Traduction de «restricted fund method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restricted fund method of accounting [ restricted fund method | restricted fund accounting basis ]
méthode de la comptabilité par fonds affectés [ comptabilité par fonds affectés ]

restricted fund method
méthode de la comptabilité par fonds affectés

funding techniques | methods for funding | financial support methods | funding methods
modes de financement

sinking fund method [ sinking fund method of depreciation | sinking-fund depreciation method ]
méthode de l'amortissement à intérêts composés [ méthode de l'amortissement à intérêts composés dotation croissante ]

annuity method | compound interest method of depreciation | sinking fund method
méthode progressive d'amortissement

restricted cash | restricted funds
liquidités soumises à restrictions

financing method [ funding method | funding approach ]
méthode de financement

actuarial cost methods | actuarial valuation methods | funding methods
méthodes actuarielles | méthodes d'évaluation actuarielle

depreciation sinking fund method
méthode des fonds d'amortissement pour le calcul de la moins-value

methods of financing rail projects | railroad project financing | funding of rail projects | rail project financing
financement de projets ferroviaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is broadening investor exposure, subject to varying conditions or restrictions and via different distribution methods, to non-harmonised funds.
Les placements réalisés par les investisseurs dans des fonds non harmonisés – utilisant des méthodes de distribution diverses et soumis à des conditions ou à des restrictions divergentes – sont de plus en plus importants.

20. Notes the importance given to the link between terrorism and human rights at the 31 session; condemns once more the attacks by the organisation styled ‘the Islamic state’ and all other terrorist organisations and expresses its most sincere condolences to the victims of these crimes and their families; stresses that the fight against terrorism must not under any circumstances serve as a pretext for restricting personal freedoms and fundamental rights; believes that the ‘warlike’ response by the Western countries – above all the EU and the US – far from reducing the terrorist threat only aggravates the spiral of violence; reiterates that an effective plan to fight against terrorism cannot be implemented until such time as we put a stop to the funding of terrorist organisations, including by suspending all trade or partnerships agreements with countries supporting these organisations; emphasises, furthermore, the importance of strengthening public intelligence, security and justice services, but also the need to implement prevention programmes and establish centres funded by governments to detect at an early stage the recruitment methods of terrorist sects, put an end to the recruitment channels and allow the rehabilitation of persons recruited by these organisations; recalls that the right to safety and security is fundamental and condemns any public policy seeking to discriminate against part of the population on the basis of its origin or religion;
20. prend note de l'importance accordée au lien entre terrorisme et droits de l'homme lors de cette 31 session; condamne de nouveau les attentats commis par l'organisation dite "de l'État islamique" et toutes les organisations terroristes, et adresse ses plus vives condoléances aux victimes de ces crimes et à leurs proches; souligne que la lutte contre le terrorisme ne doit en aucun cas servir de prétexte à la restriction des libertés individuelles et des droits fondamentaux; estime que la réponse "guerrière" apportée par les pays occidentaux – l'Union européenne et les États-Unis en tête – loin de réduire la menace terroriste, ne fait qu'accentuer la spirale de la violence; souligne de nouveau le fait qu'un plan efficace de lutte contre le terrorisme ne pourra être mis en œuvre qu'à partir du moment où l'on assèchera les financements des organisations terroristes, notamment en suspendant tout accord commercial ou de partenariat avec les pays soutenant ces organisations; souligne en outre l'importance de renforcer les services publics de renseignement, de sécurité et de justice, mais également la nécessité de mettre en place des programmes de prévention et des centres financés par les pouvoirs publics pour détecter en amont les méthodes de recrutement des sectes terroristes, pouvoir mettre fin aux filières de recrutement et permettre la réinsertion des personnes embrigadées; rappelle que les droits non seulement à la sécurité mais aussi à la sûreté sont fondamentaux et condamne toute politique publique visant à discriminer une partie de sa population en fonction de son origine ou de sa religion;

