The aim of the amendments is to: = readjust a certain number of provisions in Regulation 3699/95 (FIFG implementing Regulation), where the GRT unit (gross registered tonnage) is used to measure vessels' tonnage as a parameter for structural fund assistance, in order to take account of the entry into force of the
London Convention (ITC 69) concerning the remeasuring of vessels' tonnage in gross tonnage requiring the use of a new unit for measuring vessels, namely gross tonnage; = reduce the activity threshold whereby a fishing vessel qualifies for permanent withdrawal measures in respect of fishing vessels registered in north Baltic port
...[+++]s given the particular climatic conditions in that region where the lightly salted waters are frozen for a large part of the year.Les modifications visent notamment à: = réaménager un certain nombre de dispositions dans le règlement 3699/93 (règlement d'application IFOP), où l'unité du TJB ("tonneaux de jauge brute") est utilisée pour mesurer le tonnage des navires en tant que paramètre d'intervention des actions structurelles, pour tenir compte de l'entrée en vigueur des dispositions de la Con
vention de Londres (ITC 69) relative au remesurage de la jauge des navires en tonnage brut, qui conduit à l'utilisation d'une nouvelle unité de mesurage des navires, à savoir le tonnage brut; = réduire le seuil d'activité rendant un navire de pêche éligible aux mesures d'arr
...[+++]êt définitif en ce qui concerne les navires de pêche immatriculés dans les ports situés au nord de la Baltique, eu égard aux conditions climatiques particulières dans cette région qui provoquent le gel de ces eaux peu salées durant une grande partie de l'année.
