Vertaling van "Holder in good faith " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder in good faith [ bona fide holder ]
détenteur de bonne foi

good-faith bargaining | good faith bargaining | bargaining in good faith
négociation de bonne foi

misuse of good faith | take undue advantage of someone's good faith
abuser de la bonne foi de quelqu'un

Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]
Good Faith [ Good Faith Charitable Organization ]

act in good faith [ exercise good faith ]
agir de bonne foi

principle of Good Faith | good faith
protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

holder of goods | holder of the goods
détenteur des marchandises

damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the proprietor
préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque

good faith purchaser of a bill of lading
acquéreur de bonne foi d'un connaissement

bona fides | good faith
bonne foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b)on the one hand, the good faith of the marketing authorisation holder in the interpretation and fulfilment of the obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 or, on the other hand, any evidence of wilful deceit on the part of the marketing authorisation holder.
b)d'une part, la bonne foi du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’interprétation et l'exécution des obligations découlant des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 ou, d'autre part, toute preuve de fraude volontaire de la part du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

on the one hand, the good faith of the marketing authorisation holder in the interpretation and fulfilment of the obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 or, on the other hand, any evidence of wilful deceit on the part of the marketing authorisation holder.
d'une part, la bonne foi du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché dans l’interprétation et l'exécution des obligations découlant des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 ou, d'autre part, toute preuve de fraude volontaire de la part du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.

4. A purchaser and holder of an allowance or Kyoto unit acting in good faith shall acquire title to an allowance or Kyoto unit free of any defects in the title of the transferor.
4. La personne qui acquiert et détient de bonne foi un quota ou une unité de Kyoto devient propriétaire du quota ou de l’unité de Kyoto indépendamment de toute restriction dans le titre de propriété de la personne qui transfère.

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates and is payable as if the date so inserted had been the true date.
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il s’agissait de la date véritable.

(2) Every holder of a bill is, in the absence of evidence to the contrary, deemed to be a holder in due course, but if, in an action on a bill, it is admitted or proved that the acceptance, issue or subsequent negotiation of the bill is affected with fraud, duress or force and fear, or illegality, the burden of proof that he is the holder in due course is on him, unless and until he proves that, subsequent to the alleged fraud or illegality, value has in good faith been given for the bill by some other holder in due course.
(2) Le détenteur d’une lettre est réputé, en l’absence de preuve contraire, en être le détenteur régulier; néanmoins, s’il est admis ou établi dans le cadre d’une action concernant l’effet que l’acceptation, l’émission ou la négociation subséquente de celui-ci est entachée de fraude ou de contrainte, ou encore d’illégalité, la charge de la preuve lui incombe sauf s’il prouve qu’un autre détenteur régulier a de bonne foi donné valeur pour la lettre postérieurement à la fraude ou à l’illégalité alléguée.

(i) in a security of its own issue that is distributed by it to holders of its securities as a stock dividend or other distribution out of earnings or surplus, (ii) in a security whether of its own issue or not that is distributed by it to holders of its securities as incidental to a good faith reorganization or winding up of the issuer or distribution of its assets for the purpose of winding up its affairs pursuant to the laws of the jurisdiction in which the issuer was incorporated, organized or continued, or (iii) in securities of its own issue transferred or issued through the exercise of a right to purchase, convert or exchange previously granted by the issuer,
(i) une valeur mobilière qu'il a lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à titre de dividendes en actions ou dans le cadre d'une autre distribution de ses gains ou de son excédent, (ii) une valeur mobilière qu'il a ou non lui-même émise et qu'il distribue aux détenteurs de ses valeurs mobilières à l'occasion d'une réorganisation ou d'une liquidation faites de bonne foi ou à l'occasion de la distribution de son actif afin de liquider ses affaires conformément aux lois de l'autorité législative de l'endroit où il a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu, (iii) des valeurs mobilières qu'il a lui-même émises et qui ont été transférées ou émises dans le cadre de l'exercice d'un droit d'achat, de conversion ou d'échange qu'il avait précédemment accordé,

However, the first subparagraph shall not apply in the case of trade marks legally registered in good faith in the Community, or that have legitimately acquired rights in the Community by being used in good faith before the date of publication of this Regulation (or, in the case of traditional terms added to Annex III after the entry into force of this Regulation, before the date of the addition) that have actually been in legal use in good faith since that registration or acquisition of rights.
Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux marques légitimement enregistrées de bonne foi dans la Communauté ou auxquelles les droits ont été légitimement acquis dans la Communauté par un usage de bonne foi, avant la date de publication du présent règlement (ou, dans le cas où il s'agirait d'une mention traditionnelle ajoutée à l'annexe III après l'entrée en vigueur du présent règlement, avant la date de cet ajout) et effectivement et légitimement utilisées de bonne foi depuis cet enregistrement ou cette acquisition.

2. Subject to the national provisions relating either to claims for compensation for damage caused by negligence or lack of good faith on the part of the holder of the Community design, or to unjust enrichment, the retroactive effect of invalidity of the Community design shall not affect:
2. Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du dessin ou modèle communautaire, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la nullité du dessin ou modèle communautaire n'affecte pas:

Mr. Hensel, as I heard you talk about the 12 million mutual fund holders across Canada and the impact in terms of the cost of the disclosure, am I reaching by suggesting that this bill, inadvertently perhaps, would be a tax on 12 million Canadians who have invested in good faith and are hoping to get benefit from those mutual funds before they retire, that this is actually a tax bill on individual Canadians who have invested in good faith in mutual funds?
Monsieur Hensel, vous avez parlé des 12 millions de détenteurs de fonds mutuels partout au pays et de l'incidence quant au coût associé à la divulgation. Est-ce que j'exagère si je dis que le projet de loi imposera, peut-être de façon involontaire, une taxe aux 12 millions de Canadiens qui ont investi des fonds de bonne foi et espèrent profiter de ces fonds mutuels avant leur retraite? S'agit-il d'une mesure fiscale imposée aux Canadiens qui ont investi de bonne foi dans des fonds mutuels?