Vertaling van "Gross tax debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gross tax debt
dette fiscale brute

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
annulation de dette fiscale

tax withheld at source and extinguishing the tax debt
retenue à la source qui éteint la dette d'impôt

net tax due | net tax debt
dette fiscale nette (1) | impôt net exigible (2)

gross foreign debt
dette extérieure brute

gross income debt service ratio
rapport d'amortissement brut de la dette

tax debt
dette fiscale

Notice of Tax Debts
Avis d'échéance de la dette fiscale

all-stage gross turnover tax
impôt multistade brut

tax supported debt
dette financée par les recettes fiscales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal debt-to-GDP, gross domestic product, ratio is now at 74%. Over 30¢ of every tax dollar must be used to pay the interest charge on the debt.
Le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB est actuellement de 74 p. 100. trente cents sur chaque dollar perçu servent au paiement des intérêts sur la dette.

23. Invites the Commission and the Member States to exploit all margins of flexibility existing within the preventive arm of the Stability and Growth Pact (SGP) to balance productive and sustainable public investment needs with fiscal discipline objectives; considers that this could be done, for example, by excluding the aggregate volumes of national co-financing under the European Structural and Investment Funds from the limits imposed by the Stability and Growth Pact, by basing calculations for the purposes of the Pact on a Member State’s net cash requirements, as opposed to gross requirements, that is to say, net of the taxes payable on real expenditure (most importantly VAT), or by phasing the two sources of programme financing (European and national) according to different timetables, so that the funding would be wholly European during the first years of a programme and come entirely from national sources during the final years, on the assumption that the individual Member State concerned would, by that point, have managed to achieve tangible results in terms of the policy of containing the debt-to-GDP ratio;
23. invite la Commission et les États membres à exploiter toutes les marges de flexibilité disponibles dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) afin d'équilibrer les nécessités d'investissements publics productifs et durables avec les objectifs de discipline fiscale; estime que cela pourrait être réalisé, notamment en excluant des limitations du pacte de stabilité et de croissance les niveaux totaux du cofinancement national par les fonds structurels et d'investissement européens, en tenant compte, dans les calculs relatifs au pacte, du besoin d'autofinancement net et non brut de l'État, c'est-à-dire du besoin d'autofinancement net des impôts pesant sur les dépenses effectives (en tenant tout particulièrement compte de la TVA), ou encore en appliquant une adaptation différente aux délais des deux sources (européenne et nationale) de financement de ces programmes, en permettant la pleine utilisation des fonds européens pendant les premières années du programme et une utilisation totale de la source nationale dans les dernières années de celui-ci, en supposant qu'alors, l'État membre concerné aura obtenu des résultats concrets grâce à sa politique de maîtrise du taux d'endettement;

20. Is also concerned about the conformity with EU law of the provision of the Fourth Amendment which enables the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product; takes note of the ongoing dialogue between the Hungarian Government and the European Commission on the issue;
20. se déclare également préoccupé par la conformité avec le droit de l'Union de la disposition du quatrième amendement permettant au gouvernement hongrois d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union comportant des obligations de paiement, lorsque le budget de l'État ne dispose pas de fonds suffisants et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut; prend acte du dialogue en cours entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne à ce sujet;

to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;
de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;

– to continue the dialogue with the Hungarian Government on the conformity with EU law of the new provision of the Fourth Amendment enabling the Hungarian Government to impose a special tax in order to implement EU Court of Justice judgments entailing payment obligations when the state budget does not have sufficient funding available and when the public debt exceeds half of the gross domestic product, and to suggest adequate measures to prevent what may result in a breach of sincere cooperation as enshrined in Article 4(3) TEU;
– de poursuivre le dialogue avec le gouvernement hongrois sur la question de la conformité avec le droit européen de la nouvelle disposition du quatrième amendement lui permettant d'instaurer un impôt spécial pour appliquer les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne impliquant des obligations de paiement lorsque le budget de l'État ne dispose pas de suffisamment de moyens financiers et lorsque la dette publique dépasse la moitié du produit intérieur brut, et de suggérer des mesures appropriées pour empêcher ce qui pourrait conduire à une violation du principe de coopération loyale tel que défini à l'article 4, paragraphe 3 du traité UE;

As you're no doubt aware, the Department of Finance has claimed that there is no such imbalance, noting among other things that provinces have access to all major revenue sources; that many provinces have actually reduced taxes over the past several years; that Ottawa's debt exceeds the collective provincial debt appreciably as a share of gross domestic product; and that the aging population will put upward pressure on federal social spending in the decades ahead.
Vous ne serez pas étonnés d'entendre que le ministère des Finances fédéral allègue que ce déséquilibre n'existe pas et dit, entre autres choses, que les provinces ont accès à toutes les principales sources de revenus, que beaucoup d'entre elles ont accordé des baisses d'impôt au cours des dernières années, que la dette d'Ottawa dépasse de beaucoup la dette provinciale commune en tant que pourcentage du produit intérieur brut et que la population vieillissante mettra davantage de pression sur le gouvernement fédéral au chapitre des dépenses dans les services sociaux, pour des décennies à venir.

Althouse: For each of the last 20 years, what proportion of gross domestic product has Canada spent on: unemployment insurance programs; old age pensions; Canada pension plan; civil service pensions (including military, RCMP and parliamentary service); family allowance and/or child tax credits; health care; protection of property (police, military and prisons) and interest on debt payments?
Althouse: Pour chacune des 20 dernières années, quelle proportion de son produit intérieur brut le Canada a-t-il consacré aux postes suivants: programmes d'assurance-chômage; pensions de sécurité de la vieillesse; Régime de pensions du Canada; régimes de pensions de la fonction publique (notamment ceux des militaires, de la GRC et des parlementaires); allocations familiales et crédits d'impôt pour enfants; soins de santé; «protection des biens» (police, militaire et prisons) et intérêt sur le remboursement de la dette?

When our debt is reduced to an acceptable level relative to our gross national product and our ability to handle debt service costs, then tax cuts should become a priority.
Une fois la dette ramenée à un niveau acceptable proportionnellement à notre produit national brut et à notre capacité d'assumer le service de la dette, la réduction des impôts devrait être prioritaire.

With respect to fiscal priorities our position is to limit federal spending to a fixed percentage of gross national product and allocate any surplus roughly 50:50 between debt reduction and tax relief.
Quant aux priorités financières, nous estimons que le gouvernement fédéral devrait limiter ses dépenses à un pourcentage fixe du produit intérieur brut et répartir tout excédent à parts à peu près égales entre la réduction de la dette et les allégements fiscaux.