Vertaling van "Hived-off assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hived-off assets
actif cantonné | actifs cantonnés

hived-off asset
actif cantonné | actif transféré dans le canton

aggregator bank | asset management vehicle | bad bank | defeasance structure | hive-off structure
banque poubelle | structure de cantonnement | structure de défaisance | structure de gestion des actifs

spin-off [ spinning off | floating off | hiving off ]
essaimage

spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out
scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off

demerger [ division of companies | hiving-off | splitting of companies ]
scission d'entreprises

written-off asset [ asset written-off ]
actif radié

write-off of assets [ deletion of assets ]
radiation d'actif [ radiation d'éléments d'actif ]

off-balance sheet asset
droit hors bilan | engagement reçu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By using off-balance-sheet special purpose vehicles to hive off the credit risks, capital could be released and IKB could continue to invest in other asset classes like medium-sized financing or loan portfolios.
En excluant du bilan les risques de crédit au moyen de fonds d’investissement spéciaux hors bilan, IKB a pu dégager des capitaux afin d’investir dans d’autres classes d’actifs, tels le financement de PME ou les portefeuilles de crédit.

These provisionally estimated adjustments are dependent on a precise valuation of LBB and should finally be carried out as soon as that valuation has been effected following clarification of the outstanding issues relating to LBB (exact size of the remaining IBB reserve once IBB has been hived off, Commission decision on the consideration for the IBB housing-promotion assets).
Ces adaptations provisoires dépendent d'une évaluation précise de LBB et devraient être définitivement réalisées dès que cette évaluation précise aura eu lieu après clarification des points encore en suspens concernant LBB (volume exact des réserves IBB une fois qu'IBB aura été transférée, décision de la Commission concernant le remboursement pour les missions de service public d'IBB).

The State purchased TDP from RTP. Since it paid for the purchase by increasing RTP's capital by an amount exactly equal to the value of the assets that had been hived off, the measure does not constitute state aid.
L'État a acquis TDP auprès de RTP et payé cette opération en augmentant le capital de RTP du montant exact de la valeur des actifs transférés; cette mesure ne constitue de ce fait pas une aide d'État.

Compensatory measures can take different forms, such as a hive‐off of assets or subsidiaries or the closure of capacity.
Les contreparties peuvent prendre des formes différentes, telles qu'une cession d'actifs, ou de filiales ou la fermeture de capacités.

Where any such compensatory measures involve a reduction in the capacity of the firm concerned, the necessary reduction could be achieved through the hiving-off of assets of subsidiaries.
Dans les cas où celles-ci comprennent une réduction de la capacité de l'entreprise concernée, cette réduction pourra prendre la forme de cessions d'actifs ou de filiales.

The other conditions imposed by the Commission are as follows: - no amendment may be made to the plan without the Commission's prior agreement; - Crédit Lyonnais will be permitted to repurchase hived-off industrial and commercial assets (compare the Usinor-Sacilor case) only at the price at which the assets were transferred to Consortium de Réalisations (CDR - see background below) or at the market price if that is higher than the price at which the assets were transferred to CDR; an overall limit of FF 5 billion has been set on such repurchases; - a clearer separation will have to be made between CDR and Crédit Lyonnais as regards their managers, their administration and the system of controlling and supervising the management of the hiving-off mechanism; steps must also be taken to ensure that the committees responsible for managing the hived-off companies remain independent of Crédit Lyonnais and that the bank has no share in the proceeds of CDR's sales; - Crédit Lyonnais will have to use the proceeds of sales to restructure non-performing assets and activities, thereby preventing it from reinvesting those proceeds in the repurchase of industrial or financial holdings; - Société de Participation Banque/Industries (SPBI - see background below) will receive not only the proceeds of the privatization of Crédit Lyonnais but also a substantial share of the bank's profits (in accordance with the "better fortunes" clause).
Quant aux autres conditions imposées par la Commission, elles stipulent notamment que : - aucune modification du plan ne sera possible sans accord préalable de la Commission; - le Crédit Lyonnais ne pourra racheter des actifs industriels et commerciaux cantonnés (cas Usinor-Sacilor) qu'au prix auquel l'actif a été transféré au Consortium de Réalisations (CDR - voir background ci- dessous), ou au prix de marché si celui-ci est supérieur au prix du transfert de l'actif au CDR, et en tout cas dans la limite globale de FFr 5 milliards; - une séparation plus nette sera réalisée entre le CDR et le Crédit Lyonnais, en ce qui concerne leurs dirigeants, la gestion, ainsi que le système de contrôle et de surveillance de la gestion du canton; en outre, il est prévu que l'indépendance des comités de direction des sociétés cantonnés à l'égard du Crédit Lyonnais soit assurée et que le Crédit Lyonnais ne pourra avoir aucun intéressement aux produits des réalisations du CDR; - le Crédit Lyonnais devra affecter le produit des cessions à la restructuration des actifs et des activités non performantes, pour éviter qu'il puisse réinvestir ce produit dans le rachat des participations industrielles ou financières; - la Société de Participation Banque/Industries (SPBI - voir background ci- dessous) devra non seulement recevoir les produits de la privatisation du Crédit Lyonnais, mais aussi une partie substantielle des bénéfices réalisés par la banque (selon la clause dite de "retour à meilleure fortune" ).

