Traduction de «Helms-Burton Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act of 1996 [ Helms-Burton Law ]

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will maintain the position that we have advanced in the international battle against the Helms-Burton law that a state in the application of its own national laws is limited as to any purported extraterritorial reach by the legal principles of international comity and the duty at the same time to respect the legal sovereignty of other states.
Nous maintiendrons la position que nous avons adoptée dans la bataille internationale contre la loi Helms-Burton, selon laquelle, dans l'application de ses propres lois nationales, un État est limité, quant à toute prétention à l'application extra-territoriale, par les principes juridiques de la courtoisie internationale et par le devoir de respecter la souveraineté juridique des autres États.

Commissioner, Madam President-in-Office of the Council, I would like to pose one single question, and that is whether the Bush Administration is going to continue the Clinton Administration’s practice of exempting European companies from the application of Article III of the Helms-Burton law.
Je voudrais seulement m’intéresser à un aspect, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, qui est de savoir si l’administration Bush va suivre la même voie que l’administration Clinton et exonérer les entreprises européennes de l’application du Titre III de la loi Helms-Burton et si ce sujet va être abordé lors du Sommet transatlantique.

As it is so vital, it must be made completely transparent. New MAIs must be stopped and some laws must be definitively revoked, such as the Helms-Burton law blocking Cuba, as they are illegal from the perspective of international law.
Tout comme il est indispensable de lui accorder une entière transparence ; d'empêcher de nouveaux "AMI" ; d'annuler définitivement les législations - illégales à la lumière du droit international - telle que la loi Helms-Burton imposant le blocus de Cuba.

5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;
5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;

Helms-Burton Law-Effect of Passage by U.S. Congress
La Loi Helms-Burton-L'effet de son adoption par le Congrès américain

As I recall, the government first indicated its concern about the outcome of the Helms-Burton law on Cuba, which I thought was a misplaced answer to Helms-Burton; rather, we should have been concentrating on our right of sovereignty and not entering into a debate as to the validity of the government and human rights issues in Cuba.
Si je me souviens bien, la première réaction du gouvernement a été d'exprimer ses inquiétudes concernant les conséquences de la loi Helms-Burton sur le régime à Cuba. Cependant, nous aurions plutôt dû nous concentrer sur notre droit de souveraineté et éviter de nous lancer dans un débat sur la légitimité du régime et l'état des droits de la personne à Cuba.

I wish to commend the Godfrey-Milliken bill as the proper international tool for negotiation, persuasion and respect for the rule of law. It is, in my opinion, the best answer to the Helms-Burton law.
Je tiens à dire que le projet de loi Godfrey-Milliken est certainement le meilleur outil de négociation et de persuasion internationale conforme aux règles du droit et, à mon avis, la meilleure réplique à la loi Helms-Burton.

Even though in recent months a number of federal departments have made strong representations to protest the consequences of the Helms-Burton law, even though the American president has suspended for six months the right of American nationals to institute legal proceedings under Helms-Burton, and even though the Liberal government is proudly presenting Bill C-54 today, the Helms-Burton law is still in existence, nevertheless, and is causing serious harm to citizens of Quebec and of Canada, and is liable to cause still more in the coming months.
Car même si plusieurs ministres du gouvernement fédéral ont effectué, au cours des derniers mois, des représentations vigoureuses afin de décrier les conséquences de la loi Helms-Burton, même si le président américain a suspendu pour six mois le droit des ressortissants américains d'entamer des poursuites judiciaires dans le cadre de la loi Helms-Burton, et même si le gouvernement libéral est fier de présenter aujourd'hui le projet de loi C-54, il n'en demeure pas moins que la loi Helms-Burton existe toujours et qu'elle cause des torts importants à des citoyens québécois et canadiens et qu'elle risque d'en causer encore davantage au cours des prochains mois.