Traduction de «Guidelines on Excessive Prices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines on Excessive Prices
Lignes directrices sur les prix excessifs

Policy Forum on the Board's Guidelines: Excessive Price [ Policy Forum ]
Forum sur la politique concernant les lignes directrices du Conseil : prix excessif [ Forum sur la politique ]

Discussion Guide for the Consultations on the Board's Excessive Price Guidelines
Guide de discussion aux fins de consultation sur les Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations
principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

excessive pricing practice | exorbitant price
pratique de prix excessif

excessive price | exorbitant price
prix excessif

excess price
prix surfait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If federal price regulation were the sole factor in price containment, then the prices of patented medicines could be expected to grow to the maximum permitted under the Board's guidelines on excessive prices.
Si la réglementation fédérale des prix était le seul facteur de la limitation des prix, on pourrait s'attendre à ce que les prix des médicaments brevetés augmentent au maximum autorisé dans les lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs.

45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;
45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;

(4) Where the Board, having regard to the extent and duration of the sales of the medicine at an excessive price, is of the opinion that the patentee or former patentee has engaged in a policy of selling the medicine at an excessive price, the Board may, by order, in lieu of any order it may make under subsection (2) or (3), as the case may be, direct the patentee or former patentee to do any one or more of the things referred to in that subsection as will, in the Board’s opinion, offset not more than twice the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee or former patentee from the sale of the medicine at an excessive price.
(4) S’il estime que le breveté ou l’ancien breveté s’est livré à une politique de vente du médicament à un prix excessif, compte tenu de l’envergure et de la durée des ventes à un tel prix, le Conseil peut, par ordonnance, au lieu de celles qu’il peut prendre en application, selon le cas, des paragraphes (2) ou (3), lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures visées par ce paragraphe de façon à réduire suffisamment les recettes pour compenser, selon lui, au plus le double de l’excédent procuré par la vente au prix excessif.

(2) Subject to subsection (4), where the Board finds that a patentee of an invention pertaining to a medicine has, while a patentee, sold the medicine in any market in Canada at a price that, in the Board’s opinion, was excessive, the Board may, by order, direct the patentee to do any one or more of the following things as will, in the Board’s opinion, offset the amount of the excess revenues estimated by it to have been derived by the patentee from the sale of the medicine at an excessive price:
(2) Sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’il estime que le breveté a vendu, alors qu’il était titulaire du brevet, le médicament sur un marché canadien à un prix qu’il juge avoir été excessif, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes pour compenser, selon lui, l’excédent qu’aurait procuré au breveté la vente du médicament au prix excessif :

23. Urges the G20 to coordinate the creation of preventive mechanisms against the excessive fluctuation of prices and to work towards regulation, specifically designed to tackle food and agricultural crises; calls on the G20 to ensure convergence of food and agricultural commodity regulation and to involve countries that are not part of the G20; asks for solutions to address excessive price volatility to be coordinated at international level; requests that abuses and manipulations of agricultural prices be fought at international level, as they potentially put at risk global food security; condemns the abusive activities of speculators in global commodities, agricultural raw materials and energy that accentuate the volatility of food prices and deepen the global food crisis;
23. presse le G20 de coordonner la création de mécanismes de prévention contre la fluctuation excessive des cours et d'œuvrer à l'élaboration d'une réglementation spécialement conçue pour régler la crise agricole et alimentaire; le prie d'assurer la convergence des réglementations relatives aux matières premières agricoles et aux denrées alimentaires et d'y associer des pays qui ne font pas partie du G20; demande que les solutions retenues pour lutter contre la volatilité excessive des prix soient coordonnées à l'échelle internationale; demande que les pratiques abusives et les manipulations concernant les prix agricoles soient combattues à l'échelle internationale, étant donné qu'elles risquent de compromettre la sécurité alimentaire mondiale; condamne les activités abusives des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l'énergie, qui accentuent la volatilité des prix de l'alimentation et aggravent la crise alimentaire mondiale;

The primary purpose of the review of the guidelines is to ensure that the PMP's excessive-price guidelines appropriately reflect the board's interpretation of the price determination factors set out in the Patent Act and that the board's price review process remains relevant and responsive to the current pharmaceutical environment.
L'objectif premier de l'examen est de faire en sorte que nos lignes directrices sur les prix excessifs reflètent adéquatement l'interprétation que fait le conseil des facteurs de fixation des prix mentionnés dans la Loi sur les brevets, et que notre processus d'examen du prix demeure pertinent et sensible à l'environnement pharmaceutique actuel.

In part because of notices from third parties about price increases after a period of considerable price stability and our own experience with the shift toward more hearings, the board is currently undertaking a comprehensive review of its excessive-price guidelines.
En partie à cause d'avis de tierces parties relativement à des hausses de prix après une période de stabilité considérable des prix, et en raison de notre propre expérience quant à l'augmentation du nombre des audiences, le conseil a entrepris un examen en profondeur de ses lignes directrices sur les prix excessifs.

As you probably know, last summer I announced that I would not put up with excessive prices for much longer; you will remember that last October I published a price comparison on a website. I am in the process of making a comparison of the price changes since October.
Je crois que vous savez que je déclarais à l’été de l’année passée que je ne tolérerais pas plus longtemps des prix surfaits; vous vous rappellerez que j’ai présenté en octobre dernier une comparaison des prix sur un site de la toile Je suis en train d’élaborer une comparaison entre l’évolution des prix depuis octobre. Frustrée de l’évolution de ces prix, j’ai annoncé un règlement pour les faire baisser.