Vertaling van "Guarantee reference number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guarantee reference number | GRN [Abbr.]
numéro de référence de la garantie | NRG [Abbr.]

data element reference number | data element number | element reference number | data dictionary reference number | data element tag
numéro de référence d'élément de données | numéro d'élément de données | indicatif numérique d'élément de données | indicatif d'élément de données

number | reference number | remitting bank's reference number
numéro | numéro de référence

master reference number | movement reference number | MRN [Abbr.]
numéro de référence du mouvement | NRM [Abbr.]

interdepartmental settlement reference number [ ISRN | IS Reference Number ]
numéro de référence du règlement interministériel [ NRRI | numéro de référence du RI ]

payment document number [ PRN | payment reference number ]
numéro de la pièce de paiement [ numéro de référence du paiement ]

reference number | reference
référence

Creditor Reference Number
numéro de référence du créancier

footnote reference number
numéro de référence de note en bas de page

reference number in text
numérotation des notes dans le texte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Vanclief: CFIP provides to producers a guarantee of 70 per cent of their gross margin back to a reference number of years.
M. Vanclief: Le PCRA offre aux producteurs une garantie de 70 p. 100 de remboursement de leur marge brute par rapport à un certain nombre d'années références.

J. whereas the EU base metals industry is facing a race against time in order to regain its global competitiveness and capacity to invest in Europe and hence meet the social and environmental challenges it faces and which it must overcome while remaining a reference for the world in terms of the social and environmental responsibility of its operations; whereas worldwide overcapacity and unfair subsidies and dumping by third countries have brought additional pressure to bear on the European market for base metals; whereas production innovation has a positive effect on employment growth in all phases of the business cycle of industries; whereas on the other hand a number of undertakings have been pursuing strategies focusing on short-term financial returns to the detriment of innovation, investments in R&D, employment and skills’ renewal; whereas involving workers in innovation and strategy definition is the best way to guarantee economic success; whereas fair trade in steel products can likewise only work in accordance with basic employment rights and environmental standards;
J. considérant que l'industrie européenne des métaux de base est confrontée à une course contre la montre afin de retrouver sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle est dès lors confrontée à des défis sociaux et environnementaux qu'elle doit surmonter en restant la référence mondiale en termes de responsabilité sociale et environnementale de ses exploitations; considérant que le marché européen des métaux de base est encore davantage mis sous pression en raison de la surcapacité au niveau mondial ainsi que des subventions déloyales et du dumping pratiqués par des pays tiers; considérant que l'innovation dans la production a un effet positif sur la croissance de l'emploi dans toutes les phases du cycle économique des industries; considérant, d'autre part, que certaines entreprises ont mis en œuvre des stratégies centrées sur les rendements financiers à court terme au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences; considérant que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et de définition des stratégies reste la meilleure garantie de réussite économique; considérant qu'un commerce équitable des produits de la sidérurgie ne peut fonctionner correctement que dans le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales;

We propose to provide on the product or on the packaging the 3 following information: logo CE, a reference number guaranteeing traceability and unambiguous identification of the product concerned and the address, where the complete information, including technical details, may be found.
Nous proposons d'indiquer les trois informations suivantes sur le produit ou sur son emballage: le logo CE, un numéro de référence assurant la traçabilité et l'identification certaine du produit concerné et l'adresse, lorsque les renseignements complets, incluant les détails techniques, sont disponibles.

Mr. Tremblay first quotes Campbell v. A.G. Canada in the first instance and refers to notation 4 on page 657, where Justice McEachern repeats the objectives set out by the then president of the Privy Council. First there is the limited ability to increase the number of seats in Parliament; then there is the guarantee that no province will lose any seats; and finally there is the bias in favour of increasing the number of seats for Ontario, Alberta and British Columbia, as set out in this bill.
Il cite d'abord Campbell c. P.G. Canada en première instance, la note 4, à la page 657, où le juge McEachern reprend les objectifs formulés par le président du Conseil privé de l'époque: on retrouve d'abord la limitation dans les capacités d'augmenter le nombre de sièges au Parlement; on retrouve ensuite la garantie qu'aucune province ne perdra de siège; et, finalement, on retrouve le préjugé favorable de ce projet de loi pour augmenter le nombre de sièges pour l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.

The guarantee of a minimum number of seats for the provinces with a weaker population growth is commonly referred to as the grandfather clause.
La garantie d'un nombre minimal de sièges pour les provinces à plus faible croissance démographique est communément appelée la clause des droits acquis.

Section 51 of the Constitution Act, 1867 stated that the number of seats assigned to each province in the House of Commons was to be calculated by dividing the province’s population by a fixed number, referred to as the “electoral quota” or “quotient” (5) This electoral quota was obtained by dividing the population of Quebec by 65, or the number of seats guaranteed to the province of Quebec by the Constitution Act, 1867.
L’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose qu’il faut calculer le nombre de sièges attribués à chaque province à la Chambre des communes en divisant la population de chacune par un nombre fixe appelé « quotient électoral »(5). On obtenait ce quotient électoral en divisant la population du Québec par 65, soit le nombre de sièges à la Chambre des communes que cette loi garantissait à la province.

Section 51 of the Constitution Act, 1867 stated that the number of seats assigned to each province in the House of Commons was to be calculated by dividing the province’s population by a fixed number, referred to as the “electoral quota” or “quotient” (5) This electoral quota was obtained by dividing the population of Quebec by 65, or the number of seats guaranteed to the province of Quebec by the Constitution Act, 1867.
L’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose qu’il faut calculer le nombre de sièges attribués à chaque province à la Chambre des communes en divisant la population de chacune par un nombre fixe appelé « quotient electoral »(5). On obtenait ce quotient électoral en divisant la population du Québec par 65, soit le nombre de sièges à la Chambre des communes que cette loi garantissait à la province.

(a) Zootechnical additives: the expiry date of the guarantee or the storage life from the date of manufacture, the batch reference number and the date of manufacture, the directions for use and, where appropriate, a safety recommendation regarding the use in the case of additives which are the subject of special provisions upon authorisation;
(a) Additifs zootechniques: la date limite de garantie ou la durée de conservation à partir de la date de fabrication, le numéro de référence du lot et la date de fabrication, le mode d'emploi et éventuellement une recommandation concernant la sécurité d'emploi quand ces additifs font l'objet de dispositions particulières lors de leur autorisation;

He referred to a number of texts on the definition of privacy and he referred to Article 8 of the European Convention on Human Rights, which guarantees the protection of privacy and family life.
Il a fait référence à plusieurs textes concernant la définition de la vie privée, et notamment à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit la protection de la vie privée et familiale.