Traduction de «IEEPA » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Emergency Economic Powers Act | IEEPA [Abbr.]
loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principal laws containing that authority in the United States are the Arms Export Control Act, the Export Administration Regulations and the International Emergency Economic Powers Act, which is known as IEEPA.
Les principales lois conférant ces pouvoirs aux États-Unis sont l'Arms Export Control Act, la Export Administration Regulations et l'International Emergency Economic Powers Act qui est mieux connue sous le nom d'IEEPA.

The IEEPA also contains an exception for transactions related to maintenance and the payment of living expenses.
La IEEPA prévoit également une exception pour les transactions liées au paiement de pensions alimentaires et de frais de subsistance.

Since the purpose of the IEEPA is to allow the President to handle an emergency in the United States precipitated by international events, the IEEPA does not require a request from a foreign state, a resolution of the United Nations Security Council or the commission of serious human rights violations before an Executive Order can be made.
Comme l’objet de la IEEPA est de permettre au président d’agir quand une crise précipitée par des événements internationaux survient aux États-Unis, elle ne pose pas en condition préalable à la prise d’un décret-loi qu’un État étranger en ait fait la demande, que le Conseil de sécurité des Nations Unies ait pris une résolution en la matière ou que de graves violations des droits de la personne aient été commises.

The International Emergency Economic Powers Act (IEEPA),37 which was enacted on 28 October 1977, used in conjunction with the National Emergencies Act38 and other legislation, has allowed presidents to order embargoes, block transactions, freeze assets and confiscate property to deal with national emergencies.
La International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) 37, promulguée le 28 octobre 1977, et appliquée conjointement avec la National Emergencies Act 38 et d’autres lois, permet au président de décréter des embargos, de bloquer des transactions, de geler des avoirs et de confisquer des biens pour affronter des crises nationales.

Like the system proposed under Bill C-61, Executive Orders under the IEEPA to freeze or otherwise restrict dealings in assets do not require an evidentiary basis, although the President is required to report the exercise of these powers to Congress.
À l’instar du régime que propose le projet de loi C-61, la prise de décrets-lois pris en vertu de la IEEPA pour bloquer des biens ou restreindre les opérations les concernant n’est pas assujettie à une exigence de présentation d’éléments de preuve justifiant pareille mesure, bien que le président soit tenu de rendre compte de l’exercice de ces pouvoirs au Congrès.