A High Level Group was established and, building on the recommendations in its report, the Commission tabled a legislative package at the end of 2001 which was adopted by the European Parliament and Council in March 2004 and entered into force one month later.
Un groupe de haut niveau a été créé et, sur la base des recommandations formulées dans son rapport, la Commission a présenté, fin 2001, un train de mesures législatives, qui a été adopté par le Parlement européen et le Conseil en mars 2004. Il est entré en vigueur un mois plus tard.