- having regard to the outcome documents of its public hearing of 26-27 June 1995 on gender specific human rights violations, and its public hearing of 18 February 1993 on rape as a war crime in Bosnia, in particular their recognition of the upheaval that refugee status brings to the lives of women, and the latter's call for financial compensation for victims of rape in armed conflict,
- vu les documents résultant de son audition publique, des 26 et 27 juin 1995, sur les violations sexospécifiques des droits de l'homme et son audition publique du 18 février 1993 sur le viol en tant que crime de guerre en Bosnie, en particulier le fait qu'il est reconnu dans ces deux documents que le statut de réfugié modifie profondément la vie des femmes et l'appel lancé dans le deuxième pour qu'une indemnisation soit accordée aux victimes d'un viol dans des situations de conflit armé,