The main aim of the emergency measures, which have been formally notified by the French authorities, is to prevent any short-term deterioration in Crédit Lyonnais' financial situation by relieving Crédit Lyonnais of some of the cost of refinancing the hived-off vehicle, which holds the former assets - including property assets and industrial holdings - transferred from Crédit Lyonnais in 1995.
Les mesures d'urgence, qui ont fait l'objet d'une notification formelle des autorités françaises, ont essentiellement pour but d'éviter dans l'immédiat une dégradation de la situation financière du Crédit Lyonnais, en allégeant le coût pour le Crédit Lyonnais du refinancement de la structure dite de cantonnement. Cette structure détient les anciens actifs - notamment immobiliers et industriels - transférés du Crédit Lyonnais en 1995.

At the beginning of 1995 Crédit Lyonnais recorded further losses of more than FF 10 billion for the 1994 financial year: the principal shareholder, the French Government, set up a new rescue mechanism by creating a specific hived-off vehicle to take over the non-performing or doubtful assets of Crédit Lyonnais.
Au début de 1995, le Crédit Lyonnais enregistre une nouvelle perte supérieure à 10 milliards de FF pour l'année comptable 1994 : le principal actionnaire, l'Etat français, met en place un nouveau mécanisme de sauvetage en créant une structure spécifique spécifique dite " de cantonnement" destinée à prendre en charge notamment les actifs pas ou peu performants du Crédit Lyonnais.

At the beginning of 1995 Crédit Lyonnais recorded a further loss of more than FF 10 billion for the 1994 financial year: the principal shareholder, the French Government, created a new rescue mechanism in the form of a specific hiving-off structure designed to take over the non-performing or poorly performing assets of Crédit Lyonnais.
Au début de 1995, le Crédit Lyonnais enregistre une nouvelle perte supérieure à 10 milliards de FF pour l'année comptable 1994 : le principal actionnaire, l'Etat français, met en place un nouveau mécanisme de sauvetage en créant une structure spécifique spécifique dite " de cantonnement" destinée à prendre en charge notamment les actifs pas ou peu performants du Crédit Lyonnais.

The measures to be taken, which include two operations permitting removal from the balance sheet ("hiving-off") of risky assets, increases in capital and several loans granted - or guaranteed - by the Government, are designed to offset the heavy losses suffered by CDE in connection with its private-sector activities.
Il participe à la gestion des prêts au logement bonifiés par l'Etat et entretient parallèlement une activité privée dans le domaine du financement de l'immobilier. Les mesures de soutien, qui comprennent deux opérations qui permettent de sortir du bilan les actifs compromis (opérations dites de "défaisance"), des augmentations en capital et plusieurs prêts de la part de, ou garantis par l'Etat, visent à compenser les pertes élevées enregistrées par le Comptoir dans la partie de son activité dans le secteur concurrentiel.