The Commission shall not present any legislative proposal, or alter its proposals, or adopt any implementing measure, which does not comply with the amounts laid down in the financial perspective under the sub-heading for expenditure on the CAP ("sub-heading 1a') and under the sub-heading for rural development and accompanying measures ("sub-heading 1b'), whichever is applicable.
La Commission ne propose pas d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions ou n'adopte pas de dispositions d'application qui ne respectent pas les montants fixés dans les perspectives financières au titre, d'une part, de la sous-rubrique intitulée "Dépenses PAC”, ci-après dénommée "sous-rubrique 1a” et, d'autre part, de la sous-rubrique intitulée "Développement rural et mesures d'accompagnement”, ci-après dénommée "sous-rubrique 1b”, selon le cas.