Traduction de «policy breach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy breach [ breach of a policy ]
violation de politique [ manquement à une politique ]

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

breach | security breach | system breach
atteinte à la sécurité | infraction | manquement à la sûreté

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

breach in a dike | breach in a dyke | breach in an embankment
brèche dans une digue

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]
manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

action for breach of promise of marriage [ action for breach of marriage promise | action for breach of promise to marry ]
action pour rupture de promesse de mariage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In failing to do so, it would appear to be an obvious breach of the memorandum of agreement between Parks Canada and the Ontario government, which requires that the policies that govern the Rouge national urban park meet or exceed provincial policies.
En conséquence, le projet de loi est une atteinte flagrante au protocole d'entente conclu entre Parcs Canada et le gouvernement de l'Ontario, aux termes duquel les politiques régissant le parc urbain national de la Rouge doivent satisfaire aux politiques provinciales ou les surpasser.

(2) Subject to any express provision in the marine policy or any waiver by the insurer, where a warranty is not exactly complied with, the breach of the warranty discharges the insurer from liability for any loss occurring on or after the date of the breach, but does not affect any liability incurred by the insurer before that date.
(2) Sauf stipulation contraire de la police maritime ou renonciation de l’assureur, tout manquement à l’engagement dégage l’assureur de sa responsabilité à l’égard de toutes pertes qui surviennent à la date du manquement ou subséquemment, sans pour autant porter atteinte à sa responsabilité avant cette date.

1a. ESMA shall, in cooperation with the competent authorities, monitor the remuneration policies referred to in Article 14a. In the case of a breach of Article 14a and of this Article, ESMA may act in accordance with its powers under Article 17 of Regulation (EU) No 1095/2010, in particular by addressing recommendations to the competent authorities to prohibit temporarily, or restrict, the application of particular remuneration policies.
1 bis. L'AEMF contrôle, en coopération avec les autorités compétentes, les politiques de rémunération visées à l'article 14 bis. En cas de violation des articles 14 bis et du présent article, l'AEMF peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 1095/2010, notamment en adressant des recommandations aux autorités compétentes pour qu'elles interdisent provisoirement ou imposent des restrictions à la mise en œuvre de politiques particulières de rémunération.

– (IT) This motion for a European Parliament resolution on the conclusion of international air agreements incorporates many of the key principles upheld by the Lega Nord. They include the need to ensure equal market access rights for airlines from all Member States, preventing concealed dumping practices financed directly by national policies, in breach of Community rules on State aid.
– (IT) Cette proposition de résolution du Parlement européen sur les accords aériens internationaux comporte de nombreux principes fondamentaux défendus par la Lega Nord, notamment la nécessité de garantir une égalité des droits d’accès au marché pour les compagnies aériennes de tous les États membres et d’empêcher le dumping dissimulé financé directement par les politiques nationales, en violation des règles communautaires en matière d’aide d’État.

Antitrust: Commission presents policy paper on compensating consumer and business victims of competition breaches
Ententes et abus de position dominante: la Commission présente un document d'orientation sur l'indemnisation des consommateurs et des entreprises victimes d'infractions aux règles de concurrence

I also expect the Commission to make a statement on just how it happens that, in Member States such as Germany, there can be such a thing as what is termed the ‘splitting tariff’ for spouses, which is a reward for staying at home and does childcare no good whatever, while also, in fact, constituting a breach of the directive on ‘equal pay for equal work’. Why is it that children are not made a more central focus of policy in the European Union?
J’attends également de la Commission qu’elle nous explique comment peut exister, dans certains pays comme l’Allemagne, une chose telle que le barème préférentiel résultant de la méthode dite du « splitting», qui vise à récompenser les conjoints qui restent à la maison et qui ne sert nullement la cause de la garde des enfants ; au contraire, cette mesure constitue en réalité une violation de la directive qui prône le principe d’égalité de rémunération pour un même travail. Comment se fait-il que les enfants n’occupent pas une place plus importante dans la politique de l’Union européenne ?

We as a group refute that the EU can continue in this way outside the remit of any treaty which would open jurisprudential breaches in order to ingest itself in town and urban policies, architectural issues of member states and the financial situations of property owners and renters.
- (EN) En tant que groupe, nous nous opposons à ce que l’UE puisse continuer d’agir de la sorte en dehors de tout Traité, ce qui ouvrirait des brèches jurisprudentielles lui permettant de s’ingérer dans les politiques de la ville et d’urbanisme, les dossiers architecturaux des États membres et les situations financières des propriétaires et locataires.

Since it joined the World Trade Organisation, China has never played by the rules. The Chinese authorities continue to pursue policies of state aid for exports; they have artificially devalued their currency; they have breached environmental standards; they have failed to respect workers’ rights; they do not observe health and safety standards in the workplace; they use child labour and forced labour.
Depuis qu’elle a adhéré à l’Organisation mondiale du commerce, la Chine n’a jamais respecté les règles du jeu. Les autorités chinoises continuent de poursuivre des politiques d’aide d’État aux exportations; elles ont artificiellement dévalué leur devise; elles ont violé les normes environnementales; elles négligent les droits des travailleurs; elles n’observent pas les règles de santé et de sécurité sur les lieux de travail; elles ont recours au travail des enfants et au travail forcé.

The publication, today, of the European Commission’s fourth annual report on serious breaches to the rules of the Common Fisheries Policy (CFP), shows that the number of such detected breaches went up from 6,756 in 2002 to 9,502 in 2003 (see Memo/05/183).
Publié aujourd'hui, le quatrième rapport annuel de la Commission européenne sur les infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche (PCP) montre que le nombre de cas constatés à cet égard est passé de 6 756 en 2002 à 9 502 en 2003 (voir Memo/05/183).