(a) set out the method of determining the value of the restricted life income fund, including the valuation method used to establish its value on the death of the holder of the fund or on the transfer of assets from the fund;
a) établit la méthode à utiliser pour établir la valeur du fonds, notamment celle à utiliser pour établir sa valeur au moment du décès du détenteur ou du transfert d’éléments d’actif du fonds;

M. whereas current funding for research into the environmental, health and safety aspects of nanomaterials in FP7 is far too low; whereas moreover the evaluation criteria for granting research projects to assess the safety of nanomaterials under FP7 are too restrictive (i.e. they have a narrow innovation bias), and thus do not sufficiently promote the urgent development of scientific methods to assess nanomaterials; whereas it is essential to allocate sufficient resources for research on the safe development and use of nanomaterials,
M. considérant que les financements actuels de la recherche consacrée aux aspects liés à l'environnement, à la santé et à la sécurité des nanomatériaux au titre du PC7 sont largement insuffisants, considérant que les critères d'éligibilité, au titre du PC7, des projets de recherche visant à évaluer la sécurité des nanomatériaux sont trop restrictifs (en ce sens qu'ils privilégient la valeur innovante) et que, dans ces conditions, ils n'encouragent pas suffisamment la mise au point de toute urgence de méthodes scientifiques permettant d'évaluer les nanomatériaux, considérant qu'il est essentiel d'allouer des ressources suffisantes à la recherche en matière de sécurité du développement et de l'utilisation des nanomatériaux,

20. Reiterates that a genuine strategy to deal with the effects of disasters in agriculture cannot be restricted to emergency measures, and that training, information, prevention and awareness-raising activities need to be put in place, funded within the framework of the civil protection mechanism, the Forest Focus programme, rural development policy and the European Regional Fund; insists on the need to step up active prevention measures for forest fires, the optimisation and coordination of fire-fighting methods and systems, the encouragement of the participation of society, as well as better research into the causes of fires and stronger action against crime;
20. réitère qu'une véritable stratégie contre les répercussions des catastrophes dans l'agriculture ne pourra se limiter à des mesures de choc et qu'il faudra mettre en place des actions de formation, d'information, de prévention et aussi de sensibilisation de la population, à financer dans le cadre du mécanisme de protection civile, du programme Forest Focus, de la politique de développement rural et du Fonds européen de développement régional; insiste, en ce qui concerne les incendies de forêt, sur la nécessité de renforcer la prévention active, l'optimisation des méthodes et des systèmes d'extinction et leur coordination, la promotion de la participation de la société ainsi que l'amélioration des recherches sur les causes des incendies et les procédures de poursuite des délits;

20. Reiterates that a genuine strategy to deal with the effects of disasters in agriculture cannot be restricted to emergency measures, and that training, information, prevention and awareness-raising activities need to be put in place, to be funded within the framework of the civil protection mechanism, the Forest Focus programme, rural development policy and the European Regional Fund; insists, with regard to forest fires, on the need to step up active prevention, optimisation and coordination of firefighting methods and systems, encouragement of the participation of society, improved research into the causes of fires and stronger action against crime;
20. réitère qu'une véritable stratégie contre les répercussions des catastrophes dans l'agriculture ne pourra se limiter à des mesures de choc et qu'il faudra mettre en place des actions de formation, d'information, de prévention et aussi de sensibilisation de la population, à financer dans le cadre du mécanisme de protection civile, du programme Forest Focus, de la politique de développement rural et du Fonds européen de développement régional; insiste, en ce qui concerne les incendies de forêt, sur la nécessité de renforcer la prévention active, l'optimisation des méthodes et des systèmes d'extinction et leur coordination, la promotion de la participation de la société ainsi que l'amélioration des recherches sur les causes des incendies et les procédures de poursuite des délits;

Dr. Vertesi: The restrictive elements in the Canada Health Act relate to the funding methods.
Le Dr Vertesi: Les éléments restrictifs de la Loi canadienne sur la santé sont liés aux méthodes de financement.