In order to help SMEs to expand in the Internal Market, the Commission intends to issue a recommendation for a Home State Taxation (HST) pilot scheme for SMEs based on the idea of voluntary mutual recognition of tax rules. On the basis of this recommendation, the MS will conclude multi- or bilateral agreements.
En vue d'aider les PME à se déployer dans le marché intérieur, la Commission envisage de publier une recommandation relative à un programme-pilote instaurant une imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME, fondé sur l'idée d'une reconnaissance mutuelle volontaire des réglementations fiscales. Sur la base de cette recommandation, les États membres concluront des accords multilatéraux ou bilatéraux.