Traduction de «Head office underwriter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

underwriter | home office underwriter | head office underwriter
tarificateur | tarificatrice | rédacteur production | rédactrice production

head office Member State | Member State in which the head office is situated
Etat membre du siège social

Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office
Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office

head office [ registered office ]
siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office | registered office | H.O. [Abbr.]
siège social

Institute of Home Office Underwriters
Institute of Home Office Underwriters

real head office | real seat | true place of business
siège réel | siège social réel

head office | registered office | headquarters
siège social | bureau-chef

Head, Office Automation Requirements
Chef de la Bureautique

head office | headquarters | seat
siège | lieu d'affaires | principale place d'affaires | place d'affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of the association of underwriters known as Lloyd's, the calculation of the solvency margin shall be made on the basis of net premiums, which shall be multiplied by flat-rate percentage fixed annually by the competent authority of the head office Member State.
Dans le cas de l'association des souscripteurs dénommée «Lloyd's», le calcul du montant de la marge de solvabilité est effectué à partir des primes nettes; celles-ci sont multipliées par un pourcentage forfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par l'autorité compétente de l'État membre du siège social.

In the case of the association of underwriters known as Lloyd's, the calculation of the solvency margin shall be made on the basis of net premiums, which shall be multiplied by flat-rate percentage fixed annually by the competent authority of the head office Member State.
Dans le cas de l'association des souscripteurs dénommée "Lloyd's", le calcul du montant de la marge de solvabilité est effectué à partir des primes nettes; celles-ci sont multipliées par un pourcentage forfaitaire dont le montant est fixé annuellement et déterminé par l'autorité compétente de l'État membre du siège social.

1. Member States shall require every insurance undertaking with a head office within their territories which underwrites risks included in class 14 in point A of the Annex (hereinafter referred to as "credit insurance") to set up an equalization reserve for the purpose of offsetting any technical deficit or above-average claims ration arising in that class in any financial year.
1. Les États membres imposent à toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et qui couvre des risques classés dans la branche 14 du titre A de l'annexe, ci-après dénommée "assurance crédit", de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.

4. The supervisory authority of the Member State in whose territory the head office of an undertaking is situated shall verify that its balance sheet shows in respect of the technical reserves assets equivalent to the underwriting liabilities assumed in all the countries where it undertakes business.
4. L'autorité de contrôle de l'État membre sur le territoire duquel est situé le siège social d'une entreprise veille à ce que le bilan de l'entreprise présente pour les réserves techniques des actifs équivalents aux engagements contractés dans tous les pays où elle exerce son activité.

The extension concerns a further 1.125 million FF to be granted to CGMF who will underwrite the capital injection in CGM and takeover CGM's head office building.
L'extension de la procédure concerne un supplément de 1 125 millions accordé à la CGMF qui va garantir l'injection de capital dans la CGM et prendre le contrôle du siège de l'entreprise.