Vertaling van "creditor reference number " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Creditor Reference Number
numéro de référence du créancier

data element reference number | data element number | element reference number | data dictionary reference number | data element tag
numéro de référence d'élément de données | numéro d'élément de données | indicatif numérique d'élément de données | indicatif d'élément de données

number | reference number | remitting bank's reference number
numéro | numéro de référence

master reference number | movement reference number | MRN [Abbr.]
numéro de référence du mouvement | NRM [Abbr.]

interdepartmental settlement reference number [ ISRN | IS Reference Number ]
numéro de référence du règlement interministériel [ NRRI | numéro de référence du RI ]

posting reference | posting reference number
folio

Corporate Creditor Identification Number [ CCIN ]
Numéro d'identification d'entreprises créancières [ NIEC ]

reference number | reference
référence

reference number in text
numérotation des notes dans le texte

footnote reference number
numéro de référence de note en bas de page

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the name, postal address, e-mail address, if any, personal identification number, if any, and bank details of the foreign creditor referred to in paragraph 1.
le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le cas échéant, le numéro d'identification personnel, le cas échéant, et les coordonnées bancaires du créancier étranger visé au paragraphe 1.

3. The standard claims form shall indicate that the provision of information concerning the bank details and the personal identification number of the creditor referred to in point (a) of paragraph 2 is not compulsory.
3. Le formulaire de demande uniformisé indique qu'il n'est pas obligatoire de fournir des informations concernant les coordonnées bancaires et le numéro d'identification personnel du créancier visés au paragraphe 2, point a).

the name, postal address, e-mail address, if any, personal identification number, if any, and bank details of the foreign creditor referred to in paragraph 1;
le nom, l'adresse postale, l'adresse électronique, le cas échéant, le numéro d'identification personnel, le cas échéant, et les coordonnées bancaires du créancier étranger visé au paragraphe 1;

66. If a majority in number, representing three-fourths in value, of the creditors or class or classes of creditors referred to in section 65, present either in person or by proxy at the meeting summoned under that section, agree to any arrangement or compromise, the arrangement or compromise may be sanctioned by an order of the court, and in such case is binding on all the creditors or on the class or classes of creditors, as the case may be, and also on the liquidator and contributories of the company.
66. Si la majorité en nombre, représentant les trois quarts en somme des créanciers ou de la ou des catégories de créanciers visés à l’article 65 présents en personne ou représentés par fondés de pouvoir à l’assemblée, consent à tout traité ou concordat, ce traité ou concordat peut être sanctionné par une ordonnance du tribunal, et dans ce cas il lie tous ces créanciers, ou cette ou ces catégories de créanciers, selon le cas, et est obligatoire aussi pour le liquidateur et pour les contributeurs de la compagnie.

(3) Shareholders and creditors of a corporation, their personal representatives, the Director and, if the corporation is a distributing corporation, any other person, on payment of a reasonable fee and on sending to a corporation or its agent or mandatary the affidavit referred to in subsection (7), may on application require the corporation or its agent or mandatary to provide within 10 days after the receipt of the affidavit a list (in this section referred to as the “basic list”) made up to a date not more than 10 days before the date of receipt of the affidavit setting out the names of the shareholders of the corporation, the number of shares owned by each shareholder and the address of each shareholder as shown on the records of the corporation.
(3) Les actionnaires et les créanciers de la société, leurs représentants personnels, le directeur et, lorsqu’il s’agit d’une société ayant fait appel au public, toute autre personne, sur paiement d’un droit raisonnable et sur envoi à la société ou à son mandataire de l’affidavit visé au paragraphe (7), peuvent demander à la société ou à son mandataire, la remise, dans les dix jours suivant la réception de l’affidavit, d’une liste, appelée au présent article la « liste principale », mise à jour au plus dix jours avant la date de réception, énonçant les nom, nombre d’actions et adresse de chaque actionnaire, tels qu’ils figurent sur les livres.

Name, telephone number, and geographical address of the creditor shall refer to the contact information that the consumer may use for future correspondence.
Le nom, le numéro de téléphone et l’adresse géographique du prêteur sont les coordonnées que le consommateur peut utiliser pour toute future correspondance.

In accordance with its order of reference on Monday, May 27, 1996, your committee has considered Bill C-5, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act, and has agreed to report the bill with a significant number of amendments.
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 27 mai 1996, le Comité a étudié le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu, et a convenu d'en faire rapport avec un bon nombre de propositions d'amendement.