Traduction de «Home state taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

home state taxation
imposition selon les règles de l’État de résidence

country of origin | home country | home state | state of origin
pays d'origine

home-state jurisdiction [ jurisdiction of the home-state ]
juridiction de l'État de résidence

Home Secretary | Secretary of State for the Home Department
ministre de l'intérieur

Council of States Economic Affairs and Taxation Committee | Economic Affairs and Taxation Committee of the Council of States [ EATC-S ]
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États [ CER-E; CER-CE ]

state administration of taxation
administration de la fiscalité étatique

home state
État d'attache

native country | home country | state of origin | country of origin
État d'origine | pays d'origine

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under a mutual recognition approach - for example the approach of taxation according to the rules of the residence country (the so-called 'Home State Taxation' approach) - these could be the existing national rules; otherwise, new common rules would need to be devised at EU level.
Dans le cadre d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle - telle que, par exemple, l'approche dite de l'imposition selon les règles de l'État de résidence ("Home State Taxation") - il pourrait s'agir des règles nationales existantes; à défaut, de nouvelles règles communes devraient être élaborées au niveau communautaire.

As for specific risk capital related initiatives, the Commission idea of developing the concept [18] of "Home State Taxation" into a pilot project for small and medium-sized enterprises deserves particular attention.
Quant aux initiatives intéressant spécifiquement le capital-investissement, l'idée de la Commission d'intégrer le concept de «taxation selon les règles de l'État d'origine» [18] dans un projet pilote applicable aux petites et moyennes entreprises mérite une attention particulière.

The Home State Taxation scheme would not mean taxation in the Home State only.
L’imposition selon les règles de l’État de résidence ne signifie pas que les entreprises seraient imposées dans ce seul État.

The "Home State Taxation" system would be voluntary for both Member States and companies and would run for a five-year pilot phase.
L’«imposition selon les règles de l’État de résidence» aurait un caractère facultatif aussi bien pour les États membres que pour les entreprises et prendrait la forme d'un système pilote d’une durée de cinq ans.

In the Commission's opinion, the concept of Home State Taxation appears to be a very promising way of tackling the tax problems that hamper SMEs when they are expanding across borders. The most common problems are compliance costs and absence of relief for cross-border losses.
La Commission estime que le concept d’imposition selon les règles de l’État de résidence constitue un moyen très prometteur de lutter contre les entraves fiscales qui affectent les PME lorsqu’elles étendent leurs activités dans d’autres pays, les plus communes de ces entraves étant les coûts de mise en conformité et l’absence de compensation transfrontalière des pertes.

Company taxation: Commission proposes "Home State Taxation" for SMEs
Fiscalité des entreprises: La Commission propose l’«imposition selon les règles de l’État de résidence» pour les PME

In order to help SMEs to expand in the Internal Market, the Commission intends to issue a recommendation for a Home State Taxation (HST) pilot scheme for SMEs based on the idea of voluntary mutual recognition of tax rules. On the basis of this recommendation, the MS will conclude multi- or bilateral agreements.
En vue d'aider les PME à se déployer dans le marché intérieur, la Commission envisage de publier une recommandation relative à un programme-pilote instaurant une imposition selon les règles de l'État de résidence pour les PME, fondé sur l'idée d'une reconnaissance mutuelle volontaire des réglementations fiscales. Sur la base de cette recommandation, les États membres concluront des accords multilatéraux ou bilatéraux.

Home State Taxation - where a multinational group would be able to opt to calculate the taxable profits for all its EU operations according to the tax rules of the Member State where its headquarters are based, i.e. its 'Home State'; and
imposition par l'État membre d'origine: on donnerait à un groupe multinational la possibilité de calculer les bénéfices imposables pour l'ensemble de ses activités dans l'Union européenne sur la base des règles fiscales de l'État membre dans lequel se trouve son siège social, qui est "son état d'origine"; et

To simplify and reduce tax compliance procedures related to direct taxation, the Commission intends to launch a pilot scheme whereby SMEs can apply 'Home State Taxation'.
Pour simplifier et alléger les procédures de mise en conformité avec la législation en matière de fiscalité directe, la Commission entend lancer un projet pilote permettant aux PME d'appliquer la fiscalité selon les règles de l'État d'origine.

* Taxation policy: Exploring the use of home country taxation of SMEs could open a path to facilitate the creation, development and transfer of businesses; increased recourse to a variety of instruments, including the exchange of best practices, could help Member States identify useful improvements to in the tax treatment of businesses without raising competence problems.
* la politique fiscale: explorer l'utilisation du principe de taxation dans le pays d'origine pour les PME pourrait ouvrir une voie pour faciliter la création, le développement et le transfert d'activités économiques; le recours à une variété d'instruments, incluant l'échange des meilleures pratiques, pourrait aider les Etats membres à identifier les améliorations utiles pour le traitement fiscal des activités économiques sans soulever les problèmes de compétences.