Vertaling van "Historic Sites Protection Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Historic Sites Protection Act
Loi sur la protection des lieux historiques

Historical Objects Protection Act [ An Act to Provide for the Protection of Historical Objects ]
Historical Objects Protection Act [ An Act to Provide for the Protection of Historical Objects ]

Special Places Protection Act [ An Act to Provide for the Preservation, Regulation and Study of Archaeological and Historical Remains and Palaeontological and Ecological Sites ]
Special Places Protection Act [ An Act to Provide for the Preservation, Regulation and Study of Archaeological and Historical Remains and palaeontological and Ecological Sites ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of national parks, the ecological protection, the visitor use, and so on, are set out in those acts—the National Parks Act, the Historic Sites and Monuments Act, the Heritage Railway Stations Protection Act, and so on.
La raison d'être des parcs nationaux, la protection écologique, l'utilisation par les visiteurs etc., tout cela est énoncé dans ces lois - la Loi sur les parcs nationaux, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, etc.

Promoting tangible and intangible cultural heritage, in the light of, inter alia, the 2003 Unesco Convention for the Safeguarding of the Intangible Cultural Heritage and the 1972 Unesco Convention Concerning the Protection of the World Cultural and Natural Heritage, should also contribute to the enhancement of the value of the relevant sites whilst giving to peoples a sense of ownership of the cultural and historical value of such sites.
La promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel à la lumière, entre autres, de la convention de l'Unesco de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et de la convention de l'Unesco de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, devrait également contribuer à la valorisation des sites concernés, tout en incitant les populations à s'approprier la valeur culturelle et historique de ces sites.

(d) protecting and restoring tourist attractions, including coastal and underwater cultural attractions and maritime heritage sites, with archaeological, ecological or historical value[7].
d) la protection et la remise en état des attractions touristiques, y compris les attractions culturelles côtières et subaquatiques et les sites du patrimoine maritime, dotées d'une valeur archéologique, écologique ou historique[7].

In particular, delegated acts should be adopted in respect of lawfulness of processing; specifying the criteria and conditions in relation to the consent of a child; processing of special categories of data; specifying the criteria and conditions for manifestly excessive requests and fees for exercising the rights of the data subject; criteria and requirements for the information to the data subject and in relation to the right of access; the right to be forgotten and to erasure; measures based on profiling; criteria and requirements in relation to the responsibility of the controller and to data protection by design and by default; a processor; criteria and requirements for the documentation and the security of processing; criteria and requirements for establishing a personal data breach and for its notification to the supervisory authority, and on the circumstances where a personal data breach is likely to adversely affect the data subject; the criteria and conditions for processing operations requiring a data protection impact assessment; the criteria and requirements for determining a high degree of specific risks which require prior consultation; designation and tasks of the data protection officer; codes of conduct; criteria and requirements for certification mechanisms; criteria and requirements for transfers by way of binding corporate rules; transfer derogations; administrative sanctions; processing for health purposes; processing in the employment context and processing for historical, statistical and scientific research purposes.
Concrètement, des actes délégués devraient être adoptés en ce qui concerne la licéité du traitement; la spécification des critères et conditions concernant le consentement des enfants; les traitements portant sur des catégories particulières de données; la spécification des critères et conditions applicables aux demandes manifestement excessives et des frais facturés à la personne concernée pour exercer ses droits; les critères et les exigences applicables à l'information de la personne concernée et au droit d'accès; le droit à l'oubli numérique et à l'effacement; les mesures fondées sur le profilage; les critères et exigences en rapport avec les obligations incombant au responsable du traitement et avec la protection des données dès la conception ou par défaut; les sous-traitants; les critères et exigences spécifiques pour la documentation et la sécurité du traitement; les critères et exigences en vue d'établir une violation des données à caractère personnel et de la notifier à l'autorité de contrôle, et les cas dans lesquels une violation des données à caractère personnel est susceptible de porter préjudice à la personne concernée; les critères et conditions déterminant la nécessité d'une analyse d'impact en ce qui concerne des opérations de traitement; les critères et exigences pour établir l'existence d'un degré élevé de risques spécifiques justifiant une consultation préalable; la désignation et les missions du délégué à la protection des données; les codes de conduite; les critères et exigences applicables aux mécanismes de certification; les transferts encadrés par des règles d'entreprise contraignantes les dérogations relatives aux transferts; les sanctions administratives; les traitements à des fins médicales; les traitements dans le contexte professionnel et les traitements à des fins historiques, statistiques et de recherche scientifique.

