Traduction de «Holder a patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

patentee [ patent owner | patent holder | patent proprietor | owner of a patent | holder of a patent ]
breveté [ titulaire de brevet | propriétaire de brevet | brevetaire ]

patent holder | patentee | patent owner
titulaire du brevet | breveté | propriétaire de brevet

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]
concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

patent holder | patent proprietor | patentee
détenteur du brevet | propriétaire du brevet | titulaire du brevet

the holder or his beneficiary of a patent for a chemical product
le titulaire ou son ayant droit d'un brevet pour un produit chimique

option holder option holder | option-holder option-holder
titulaire d'option

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

holder | holder of the ball | holder of a place kick
teneur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

where warranted by the nature or particular characteristics of the supplies, for example, where performance of the contract is exclusively reserved for the holders of patents or licences to use patents.
lorsque la nature ou les caractéristiques particulières de certaines fournitures le justifient, par exemple lorsque l’exécution du marché est réservée exclusivement aux titulaires de brevets ou de licences en régissant l’utilisation.

4. In actions brought by a licence holder, the patent proprietor shall be entitled to join the action before the Court.
4. Dans le cadre des actions formées par le titulaire d'une licence, le titulaire du brevet a le droit de se joindre à l'action formée devant la Juridiction.

where warranted by the nature or particular characteristics of the supplies, for example, where performance of the contract is exclusively reserved for the holders of patents or licences to use patents;
lorsque la nature ou les caractéristiques particulières de certaines fournitures le justifient, par exemple lorsque l’exécution du marché est réservée exclusivement aux titulaires de brevets ou de licences en régissant l’utilisation;

Intellectual property legislation confers exclusive rights on holders of patents *, copyright, design rights, registered trademarks and other rights protected by the law.
La législation sur la propriété intellectuelle confère des droits exclusifs aux titulaires de brevets *, de droits d’auteur, de droits de dessin, de marques déposées et d’autres droits protégés par la loi.

the holder of, or applicant for, a European patent or the holder of a supplementary protection certificate may opt out from the exclusive competence of the court, by notifying their opt-out to the Registry at the latest one month before the end of the transitional period.
le titulaire, ou demandeur, de brevet européen ou le titulaire d’un certificat complémentaire de protection a la possibilité de décider de déroger à la compétence exclusive de la juridiction. À cet effet, il notifie sa décision au greffe au plus tard un mois avant l’expiration de la période transitoire.

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.
L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.

It applies to situations in which the holder of a Community or national patent (second patent) cannot exploit his patent without infringing another Community patent (the first patent).
Il s'applique aux situations dans lesquelles le détenteur d'un brevet communautaire ou national (second brevet) ne peut pas exploiter son brevet sans porter atteinte à un autre brevet communautaire (le premier brevet).

Although much work has already been done to raise international standards to those prevailing in the EU, the Commission will continue to focus on the priority actions to protect rights holders, including patent holders, in territories outside the EU.
Bien qu'un travail important ait déjà été fait pour que les normes internationales prévalent sur celles de l'UE, la Commission continuera à se concentrer sur les actions prioritaires pour protéger les titulaires des droits, y compris les titulaires des brevets, sur les territoires hors de l'UE.

‘rights-holder’ means the holder of any patent or supplementary protection certificate in relation to which a compulsory licence has been applied for under this Regulation.
«titulaire des droits»: le titulaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection faisant l'objet d'une demande de licence obligatoire en vertu du présent règlement.

(b) where warranted by the nature or particular characteristics of the supplies, for example, where performance of the contract is exclusively reserved for the holders of patents or licences to use patents;
b) lorsque la nature ou les caractéristiques particulières de certaines fournitures le justifient, par exemple, lorsque l'exécution du marché est réservée exclusivement aux titulaires de brevets ou de licences en régissant l'utilisation;