Traduction de «international emergency economic powers act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Emergency Economic Powers Act | IEEPA [Abbr.]
loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale

National Emergency Transitional Powers Act, 1945
Loi de 1945 sur les pouvoirs transitoires résultant de circonstances critiques nationales

Emergency Powers Act
Loi sur les pouvoirs d'urgence

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The principal laws containing that authority in the United States are the Arms Export Control Act, the Export Administration Regulations and the International Emergency Economic Powers Act, which is known as IEEPA.
Les principales lois conférant ces pouvoirs aux États-Unis sont l'Arms Export Control Act, la Export Administration Regulations et l'International Emergency Economic Powers Act qui est mieux connue sous le nom d'IEEPA.

The International Emergency Economic Powers Act (IEEPA),37 which was enacted on 28 October 1977, used in conjunction with the National Emergencies Act38 and other legislation, has allowed presidents to order embargoes, block transactions, freeze assets and confiscate property to deal with national emergencies.
La International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) 37, promulguée le 28 octobre 1977, et appliquée conjointement avec la National Emergencies Act 38 et d’autres lois, permet au président de décréter des embargos, de bloquer des transactions, de geler des avoirs et de confisquer des biens pour affronter des crises nationales.

United States of America, International Emergency Economic Powers Act, Public Law 95-223, 95 Congress, 91 Stat.
États-Unis d’Amérique, International Emergency Economic Powers Act, Public Law 95-223, 95 Congress, 91 Stat.

The global economic and financial crisis has accelerated the shift in economic power away from developed countries towards emerging economies, which are now seen as part of the solution to the crisis.
La crise économique et financière mondiale a accéléré le glissement de la puissance économique des pays développés vers les économies émergentes, qui sont désormais considérées comme étant une partie de la solution à la crise.

4. Where the national law of a Member State provides for the internal review of certain acts within the structure of a national prosecutor’s office, the review of such acts taken by the European Delegated Prosecutor shall fall under the supervisory powers of the supervising European Prosecutor in accordance with the internal rules of procedure of the EPPO without prejudice to the supervisory and monitoring powers of the Permanent Chamber.
4. Lorsque le droit national d’un État membre prévoit le contrôle interne de certains actes au sein de la structure du parquet national, le contrôle des actes concernés pris par le procureur européen délégué relève des pouvoirs de surveillance du procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire conformément au règlement intérieur du Parquet européen, sans préjudice des pouvoirs de surveillance et de supervision de la chambre permanente.

Our government, as honourable senators know, has been working hard over the past few years to enhance the ties between our country and India, and to strengthen Canada's economic presence in India, which is truly one of the world's emerging economic powers.
Comme les sénateurs le savent, notre gouvernement a travaillé fort ces dernières années pour resserrer les liens avec l'Inde et renforcer la présence économique du Canada dans ce pays, qui est vraiment l'une des nouvelles puissances économiques du monde.

This European Economic Recovery Plan will form part of the EU's contribution to closer international macro economic co-operation, including with emerging countries, designed to restore growth, avoid negative spillovers and support developing countries.
Le présent plan européen de relance de l'économie s'inscrira dans le cadre de la contribution qu'apportera l'Union européenne à l'établissement d'une coopération macroéconomique internationale plus étroite, notamment avec les pays émergents, en vue de rétablir la croissance, d'éviter les retombées négatives et de soutenir les pays en développement.

In a broad policy approach, Europe should further build up its space partnership with Russia; maintain and develop its longstanding cooperation with the United States in the fields of science and applications; initiate or extend cooperation with the rapidly emerging space powers; and strengthen Europe’s role in international space-related organisations and initiatives.
Dans le cadre d’une approche politique large, l’Europe devrait développer son partenariat spatial avec la Russie, maintenir et développer sa coopération ancienne avec les États-Unis dans le domaine de la science et des applications, nouer ou étendre la coopération avec les nouvelles puissances spatiales en pleine expansion et renforcer le rôle de l’Europe dans les organisations et initiatives spatiales internationales.

The mechanisms put in place within the IEA do not therefore allow the European Union, the second economic power in the world, to have its own power of decision in such a strategically important field as energy or to ensure the proper functioning of its internal market.
Les mécanismes mis en place au sein de l'AIE ne permettent donc pas de doter l'Union européenne, deuxième puissance économique mondiale, de son propre pouvoir de décision dans un domaine aussi stratégique que l'énergie, et de garantir un bon fonctionnement de son marché intérieur.

However, where multilateral negotiations with industrialized countries and emerging economic powers do not bring effective openness of foreign markets, bilateral negotiations must be pursued, especially as regards procurement rules for telecommunication equipment and Mutual Recognition Agreements (MRSs).
Cependant, lorsque des négociations multilatérales avec les pays industrialisés et les puissances économiques émergentes n'aboutissent pas à une ouverture réelle des marchés étrangers, il faut poursuivre des négociations bilatérales, notamment en ce qui concerne les marchés publics des équipements de télécommunications et les accords de reconnaissance mutuelle (ARM).