Traduction de «Having a person declared presumed to be dead » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

having a person declared presumed to be dead
faire déclarer l'état d'absence | faire déclarer l'état d'absence du de cujus

defamation of a deceased person or of a person missing presumed dead
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

slander or defamation of a deceased person or a person missing presumed dead
diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

declared legally missing, presumed dead
déclaré absent par jugement passé en force de chose jugée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13 (1) Where a Public Official or any person to whom any pension or return of contributions has become payable under this Act has disappeared under circumstances that, in the opinion of the President of the Treasury Board, raise beyond a reasonable doubt a presumption that that person is dead, the President of the Treasury Board may issue a certificate declaring that the person is presumed to be dead and stating the date on which his death is presumed to have occurred, and thereupon that person shall be deemed, for all purposes of this Act, to have died on the date so stated in the certificate.
13 (1) Lorsqu’un diplomate ou toute autre personne à qui une pension ou un remboursement des contributions sont devenus payables aux termes de la présente loi a disparu dans des circonstances qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, font naître hors de tout doute raisonnable une présomption de décès, le président du Conseil du Trésor peut délivrer un certificat déclarant que cette personne est présumée décédée et indiquant la date du décès présumé; cette personne est alors réputée, pour l’application de la présente loi, être décédée à la date indiquée sur le certificat.

(2) Where a contributor or a person to whom any benefit has become payable under these Regulations, has disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister may issue a certificate declaring that such person is presumed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and upon the issue of the certificate such person shall be deemed, for all purposes of these Regulations, to have died on the date so stated in the certificate.
(2) Si un contributeur ou une personne à qui une prestation devient payable en vertu du présent règlement est disparue dans des circonstances telles que, de l’avis du ministre, il y a lieu, hors de tout doute raisonnable, de présumer son décès, le ministre peut émettre un certificat déclarant le présumé décès de ladite personne et indiquant la date à laquelle le présumé décès a eu lieu, et dès l’émission du certificat ladite personne est, pour toutes les fins du présent règlement, censée être décédée à la date indiquée dans le certificat.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven criminally liable by a final judgment handed down in criminal proceedings according to law in a public trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur responsabilité pénale ait été légalement établie par un jugement définitif prononcé dans le cadre d'une procédure pénale à l'issue d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

Member States shall ensure that suspects or accused persons are presumed innocent until proven guilty by a final decision delivered according to law, in a trial at which they have had all the safeguards necessary for their defence.
Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies soient présumés innocents jusqu'à ce que leur culpabilité ait été légalement établie par un jugement définitif à l'issue d'un procès où toutes les garanties nécessaires à leur défense leur auront été assurées.

31 (1) Where an applicant or beneficiary has disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that the applicant or beneficiary is dead, the Minister may issue a certificate declaring that the applicant or beneficiary is presumed to be dead and stating the date on which the death is presumed to have occurred, and thereupon the applicant or beneficiary shall be deemed for all purposes of this Act to have died on the date so stated in the certificate.
31 (1) En cas de disparition dans des circonstances telles, d’après lui, qu’il est raisonnablement impossible de douter du décès, le ministre peut délivrer un certificat de présomption de décès; le demandeur ou le prestataire est dès lors réputé, pour l’application de la présente loi, être décédé à la date figurant dans le certificat.

13. Where heirs are found upon due inquiry to be absent or missing and notices or advertisements have been given or published in accordance with these Regulations, the moneys or assets in an estate to which they might be entitled shall be held in a special account, without interest, and unless evidence of death satisfactory to the Minister is filed or obtained, shall be held for a period of seven years after which the absent or missing heirs who have not reported by such time shall be presumed to be dead and the moneys or assets distributed accordingly to the remaining heirs or persons entitled thereto.
13. Si, après une enquête en bonne et due forme, il est constaté que des héritiers sont absents ou disparus et que les avis ou annonces ont été donnés ou publiés conformément au présent règlement, les deniers ou biens d'une succession auxquels ils pourraient avoir droit seront portés à un compte spécial sans intérêt. À moins qu'une preuve du décès ne soit produite ou obtenue à la satisfaction du ministre, ces deniers ou biens seront gardés pendant une période de sept ans, après laquelle les héritiers absents ou disparus qui ne se sont pas encore présentés doivent être présumés décédés et les deniers ou biens distribués en conséquence aux autres héritiers ou aux ayants droit.

4. Commends the Palestinian Authority for having already publicly and unconditionally accepted the roadmap and the obligations the Authority must meet under its terms; in view of this situation, calls on the two parties to the conflict not to declare the peace process dead and immediately to resume and continue the measures that both sides have begun to implement in the context of the roadmap;
4. félicite l'Autorité nationale palestinienne d'avoir assumé publiquement et sans condition la feuille de route et les engagements qui en découlent pour cette autorité, et invite les deux parties au conflit à ne pas déclarer mort le processus de paix, et à immédiatement reprendre et poursuivre, dans ce contexte, les mesures bilatérales déjà engagées en faveur de la mise en œuvre de la feuille de route;

4. Commends the Palestinian Authority for having already publicly and unconditionally accepted the Road Map and the obligations the Authority must meet under its terms, and calls on the two parties to the conflict, in view of this situation, not to declare the peace process dead and immediately to resume and continue the measures that both sides have begun to implement the Road Map for peace;
4. félicite l'autorité palestinienne pour avoir assumé publiquement et sans condition la feuille de route et les engagements qui en découlent pour cette autorité et invite les deux parties au conflit à ne pas déclarer mort le processus, reprendre immédiatement et à poursuivre, dans ce contexte, les mesures bilatérales déjà engagées en faveur de la mise en œuvre de la feuille de route pour la paix;

Such a person is presumed, until proven otherwise, not to have knowingly infringed the patent.
Ceux-ci sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, ne pas sciemment porter atteinte au brevet.