Vertaling van "Heir entitled under a will " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

heir entitled under a will
héritier institué | héritier testamentaire

devisee | heir entitled under a will
héritier testamentaire

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

legatee [ heir under a will | legatary ]
légataire [ héritier testamentaire ]

trustee under a will
fiduciaire testamentaire

interest vested under a will
intérêt dévolu en vertu d'un testament

heir with a statutory entitlement
héritier réservataire | réservataire

renunciation or acceptance by a heir of an estate under beneficium inventory
prendre qualité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rules on the calculation of the value and number or on the increase or reduction in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements under any provision of this Title, including rules:
les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement ou à l'augmentation ou à la réduction de la valeur des droits au paiement s'agissant de l'attribution de droits au paiement en vertu de toute disposition du présent titre, y compris:

allocate payment entitlements to farmers who were prevented from being allocated payment entitlements under this Chapter as a result of force majeure or exceptional circumstances.
attribuer des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas pu se voir attribuer des droits au paiement au titre du présent chapitre en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

(b) the trustee is not, without the written consent of the author or his heirs, entitled to assign the copyright or transfer the interest or to grant any interest therein by licence or otherwise, except on terms that will guarantee to the author or his heirs payment by way of royalties or share of the profits at a rate not less than the rate the bankrupt was liable to pay; and
b) le syndic n’a pas le pouvoir, sans le consentement écrit de l’auteur ou de ses héritiers, de céder le droit d’auteur ou de céder ou d’accorder un intérêt dans ce droit d’auteur par licence ou autrement, sauf en des termes qui garantissent à l’auteur ou à ses héritiers des paiements, sous forme de redevances ou de tantièmes sur les profits, à un taux non inférieur à celui que le failli était tenu de payer;

(a) under the Standard Life Plan if, before November 1, 1962, he assigns to the Corporation all benefits to which he or his heirs are entitled under that Plan, or
a) en vertu du régime de la Standard Life si, avant le 1 novembre 1962, il cède à la Société toutes les prestations auxquelles lui ou ses héritiers ont droit en vertu de ce régime, ou

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.
Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.

Consequently, at least 60% of the average of the production aid payments in the olive sector during the reference period 2000 to 2002 should be converted into entitlements under the single payment scheme; the calculation of the entitlements for each individual farmer should be based on the marketing years 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002 and 2002/2003.
Il convient par conséquent qu'au moins 60 % du montant moyen de l'aide à la production versée au secteur de l'huile d'olive au cours de la période de référence 2000-2002 soient convertis en droits au titre du régime de paiement unique; il convient dès lors de baser le calcul des droits pour chaque agriculteur sur les campagnes de commercialisation 1999/2000, 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003.

3. A person who is not entitled to benefits under paragraph 2 shall receive the benefits to which he/she is still entitled under the legislation of another Member State, taking into account, where appropriate, Article 45.
3. La personne qui n'a pas droit aux prestations en application des dispositions du paragraphe 2 bénéficie des prestations auxquelles elle a encore droit en vertu de la législation d'un autre État membre, compte tenu, le cas échéant, de l'article 45.

While there was no section 1 evidence before the court in Daviault, I hope when the bill is heard by committee there will be evidence to establish the facts referred to in the preamble, the close association between violence and intoxication, the disproportionate effect of such violence on women and children, and the extent to which that violence deprives women and children of the equality rights to which they are entitled under the charter so that a firm foundation will be laid for demonstrating the valid purpose and power of Parliament in enacting this legislation.
Alors que dans l'arrêt Daviault aucune preuve concernant l'article 1 n'a été présentée à la Cour, j'espère que lorsque le comité étudiera le projet de loi il disposera de la preuve justifiant l'exception mentionnée dans le préambule, soit le lien étroit entre la violence et l'intoxication, entre l'effet disproportionné de cette violence à l'encontre des femmes et des enfants et la mesure dans laquelle ladite violence prive des femmes et des enfants des droits à l'égalité auxquels ils ont droit en vertu de la Charte des droits et libertés, afin qu'on puisse établir des assises solides pour montrer que le Parlement est justifié et qu'il a le pouvoir d'adopter une telle loi.