Vertaling van "Hinder performance a contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to hinder performance of a contract
entraver l'exécution d'un contrat

hinder performance of a contract
entraver l'exécution d'un contrat

performance (of contracts) through public works departments
exécution en régie administrative

performance of contracts through public works departments
exécution en régie administrative

due performance of a contract
bonne exécution d'un contrat

prevent performance of a contract
empêcher l'exécution d'un contrat

performance (of a contract)
exécution

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Contracting authorities may conclude that economic operators will not perform the contract to an appropriate quality standard where the contracting authority establishes that they have conflicting interests which may negatively affect the performance of the contract.
8. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure que les opérateurs économiques n’assureront pas un niveau de qualité approprié dans l’exécution du marché s’ils établissent que ces opérateurs se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l’exécution du marché.

The price to be paid for such contracts shall consist of reimbursement of all direct costs incurred by the contractor in performing the contract, such as expenditure on labour, materials, consumables, and use of the equipment and infrastructures necessary to perform the contract.
Le prix à payer pour ces marchés est constitué par le remboursement de l'ensemble des dépenses réelles supportées par le contractant en raison de l'exécution du contrat, telles que les dépenses de main-d'œuvre, de matériaux, de matières consommables, d'utilisation des équipements et des infrastructures nécessaires à l'exécution du contrat.

The price to be paid for such contracts shall consist of reimbursement of all direct costs incurred by the contractor in performing the contract, such as expenditure on labour, materials, consumables, and use of the equipment and infrastructures necessary to perform the contract.
Le prix à payer pour ces marchés est constitué par le remboursement de l'ensemble des dépenses réelles supportées par le contractant en raison de l'exécution du marché, telles que les dépenses de main-d'œuvre, de matériaux, de matières consommables, et d'utilisation des équipements et des infrastructures nécessaires à l'exécution du marché.

24 (1) Where the Minister is satisfied, either before or after the performance, in whole or in part, of a defence contract, that the total amount paid or payable thereunder to any person is in excess of the fair and reasonable cost of performing the contract together with a fair and reasonable profit, the Minister may
24 (1) Dans les cas où, avant ou après l’exécution totale ou partielle d’un contrat de défense, le ministre est convaincu que le montant global payé ou à payer à une personne aux termes du contrat dépasse un coût d’exécution juste et raisonnable auquel s’ajoute un bénéfice juste et raisonnable, il peut :

(3) In determining a person’s fair and reasonable cost of performing defence contracts, or the fair and reasonable profit thereon, during any period, the Minister may, if during that period the person has carried on business other than the performance of defence contracts, determine for the purposes of this section such share or part of the gross income of, or the cost incurred by, the person during that period as is to be regarded as being attributable to that other business.
(3) Lorsqu’une personne, pendant une période donnée, s’est livrée à d’autres opérations que l’exécution de contrats de défense, le ministre peut, en vue d’établir pour cette période un coût juste et raisonnable d’exécution des contrats de défense par cette personne, ou un bénéfice juste et raisonnable à leur égard, fixer, pour l’application du présent article, la part ou portion du revenu brut de cette personne, ou du coût subi par elle, au cours de la période en question, qu’il faut tenir pour attribuable à ces autres opérations.

6. A contracting authority may conclude that an economic operator does not possess the required professional capacity to perform the contract to an appropriate quality standard where the contracting authority has established that the economic operator has conflicting interests which may negatively affect its performance.
6. Un pouvoir adjudicateur peut conclure qu'un opérateur économique ne possède pas les capacités professionnelles requises pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié lorsqu'il a établi que l'opérateur économique se trouve dans une situation de conflit d'intérêts qui pourrait avoir une incidence négative sur l'exécution dudit marché.

Under Poland's Public Procurement Act, economic operators who caused damage by failing to perform a contract or by performing a contract improperly shall be excluded from contract award procedures, if this damage was the object of a court decision in the 3 years prior to the launch of the tender procedure.
Conformément à la loi polonaise sur les marchés publics, les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n’exécutant pas un contrat ou en l’exécutant de manière inappropriée sont exclus des procédures d’attribution de contrats, si ces dommages ont fait l’objet d’une décision judiciaire dans les trois ans précédant le lancement de l’appel d’offres.

If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).
Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).