000 et la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

Such procedures should provide all research staff with confidential and informal assistance in resolving work-related conflicts, disputes and grievances, with the aim of promoting fair and equitable treatment within the institution and improving the overall quality of the working environment.
Ces procédures devraient fournir à l'ensemble du personnel de recherche une assistance confidentielle et informelle pour résoudre les conflits liés au travail, les litiges et les réclamations, dans le but de promouvoir un traitement juste et équitable au sein de l'institution et d'améliorer la qualité globale du milieu de travail.

This is necessary in the context of the evolution of the Committee’s own attempts to profile the European Parliament responsiveness to individual grievances, especially when such grievances have a broader implication for EU policy making or adjustment.
Cela s'avère nécessaire dans le contexte du développement des efforts de la commission pour souligner la capacité du Parlement européen à répondre aux plaintes individuelles, en particulier lorsque ces plaintes ont une large influence sur l'élaboration ou l'adaptation de la politique communautaire.

* Practical arrangements which are in widespread use (Master Agreements and other codified agreements) provide professional investors with a contractual basis to resolve any grievances against counterparties in a timely and cost-effective manner.
* les arrangements pratiques qui sont largement utilisés (Master Agreements et autres accords codifiés) donnent aux investisseurs professionnels une base contractuelle pour résoudre leurs litiges éventuels avec les contreparties d'une façon rapide et efficace.