Traduction de «Guaranteed operating loan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guaranteed operating loan
prêt à l'exploitation garanti

guaranteed student loan [ guaranteed Canada Student Loan | guaranteed CSL ]
prêt d'études garanti [ prêt d'études canadien garanti | PEC garanti ]

loan and guarantee operations
opérations de prêts et de garanties

Co-operative Loans and Loans Guarantee Board
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives

budgetary treatment of guarantees for loans
traitement budgétaire des garanties de prêt

reserve for guarantees on loans to non-member countries
réserve pour garanties de prêts en faveur et dans les pays tiers

operating loan | working capital financing
crédit de fonctionnement

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

guaranteed loan | backed loan
prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the Board may, in accordance with these Regulations, if financing is not available through other sources, make a loan to, or give a guarantee of loan made by a lender to, that eligible manufacturer where, in the opinion of the Board, the loan or guarantee would provide that eligible manufacturer with a reasonable prospect of a profitable operation or would provide for the continuation of all or part of the operations of the borrower and would protect Her Majesty's security.
la Commission peut, conformément au présent règlement, si le fabricant n'a pas d'autres sources de financement, consentir un prêt au fabricant admissible ou garantir un prêt qui est consenti par un prêteur à ce fabricant admissible lorsque, de l'avis de la Commission, le prêt ou la garantie offrirait à ce fabricant admissible, des perspectives raisonnables d'exploitation rentable ou assurerait la poursuite de l'ensemble ou d'une partie des opérations de l'emprunteur et protégerait la caution de la Couronne.

The external mandate of the EIB, i.e. the EU budgetary guarantee covering sovereign and political risks of EIB loan and loan guarantee operations outside the EU, is codecided between Parliament and Council since Decision 633/2009/EC of 13 July 2009, following a challenge of the legal basis by the European Parliament (EP).
Le mandat extérieur de la BEI, c'est-à-dire la garantie budgétaire de l'Union couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés à ses opérations de prêt et de garanties de prêts effectuées en dehors de l'Union, est codécidé par le Parlement et le Conseil depuis la décision n° 633/2009/CE du 13 juillet 2009 qui a fait suite à une contestation de la base juridique émanant du Parlement européen (PE).

The EU provides a budgetary guarantee to the EIB covering sovereign and political risks in connection with EIB loan and loan guarantee operations carried out outside the EU in support of its external policy objectives.
L'UE fournit à la BEI une garantie budgétaire qui couvre les risques de nature souveraine ou politique liés à ses opérations de prêt et de garantie de prêts effectuées en dehors de l'UE à l'appui des objectifs de la politique extérieure de l'UE.

The EU provides a budgetary guarantee to the EIB covering sovereign and political risks in connection with EIB loan and loan guarantee operations carried out outside the EU in support of its external policy objectives.
L'UE fournit une garantie budgétaire à la BEI couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés à ses opérations de prêt et de garantie de prêts effectuées en dehors de l'UE à l'appui des objectifs de la politique extérieure de l'UE.

The European Union provides a budgetary guarantee to the European Investment Bank (EIB) covering risks of a sovereign and political nature in connection with its loan and loan guarantee operations carried out outside the EU in support of EU external policy objectives.
L'Union européenne (UE) fournit une garantie budgétaire à la Banque européenne d'investissement (BEI) couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés à ses opérations de prêt et de garanties de prêts effectuées en dehors de l'UE à l'appui des objectifs de la politique extérieure de l'UE.

– (IT) The European Union provides the European Investment Bank (EIB) with a budgetary guarantee to cover risks of a political and sovereign nature in connection with its loan and loan guarantee operations for projects carried out outside the EU.
– (IT) L’Union européenne accorde à la BEI une garantie budgétaire destinée à couvrir les risques de nature politique ou souveraine en ce qui concerne les prêts et les garanties que la BEI octroie pour des projets réalisés en dehors de l’UE.

When such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments or equivalent instruments, for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including in existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:
Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents pour l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables dans les bâtiments, y compris dans les logements existants, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en oeuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:

When such operations are organised through holding funds, that is, funds set up to invest in several venture capital funds, guarantee funds, loan funds, urban development funds, funds or other incentive schemes providing loans, guarantees for repayable investments, or equivalent instruments for energy efficiency and use of renewable energy in buildings, including existing housing, the Member State or the managing authority shall implement them through one or more of the following forms:
Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, des fonds de développement urbain durable, ainsi que des fonds ou autres dispositifs incitatifs fournissant des prêts, des garanties pour des investissements remboursables, ou des instruments équivalents pour l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies renouvelables dans les bâtiments, incluant les logements existants, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en oeuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes:

of various pieces of agricultural legislation now before Parliament. In addition to Bill C-92 I think of the amendments to the Farm Improvement and Marketing Co-operatives Loans Act, FIMCLA, which will double to $3 billion the volume of agricultural loans from the private sector financial institutions which can qualify for government guarantees, thus enhancing the availability of loan capital for farmers across the country.
Outre le projet de loi C-92, je pense aux modifications à la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, ou FIMCLA, comme on l'appelle, qui doubleront le volume des prêts que les institutions financières privées admissibles aux garanties de l'État pourront accorder au secteur agricole, le portant à 3 milliards de dollars, ce qui facilitera l'accès des agriculteurs du pays au capital d'emprunt.

The guarantee scheme gives the possibility to provide guarantees for loans towards the building of ships contracted within a 3 year period (1993-95) for delivery three years after the contract date, but it will only be made operative for contracts signed in 1993 (the period covered by the 7th Directive for shipbuilding).
Ce régime de garantie offre la possibilité de fournir des garanties pour les prêts destinés à la construction de navires, dans le cadre des contrats passés durant une période de trois ans (1993-95) pour livraison trois ans après la date du contrat, mais il ne s'appliquera qu'aux contrats signés en 1993 (période couverte par la septième directive concernant les aides à la construction navale).