Traduction de «expulsion order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expulsion order
décision d'éloignement

enforcement of expulsion | enforcement of an expulsion order | execution of an expulsion order
exécution de l'expulsion

enforce expulsion | enforce an expulsion order | execute expulsion
exécuter l'expulsion

expulsion | expulsion order | administrative expulsion
expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative

expulsion decision | expulsion order
décision d'expulsion

breach of an expulsion order
rupture de ban

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

electron expulsion [ electronic expulsion ]
expulsion électronique

interim maintenance order [ interim order for maintenance | interim order for support | interim order of maintenance | interim order of support | interim support order | interlocutory maintenance order | interlocutory support order | order for interim maintenance | order for interim support | order o ]
ordonnance alimentaire interlocutoire [ ordonnance alimentaire provisoire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

· Re-entry bans[53] can be imposed together with an expulsion order only in grave cases where it is shown that the offender is likely to continue to be a serious threat to public order in the future.
· Une interdiction de réadmission[53] ne peut être imposée en même temps qu’une décision d’éloignement que dans les cas graves où il est démontré que l’auteur de l’infraction est susceptible de continuer à représenter une menace grave pour l’ordre public à l’avenir.

As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.
À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.

the interpretation by Member States of the expression "serious/imperative grounds of public policy and public security" and in what cases and on what grounds it can justify an expulsion order (Articles 27 and 28) vary from one Member State to the other, are unclear and could lead to abuse (targeting of citizens of a certain Member State) or are of dubious conformity with Directive 2004/38/EC (for instance, automatic expulsion mechanisms) ,
l'interprétation par les États membres de l'expression "motifs graves/raisons impérieuses d'ordre public et de sécurité publique", ainsi que les circonstances et la justification d'une décision d'éloignement (articles 27 et 28) varient d'un État membre à l'autre, elles ne sont pas claires et peuvent mener à des abus (visant les citoyens d'un État membre donné) ou leur conformité à la directive 2004/38/CE est discutable (par exemple, les mécanismes d'éloignement automatiques) ,

If we cannot persuade the Government to reverse the expulsion orders, we have to engage the Sudanese authorities in order to put in place the appropriate delivery mechanisms.
Si nous ne pouvons persuader le gouvernement d’annuler ses ordres d’expulsions, nous devons faire en sorte que les autorités soudanaises mettent en oeuvre les mécanismes de distribution adéquats.

This Article also provides that if an expulsion order is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.
Cet article stipule aussi que lorsqu’une décision d’éloignement est exécutée plus de deux ans après qu’elle a été prise, l’État membre vérifie l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.

‘measure to enforce an expulsion order’ means any measure taken by a Member State to enforce the decision of the competent authorities ordering the expulsion of a third-country national;
«mesure d'exécution d'une décision d'éloignement», toute mesure prise par un État membre en vue de mettre en œuvre la décision prise par les autorités compétentes ordonnant l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers;

Expulsion order // Administrative or judicial decision to lay the legal basis for the expulsion
Décision d'expulsion // Décision administrative ou judiciaire servant de base juridique à l'expulsion.

Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check whether the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.
Avant de procéder à l'exécution d'une mesure d'éloignement, l'État membre doit vérifier l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.