The absence of judicial review where a legitimate ground of expulsion is established may be interpreted as a recognition that a broad and unfettered right to expel members, free from judicial interference and the uncertainty, conflict and delay that such interference might engender, is necessary to the proper functioning of democracy.
L'absence de contrôle judiciaire, dans le cas où l'existence d'un motif légitime d'expulsion est établie, peut être interprétée comme une reconnaissance du fait qu'un droit général et absolu d'expulser des députés, libre de toute intervention judiciaire et de toute incertitude, tout conflit et tout délai qu'une telle intervention pourrait entraîner, est nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie.