Tourism must be given a higher profile at regional level by strengthening and promoting, as a European tourist product, cultural itineraries, contemporary culture, protected natural sites, promoting and protecting traditional buildings and traditional businesses, health and well-being (including spa tourism), educational, wine and food, historical or religious tourism, agri-tourism, or tourism capitalising on the maritime heritage, while promoting and conserving cultural and gastronomic traditions (traditional restaurants and businesses with a direct link to local history), and the sub-aquatic heritage.
Au niveau des régions, il convient de mieux promouvoir, en tant que produit touristique européen, les itinéraires culturels, le patrimoine de la culture contemporaine, les zones naturelles protégées ou la préservation et la mise en valeur des bâtiments et entreprises de tradition, le tourisme de santé et de bien-être ou celui entrepris pour des raisons médicales ou éducatives, œnologico-gastronomiques, historiques ou religieuses, le tourisme rural ou celui qui est axé sur la mer, en mettant en valeur et en préservant les traditions culturelles et la gastronomie (restaurants traditionnels et entreprises en rapport direct avec l'histoire régionale), sans oublier les vestiges culturels sous-marins.

In addition to amending the Department of Canadian Heritage Act and the Parks Canada Agency Act, Bill C-7 also amends statutes through which Parks Canada delivers its mandate: the Canada National Parks Act; the Historic Sites and Monuments Act; the Heritage Railway Stations Protection Act; the Canada National Marine Conservation Areas Act; the Saguenay St. Lawrence Marine Park Act; the Species at Risk Act; and the Canada Shipping Act.
En plus de modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada, le projet de loi C-7 modifie également certaines lois aux termes desquelles Parcs Canada assure son mandat, soit la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la marine marchande du Canada.

It would also amend the statutes that enable Parks Canada to deliver its mandate; notably, the Canada National Parks Act, the Historic Sites and Monuments Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Species at Risk Act, the Canada Shipping Act, and the Heritage Railway Stations Protection Act.
De même, il modifie les lois qui permettent à Parcs Canada de s'acquitter de son mandat, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.

However, when a bill has the effect of making amendments to the Canada National Parks Act, to the Canada National Marine Conservation Areas Act, and—note this third act—to the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act, to the Historic Sites and Monuments Act, to the Heritage Railway Stations Protection Act, to the Canada Shipping Act and to the Species at Risk Act, there is good reason to ask ourselves a number of questions.
Toutefois, lorsqu'un projet de loi a pour conséquence d'apporter des modifications à la Loi sur les Parcs nationaux du Canada, à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada—j'insiste sur la troisième loi—et à la Loi portant création du parc marin du Saguenay Saint-Laurent, à la Loi sur les lieux et monuments historiques, à la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, à la Loi sur la marine marchande et à la Loi sur les espèces en péril, il y a de quoi se poser un certain nombre de questions.

As well, it amends the statutes that enable Parks Canada to deliver its mandate, notably the Canada National Parks Act, the Historic Sites and Monuments Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Species at Risk Act, the Canada Shipping Act, and the Heritage Railway Stations Protection Act.
De même, il modifie les lois qui permettent à Parcs Canada de s'acquitter de son mandat, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.

The Parties, in conformity with their respective legislation and without prejudice to the reservations included in their commitments in the other provisions of this Agreement, shall encourage, in the framework of appropriate programmes, exchanges of expertise and best practices regarding the protection of cultural heritage sites and historic monuments bearing in mind the UNESCO world heritage mission, including through facilitating the exchange of experts, collaboration on professional training, awareness of the local public and counselling on the protection of the historic monuments and protected spaces and on the legislation and implementation of measures related to heritage, in particular its integration into local life.
Conformément à leur législation respective et sans préjudice des réserves incluses dans leurs engagements contractés au titre d'autres dispositions du présent accord, les parties encouragent, dans le cadre de programmes appropriés, les échanges d'expertise et de meilleures pratiques relatives à la protection des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques, en tenant compte de la mission de l'Unesco en faveur du patrimoine mondial, notamment en facilitant les échanges d'experts, la coopération en matière de formation professionnelle, la sensibilisation du public au niveau local et les conseils sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures relatives au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale.