Traduction de «Hold funds in an account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hold funds in an account
inscrire des fonds dans un compte [ détenir des fonds dans un compte ]

hold funds for a cheque [ hold funds for a check ]
bloquer les fonds pour un chèque

restricted fund method of accounting [ restricted fund method | restricted fund accounting basis ]
méthode de la comptabilité par fonds affectés [ comptabilité par fonds affectés ]

manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts
gérer des fonds de pension

holding fund
fonds à participation

neutral holding gains and losses account
compte des gains/pertes neutres de détention

real holding gains and losses account
compte des gains/pertes réels de détention

hold funds
blocage de provision | retenue de provision

exchange stabilization fund | exchange equalization account
fonds de stabilisation des changes

types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security
types de pensions de retraite | types de retraites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

385.251 The Governor in Council may make regulations respecting the maximum period during which a retail association may hold funds in respect of specified classes of cheques or other instruments that are deposited into an account at a branch or prescribed point of service in Canada before permitting the customer in whose name the account is kept to access the funds.
385.251 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la période maximale pendant laquelle l’association de détail peut, avant de permettre au titulaire du compte d’y avoir accès, retenir les fonds à l’égard des chèques ou autres effets qui appartiennent à des catégories qu’il précise et qui sont déposés à tout bureau ou point de service réglementaire au Canada.

443.1 The Governor in Council may make regulations respecting the maximum period during which a company may hold funds in respect of specified classes of cheques or other instruments that are deposited into an account at a branch or prescribed point of service in Canada before permitting the customer in whose name the account is kept to access the funds.
443.1 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la période maximale pendant laquelle la société peut, avant de permettre au titulaire du compte d’y avoir accès, retenir les fonds à l’égard des chèques ou autres effets qui appartiennent à des catégories qu’il précise et qui sont déposés à tout bureau ou point de service réglementaire au Canada.

458.2 The Governor in Council may make regulations respecting the maximum period during which a bank may hold funds in respect of specified classes of cheques or other instruments that are deposited into an account at a branch or prescribed point of service in Canada before permitting the customer in whose name the account is kept to access the funds.
458.2 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la période maximale pendant laquelle la banque peut, avant de permettre au titulaire du compte d’y avoir accès, retenir les fonds à l’égard des chèques ou autres effets qui appartiennent à des catégories qu’il précise et qui sont déposés à toute succursale ou tout point de service réglementaire au Canada.

the possibility for its courts to oblige the debtor to disclose with which bank or banks in its territory he holds one or more accounts where such an obligation is accompanied by an in personam order by the court prohibiting the withdrawal or transfer by him of funds held in his account or accounts up to the amount to be preserved by the Preservation Order; or
la possibilité pour ses juridictions d'obliger le débiteur à indiquer dans quelle(s) banques(s) établie(s) sur son territoire il détient un ou plusieurs comptes, dans le cas où cette obligation est accompagnée d'une ordonnance in personam de la juridiction lui interdisant de procéder au retrait ou au transfert des fonds qu'il détient sur son ou ses comptes à hauteur du montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire; ou

'credit interest rate' means any interest rate paid to the consumer in relation to holding funds on a payment account;
«taux d'intérêt servi»: un taux d'intérêt payé au consommateur pour les montants détenus sur un compte de paiement;

'escrow account' means a bank account covered by a written agreement between the managing authority (or an intermediate body) and the body implementing a financial instrument, or in the case of a PPP operation a written agreement between the public body beneficiary and the private partner approved by the managing authority (or an intermediate body), set up specifically to hold funds to be paid out after the eligibility period, exclusively for the purposes foreseen in Article 36(1)(c), Article 36(2), Article 36(2) bis and Article 54/C of this Regulation, or a bank account set up on terms providing equivalent guarantees on the payments out of the fund;
«compte de garantie bloqué», un compte bancaire faisant l'objet d'un accord écrit entre l'autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire, et l'organisme mettant en œuvre un instrument financier ou, dans le cas d'une opération de PPP, d'un accord écrit entre l'organisme public bénéficiaire et le partenaire privé et approuvé par l'autorité de gestion (ou un organisme intermédiaire), qui est ouvert spécialement pour recevoir les fonds à verser après la période d'éligibilité, exclusivement aux fins prévues à l'article 36, paragraphe 1, point c), à l'article 36, paragraphe 2, à l'article 36, paragraphe 2 bis, et à l'article 54 quater du présent règlement, ou un compte bancaire ouvert selon des modalités offrant des garanties équivalentes pour les paiements au titre du fonds;

Therefore, if we establish that link is true, then the accountability of the Minister of National Defence and all ministers of cabinet to this place is to represent the facts as they find them and provide Parliament with the information it needs to fulfill its role in legislating, approving the appropriation of funds and holding the government to account.
Par conséquent, si l'on établit que ce rapport est véritable, alors il incombe au ministre de la Défense nationale et à tous les ministres de présenter à la Chambre les faits tels qu'ils sont et de fournir au Parlement les renseignements dont ce dernier a besoin pour s’acquitter de son rôle en matière de législation, approuver l’affectation des fonds et tenir le gouvernement responsable de ses actes.

"payer" means either a natural or legal person who holds an account and allows a transfer of funds from that account, or, where there is no account, a natural or legal person who places an order for a transfer of funds;
"donneur d'ordre", soit la personne physique ou morale qui est le titulaire d'un compte et qui autorise un virement de fonds à partir dudit compte, soit, en l'absence de compte, la personne physique ou morale qui donne l'ordre d'effectuer un virement de fonds;

In this context, the Funding Agreements between the holding fund and Member States or managing authorities should be sufficiently flexible as to allow for a prudent initial contribution from the relevant operational programme(s), and then for additional contributions to be made to the JEREMIE specific accounts within the holding fund over the programming period.
Dans ce contexte, les accords de financement entre le fonds de placement et les Etats membres ou les autorités de gestion devraient être suffisamment souples pour permettre une contribution initiale modérée du(des) programme(s) opérationnel(s) concerné(s), ainsi que des contributions complémentaires aux comptes dédiés à JEREMIE dans le fonds de placement pendant la période de programmation.