Vertaling van "Guidelines for International Investment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for International Investment
Guide pour les investissements internationaux

Guidelines on international investment and multinational enterprises
Principes directeurs concernant l'investissement international et les entreprises multinationales

Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template
Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures
Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

Guidelines on International Protection
principes directeurs sur la protection internationale

international investment
investissement international

net international investment position | NIIP [Abbr.]
PEGN | position extérieure globale nette | position extérieure nette | PEN [Abbr.]

international investment net position | IIP | net external asset position
position extérieure globale nette

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

investment income-based proxy | IIP | international income-based proxy
valeur de remplacement fondée sur le revenu d'investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Calls on the Commission, in particular its DG Trade, to move from a ‘passive’ to an ’active’ approach to the OECD Guidelines, inter alia by applying to adhere to the OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises, which includes the OECD Guidelines, ensuring the promotion of, and continuous support for, the OECD Guidelines by the EU’s Delegations in third countries, funding capacity-building initiatives in conjunction with businesses, trade unions and civil society in third countries in relation to the implementation of the Guidelines, and ensuring that the Guidelines are specifically cited in all new agreements between the EU and third countries, including all trade and investment treaties; calls for the EU to mount a major diplomatic effort to persuade more countries internationally to become signatories and to provide civil society groups with concrete support for raising ‘specific instances’ of alleged breaches, in cooperation with Member States;
43. demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche «passive» en faveur d'une approche «active» des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des «cas spécifiques» de violations alléguées en coopération avec les États membres;

44. Calls on the Commission, in particular its DG Trade, to move from a ‘passive’ to an ‘active’ approach to the OECD Guidelines, inter alia by applying to adhere to the OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises, which includes the OECD Guidelines, ensuring the promotion of, and continuous support for, the OECD Guidelines by the EU’s Delegations in third countries, funding capacity-building initiatives in conjunction with businesses, trade unions and civil society in third countries in relation to the implementation of the Guidelines, and ensuring that the Guidelines are specifically cited in all new agreements between the EU and third countries, including all trade and investment treaties; calls for the EU to mount a major diplomatic effort to persuade more countries internationally to become signatories and to provide civil society groups with concrete support for raising ‘specific instances’ of alleged breaches, in cooperation with Member States;
44. demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche "passive" en faveur d'une approche "active" des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des "cas spécifiques" de violations alléguées en coopération avec les États membres;

– having regard to the OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises and Guidelines for Multinational Enterprises (update of 25 May 2011),
– vu la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales et les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales (mise à jour du 25 mai 2011),

6. Urges the Commission to adopt a strategy that strengthens its role as an investor and to take account of the investment programmes already deployed in the region by developing specific guidelines for responsible investment, with a view to reducing social inequalities and territorial gaps and promoting the diversification of local economies; stresses that combating corruption at all levels should be a top priority for the EU in the development of trade and financial relations with its Southern partners, as should the promotion of an environment conducive to investment which has security and legal stability at its core, and emphasises the importance and necessity of establishing more synergies with other national and international financial establishments; welcomes the work undertaken by the European Investment Bank (notably through the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership), the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), programmes run by national agencies in the Member States, and the Deauville Partnership;
6. invite instamment la Commission à adopter une stratégie propre à renforcer son rôle d'investisseur et à tenir compte des programmes d'investissement déjà déployés dans la région en élaborant des orientations spécifiques pour des investissements responsables permettant de réduire les inégalités sociales et les disparités territoriales et de favoriser la diversification des économies locales; souligne que la lutte contre la corruption à tous les niveaux devrait être une priorité essentielle pour l'Union européenne dans le développement de ses relations commerciales et financières avec ses partenaires du sud, de même que la promotion d'un cadre propice aux investissements conférant à la sécurité et à la stabilité juridique une place fondamentale, et souligne l'importance et la nécessité d'établir davantage de synergies avec d'autres établissements financiers nationaux et internationaux; se félicite des travaux entrepris par la Banque européenne d'investissement, notamment via la facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat, et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), les programmes gérés par les agences nationales des États membres et le Partenariat de Deauville;

Guideline ECB/2004/15 of 16 July 2004 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template (2) provides for the data required for this statistic.
L’orientation BCE/2004/15 du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (2) prévoit quelles données sont requises aux fins desdites statistiques.

In order to prevent that a large investment project being artificially divided into sub-projects in order to escape the provisions of these guidelines, a large investment project will be considered to be a single investment project when the initial investment is undertaken in a period of three years by one or more companies and consists of fixed assets combined in an economically indivisible way (55).
Afin d'empêcher qu'un grand projet d'investissement ne soit fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d'échapper à l'application des dispositions des présentes lignes directrices, un grand projet d'investissement sera considéré comme un seul projet d'investissement lorsque l'investissement initial est réalisé, au cours d'une période de trois ans, par une ou plusieurs entreprises et est constitué par une combinaison économiquement indivisible d'éléments de capital fixe (55).

For the purpose of these guidelines, a ‘large investment project’ is an ‘initial investment’ as defined by these guidelines with an eligible expenditure above EUR 50 million (54).
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «grand projet d'investissement» un «investissement initial» suivant la définition donnée par les présentes lignes directrices dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions d'euros (54).

When calculating the operating aid available, account should be taken of any investment aid granted to the firm in question, see D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines. Thus, any investment aid granted will be deducted from the eligible amount for operating aid. This shows that the threshold in section D.3.3.1 (54) of the Environmental Guidelines functions as the maximum threshold for giving investment aid to a renewable energy project.
Toute aide à l’investissement déjà octroyée sera ainsi déduite du montant éligible de l’aide au fonctionnement. Cela montre que le seuil fixé par la section D.3.3.1, point 54, de l’encadrement «environnement» fait office de seuil maximum de l’aide à l’investissement pouvant être attribuée à un projet en matière de production d’énergies renouvelables.

(8) Collectively, the Balance of Payments Manual of the International Monetary Fund, the Guideline of the European Central Bank of 2 May 2003 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments statistics and international investment position statistics, and the international reserves template , the Manual on statistics of international trade in services of the United Nations, and the OECD Benchmark Definition of Foreign Direct Investment, define the general rules for compiling statistics on balance of payments, international trade in services, and foreign direct investment.
(8) Le Manuel de la balance des paiements du Fonds monétaire international, l'orientation de la Banque centrale européenne du 2 mai 2003 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change , le Manuel des statistiques du commerce international des services des Nations Unies et la Définition de référence de l'OCDE des investissements directs internationaux définissent conjointement les règles générales pour l'établissement de statistiques sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers.

Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.
Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté.