Vertaling van "Identify policy breach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

policy breach [ breach of a policy ]
violation de politique [ manquement à une politique ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

Privacy and confidentiality of health information at CIHI: principles and policies for the protection of personal health information and policies for institution-identifiable information
Le respect de la vie privée et la confidentialité de l'information sur la santé à l'ICIS : principes et politiques pour la protection des renseignements personnels sur la santé et politiques pour l'information sur l'établissement

Statement of Government Policy on the Obligations of Public Servants Identified as Persons Employed in a Managerial or Confidential Capacity
Déclaration de la ligne de conduite du gouvernement sur les obligations des fonctionnaires considérés comme préposés à la gestion ou à des fonctions confidentielles

follow hygienic work practice | identify hygiene risks | follow hygienic work practices | implement hygiene policies
respecter les bonnes pratiques d'hygiène | suivre des pratiques de travail hygiéniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is something very ironic that it is Treasury Board policies that were breached and violated in the sponsorship scandal and yet they are not identified as a wrongdoing in this bill, which came about as a result of the sponsorship scandal.
Il est très paradoxal que ce soit précisément les politiques du Conseil du Trésor qui aient été enfreintes et violées lors du scandale des commandites et pourtant une telle violation n'est pas spécifiée comme un méfait dans ce projet de loi, qui pourtant voit le jour à cause du scandale des commandites.

7. Considers, nevertheless, that these statistics are not an accurate reflection of the actual deficit in compliance with EU law, but ‘only represent the most serious breaches or the complaints of the most vocal individuals or entities’; notes that the Commission currently has neither the policy nor the resources to systematically identify and enforce all cases of non-implementation’ ;
7. estime toutefois que ces statistiques ne donnent pas une image exacte du déficit actuel de conformité avec le droit de l'Union, mais ne représentent que les infractions les plus graves ou les plaintes des personnes ou entités les plus véhémentes; observe que la Commission ne dispose à l'heure actuelle ni de la politique, ni des ressources nécessaires pour identifier de manière systématique tous les cas de non-conformité et engager des poursuites ;

28. Strongly supports the Commission’s zero tolerance policy with regard to unjustified restrictions; encourages the Commission to make use of all means at its disposal to ensure full and correct implementation of existing rules, in dialogue on an equal basis with Member States; calls for fast-track infringement procedures to be applied and completed no later than 18 months, whenever incorrect or insufficient implementation or breaches of the directive by Member States are identified;
28. soutient fermement la politique de tolérance zéro de la Commission à l'égard des restrictions injustifiées; encourage cette dernière à recourir à tous les moyens dont elle dispose pour garantir l'application complète et correcte des règles en vigueur, dans le cadre d'un dialogue équitable avec les États membres; appelle de ses vœux l'application de procédures d'infraction rapides qui devront être clôturées dans les 18 mois au plus tard lorsque sont détectées une mise en œuvre incorrecte ou insuffisante ou des infractions à la directive de la part des États membres;

The aim of this White Paper is to identify the obstacles currently standing in the way of victims’ access to full compensation for breaches of the EU antitrust rules and to define policy solutions to these problems.
Ce livre blanc a pour ambition d’identifier les obstacles entravant actuellement l’accès des victimes à une indemnisation intégrale des dommages subis du fait d’infractions aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante et de trouver des solutions politiques à ces problèmes.

44. Furthermore, calls on the Council to consider, in the context of its Annual Report each year, adopting the approach taken by governments of some Member States and by certain international NGOs to identify a list of "Countries of Particular Concern" with respect to human rights violations; suggests that those countries should be highlighted in accordance with concrete and transparent criteria, based on the themes of the EU's Human Rights Guidelines, the treaties and commitments they have entered into and the countries selected by Parliament to be the subject of urgency resolutions, in order to draw greater attention to human rights in the implementation of all EU policies with respect to the countries identified, including the imposition of aid or trade sanctions if those breaches persist; considers that criteria such as the independence of the judiciary and the media, and the status of civil society organisations, are essential from the point of view of assessing the state of human rights;
44. demande en outre au Conseil d'envisager d'adopter l'approche des gouvernements de certains États membres et de certaines ONG internationales d'établir chaque année, dans le contexte de son rapport annuel, une liste des "pays particulièrement préoccupants" en matière de violations des droits de l'homme; suggère que ces pays soient mis en exergue en fonction de critères précis et transparents, fondés sur les thèmes énoncés dans les lignes directrices de l'Union européenne concernant les droits de l'homme, les traités dont ils sont partie et les engagements qu'ils ont souscrits, et en fonction des pays retenus par le Parlement pour faire l'objet de résolutions d'urgence, de façon à accorder une plus grande attention aux droits de l'homme lors de la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union européenne à l'égard des pays identifiés, notamment en prévoyant des sanctions en matière d'aide ou de commerce si les violations persistent; estime que des critères comme l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, ainsi que le statut des organisations de la société civile, sont essentiels pour juger du respect effectif des droits de l'homme;

44. Furthermore calls on the Council to consider adopting the approach taken by governments of some Member States and by certain international NGOs to identify a list of "Countries of Particular Concern" with respect to human rights violations in the context of its Annual Report each year; suggests that these countries should be highlighted according to concrete and transparent criteria, based on the themes of the EU's Human Rights Guidelines, the treaties and commitments they have entered into and the countries selected by the Parliament to be the subject of urgency resolutions, in order to effect greater attention to human rights in the implementation of all EU policies with respect to the countries identified, including the imposition of aid or trade sanctions if those breaches persist; considers that criteria such as the independence of the judiciary and the media, and the status of civil society organisations, are essential from the point of view of assessing the state of human rights;
44. demande en outre au Conseil d'envisager d'adopter l'approche des gouvernements de certains États membres et de certaines ONG internationales d'établir chaque année, dans le contexte de son rapport annuel, une liste des "pays particulièrement préoccupants" en matière de violations des droits de la personne; suggère que ces pays soient mis en exergue en fonction de critères précis et transparents, fondés sur les thèmes énoncés dans les lignes directrices de l'UE concernant les droits de l'homme, les traités dont ils sont partie et les engagements qu'ils ont souscrits, et en fonction des pays retenus par le Parlement pour faire l'objet de résolutions d'urgence, de façon à accorder une plus grande attention aux droits de l'homme lors de la mise en œuvre de toutes les politiques de l'UE à l'égard des pays identifiés, notamment en prévoyant des sanctions en matière d'aide ou de commerce si les violations persistent; estime que des critères comme l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, ainsi que le statut des organisations de la société civile, sont essentiels pour juger du respect effectif des droits de l'homme;

This is why the Commission will consult Member States on ways to improve data collection on the detection and follow up of the 19 serious breaches of the rules of the Common Fisheries Policy (CFP), identified in March 1999, and the sending of data to the Commission.
C'est pourquoi la Commission consultera les États membres à propos des moyens propres à améliorer la collecte des données sur la détection et le suivi des 19 violations graves des règles de la politique commune de la pêche (PCP) identifiées en mars 1999, mais aussi sur l'envoi de ces données à la Commission.