As regards Article 9 of Directive 93/37/EEC, which lays down a special award procedure for the design and construction of public housing, it should be noted that the sole aim of this provision dating from the 1970s was to permit Member States to provide for the possibility for award of a contract for the construction of public housing to a single contractor who would be responsible for both design and construction.
Par ailleurs il existe à l'article 9 de la directive 93/37/CEE, des dispositions prévoyant une procédure spéciale d'attribution pour la conception et la réalisation de logements sociaux. Cette disposition, qui remonte aux années 70, avait cependant uniquement pour objectif de permettre aux Etats membres de prévoir la possibilité d'attribuer, à un contractant unique qui se chargerait à la fois de la conception et la réalisation, un marché de construction de logements sociaux.