Traduction de «Guaranteed bond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public-guaranteed bond | publicly guaranteed bond
obligation garantie par l'État

guaranteed bond [ collateral bond | guaranty bond ]
obligation garantie [ obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle ]

guaranteed bond | guaranteed debenture
obligation assortie d'une sûreté personnelle | obligation cautionnée par un tiers

guaranteed bond | guaranty bond
obligation cautionnée par un tiers | obligation assortie d'une sûreté personnelle

guaranteed bonds
obligations cautionnées

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship
assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | surety bond
garantie | cautionnement | assurance caution

Canada excise guarantee bond
cautionnement présenté à titre de garantie en vertu de la Loi sur l'Accise

government guaranteed bond
obligation garantie par le gouvernement [ obligation de garantie par le gouvernement ]

repayment guarantee | repayment bond
garantie de remboursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October 2017, NAMA fully repaid the last tranche of State-guaranteed bonds it has issued (worth in total €30.2 billion), thereby achieving full repayment of these bonds three years earlier than initially planned.
En octobre 2017, la NAMA a intégralement remboursé la dernière tranche d'obligations garanties par l'État qu'elle avait émises (pour un total de 30,2 milliards d'euros), clôturant ainsi le remboursement total de ces obligations trois ans plus tôt que prévu initialement.

The purchase of these assets was financed up to 95% by State-guaranteed bonds.
L'achat de ces actifs a été financé à hauteur de 95 % par des obligations garanties par l'État.

The costs of environmental damage for liable operators can be reduced through the use of financial security instruments (covering insurance and alternative instruments, such as bank guarantees, bonds or funds).
Les coûts des dommages environnementaux pour les exploitants responsables peuvent être réduits par l’utilisation d’instruments de garantie financière (assurances et autres instruments tels que garanties bancaires, obligations ou fonds).

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

In this context, the state guaranteed bonds issued by BES in 2011 and 2012 under the guarantee scheme in Portugal for financial institutions were transferred to Novo Banco.
Dans ce contexte, les obligations garanties par l'État émises par BES en 2011 et 2012 dans le cadre du système portugais de garantie en faveur des institutions financières ont été transférées à Novo Banco.

11. No security deposit in the form of government guaranteed bonds with coupons attached thereto shall be accepted by a contracting authority unless all coupons that are unmatured at the time that the bonds are submitted are attached to the bonds.
11. L’autorité contractante ne peut accepter comme dépôt de garantie une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons que si celle-ci comprend tous les coupons non échus à la date du dépôt.

a class A manufacturer or a class B manufacturer shall, for each calendar year for which he claims remission and to ensure the performance by him of the conditions on which remission is granted under this Order, give to the Minister a guaranteed bond or other security in an amount estimated by the Minister, to be equal to the customs duties and sales tax payable on the imported goods referred to in sections 4 and 8, or $250,000, whichever is the lesser.
un fabricant de la catégorie A ou B doit, pour chaque année civile pour laquelle il demande une remise et pour garantir l'exécution des conditions d'obtention de la remise accordée en vertu du présent décret, fournir au ministre un cautionnement ou une autre garantie d'un montant que le ministre estime égal aux droits de douane et à la taxe de vente payables à l'égard des marchandises importées qui sont visées aux articles 4 et 8 ou de 250 000 $, le moins élevé de ces deux montants étant à retenir.

17. Where a security deposit in the form of a government guaranteed bond has unmatured coupons attached to it at the time it is submitted, the contracting authority or the Receiver General, as the case may be, shall return any matured coupons in excess of the security deposit requirement to the person from whom the security deposit was received, if that person so requests.
17. Lorsque le dépôt de garantie est une obligation garantie par le gouvernement qui comprend des coupons non échus à la date du dépôt, l’autorité contractante ou le receveur général doit, à la demande du soumissionnaire ou de l’adjudicataire, selon le cas, lui remettre les coupons qui viennent à échéance si cela ne réduit pas le montant du dépôt de garantie exigé.

In his remarks in the committee during consideration of Bill C-283, an act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Immigration and Refugee Protection Regulations, of which he is the sponsor, the hon. member for Newton—North Delta stated categorically that he took no money from anyone, and that in asking constituents to sign a guarantee bond document he was testing the genuineness of their promise to ensure that the visitor for whom they were seeking a visa would leave Canada as required.
Dans ses observations devant le comité durant l’étude du projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont il est le parrain, le député de Newton—Delta-Nord a catégoriquement déclaré qu’il n’avait accepté d’argent de personne et qu’en demandant à ses électeurs de signer une caution, il vérifiait la sincérité de leur promesse de s’assurer que le visiteur pour lequel ils voulaient obtenir un visa quitterait le Canada lorsqu’on lui demanderait de le faire.