Traduction de «Guide for Northern Residents Deductions 1987 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guide for Northern Residents Deductions 1987
Guide pour les déductions applicables aux habitants de régions éloignées 1987

Northern Residents Deductions - Places in Prescribed Zones
Déductions pour les habitants de régions éloignées - Endroits situés dans les zones visées par règlement

Northern Residents Deductions
Déductions pour les habitants de régions éloignées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 316 Mr. Scott Simms: With regard to the Northern Resident Deduction: (a) what is the current criteria for a community to qualify for the deduction; (b) what was the criteria for a community to qualify for the deduction before Tax Regulation 7303 was amended, as printed in the Canada Gazette Part II, Income Tax Regulations, amendment SOR/93-440; (c) what was the rationale for any change in criteria; and (d) what was the rationale for excluding all previously included remote areas in Newfoundland from the Northern Resident Deduction in both Zone A and Zone B after the change in policy?
Question n 316 M. Scott Simms: En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont les critères actuels que doit respecter une communauté pour y être admissible; b) quels étaient les critères que devait respecter une communauté pour être admissible à la déduction avant la modification de l’article 7303 du Règlement de l'impôt sur le revenu, telle qu’elle a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/93-440 modifié; c) pour quelles raisons des critères ont-ils été modifiés, le cas échéant; d) pour quelles raisons toutes les régions éloignées de Terre-Neuve qui étaient précédemment incluses ont-elles été exclues de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans les zones A et B, à la suite de la modification à la politique?

The Northern Residents Deduction is based on a zonal system: Residents who live in the prescribed northern zone qualify for the full amounts of the deduction, while those living in the intermediate zone qualify for one-half the amount.
La déduction pour les habitants de régions éloignées utilise un système de zones : les habitants d'une zone nordique visée par règlement ont droit au plein montant des déductions, tandis que les habitants d'une zone intermédiaire n'ont droit qu'à la moitié de ce montant.

Hon. Jim Flaherty (Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, the northern residents deduction, NRD, consists of two income tax deductions that are available to residents of the north who live in the prescribed northern zone or intermediate zone: a travel deduction and a residence deduction.
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la déduction pour les habitants de régions éloignées comprend deux déductions fiscales dont peuvent se prévaloir les résidants du Nord qui habitent les zones nordiques et intermédiaires prescrites: une déduction relative aux voyages; une déduction pour la résidence.

Personal income tax relief would be provided by creating a third zone for the purpose of the Northern Residents Deduction for residents of Nunavik, Quebec, and providing a $70 per day deduction for Nunavik residents on top of the existing Northern Residents Deduction.
En vertu de cette mesure, le gouvernement accorderait un allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers en créant, pour les habitants du Nunavik, au Québec, une troisième zone visée par la déduction pour les habitants des régions éloignées. À cette déduction pour les habitants des régions éloignées s'ajouterait une déduction de 70 $ de leur revenu imposable, pour chaque jour de résidence au Nunavik.

The Commission informed the Spanish and British authorities that Article 14a(2) of Regulation (EC) No 1408/71 was applicable. Under this provision, the petitioner, having left Spain in 1987 to take up residence in Northern Ireland, should be subject to British social security legislation alone.
La Commission a fait valoir auprès des autorités espagnoles et britanniques que le cas d'espèce relevait de l'article 14bis, par.2 du règlement n° 1408/71 CE; conformément à cette disposition, le pétitionnaire, ayant quitté l'Espagne en 1987 pour s'installer en Irlande du Nord, devait être soumis uniquement à la sécurité sociale britannique.

They are asking Parliament to reinstate the northern residents deduction guide for the 1996 taxation year for the residents of Zeballos, as there is an unfair tax burden due to the remote location of the village.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rétablir, pour les habitants de Zeballos, la déduction fiscale accordée aux habitants des régions éloignées pour l'année d'imposition 1996, car l'élimination de cette déduction impose un fardeau injuste aux habitants de ce village éloigné.