Traduction de «Hear a party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hear a party
entendre une partie [ entendre une plaidoirie ]

hearing the parties
audition des parties

party to the hearing [ interested party to the hearing ]
partie à l'audience [ partie intéressée à l'audience ]

hearing in absence of a party
audience en l'absence d'une partie

perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury
fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

capacity to be a party
capacité d'être partie

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Office, when hearing an application for revocation or for a declaration of invalidity shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue on account of a counterclaim before an EU trade mark court.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en déchéance ou en nullité sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle.

1. An EU trade mark court hearing an action referred to in Article 124 other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the EU trade mark is already in issue before another EU trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une action visée à l'article 124, à l'exception d'une action en déclaration de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque de l'Union européenne est déjà contestée devant un autre tribunal des marques de l'Union européenne par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

72. If any party fails to appear on the day and at the time fixed for the hearing, the Court may hear the party or parties present and may dispose of the proceeding without hearing the party so failing to appear, or may postpone the hearing on such terms, including the payment of costs, as the Court considers appropriate.
72. Faute par une partie de comparaître au jour et à l’heure fixés pour l’audience, la Cour peut n’entendre que les parties présentes et statuer sans entendre la partie absente, ou encore ajourner l’audience aux conditions qu’elle estime indiquées, notamment quant aux dépens.

(3) Where the party directed to draft the judgment is unable to obtain the approval of every other party represented at the hearing, any party may apply to the judge who presided at the hearing to settle the terms of the judgment and to give any necessary directions, and upon settlement the judge shall sign the judgment and deposit it in the Registry.
(3) Lorsque la partie désignée pour préparer le projet de jugement ne peut obtenir l’approbation de toutes les autres parties représentées à l’audience, une partie peut demander au juge qui a présidé l’audience d’établir la version définitive du jugement et de donner toute directive nécessaire. Une fois la version définitive établie, le juge signe le jugement et le dépose au greffe.

96 (1) Where a party, or a person examined for discovery on behalf or in place of a party, has refused to answer a proper question or to answer a question on the ground of privilege, and has failed to furnish the information in writing not later than ten days after the proceeding is set down for hearing, the party may not introduce at the hearing the information refused on discovery, except with leave of the judge.
96 (1) La partie interrogée au préalable, ou la personne qui l’est au nom ou à la place de la partie, qui refuse de répondre à une question légitime ou qui prétend que le renseignement est privilégié, et qui ne fournit pas ce renseignement par écrit dans les dix jours à compter de l’inscription de l’instance pour audition, ne peut, sans l’autorisation du juge, présenter en preuve à l’audience le renseignement qu’elle a refusé de communiquer.

Where a party foresees being unable to proceed on the date set for the trial or hearing, the party shall immediately notify in writing the other parties or their attorney and the judge presiding the hearing, indicating the reason, and request an adjournment, unless exempted from doing so by the judge.
Lorsqu’une partie prévoit ne pas pouvoir procéder à la date fixée pour l’instruction ou le procès, elle doit immédiatement prévenir, par écrit en indiquant la raison, les autres parties ou leur procureur et le juge présidant l’audience, et demander la remise, à moins d’en être dispensée par ce dernier.

Some third party should hear the commissioner's reasons for refusing and hear the party's reasons for proceeding and make a decision.
Une tierce partie devrait entendre les motifs du refus du commissaire ainsi que les raisons pour lesquelles l'autre partie souhaite poursuivre plus loin, puis rendre une décision.

1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Community trade mark court on account of a counterclaim or where an application for revocation or for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.

2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court.
2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires.

1. A Community design court hearing an action referred to in Article 81, other than an action for a declaration of non-infringement, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community design is already in issue before another Community design court on account of a counterclaim or, in the case of a registered Community design, where an application for a declaration of invalidity has already been filed at the Office.
1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action visée à l'article 81, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un autre tribunal des dessins ou modèles communautaires ou que, s'agissant d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, une demande en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.