Vertaling van "Immediate pension benefit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

immediate pension benefit [ immediate benefit ]
prestation de pension immédiate [ prestation immédiate de pension | prestation immédiate ]

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

CFSA - Pension Benefit Options - No Entitlement to an Immediate Annuity
CFSA - Pension Benefit Options - No Entitlement to an Immediate Annuity

pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit
prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

occupational pension benefit | pension benefit
prestation de prévoyance professionnelle | prestation de prévoyance | prestation

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

pension benefit
prestation de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

NOTE: Under paragraph 16.1(4)(g) of the Pension Benefits Standards Act, 1985, if the former member is receiving an immediate pension benefit from a pension plan that provides for the payment of a phased retirement benefit, the administrator of that pension plan shall cease paying the immediate pension benefit when payment of a phased retirement benefit begins and an existing waiver of the joint and survivor pension benefit is void, except if the waiver was made under a court order or agreement relating to the distribution of property on divorce, annulment, separation or breakdown of a common-law partnership.
REMARQUE : Aux termes de l’alinéa 16.1(4)g) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, si le participant ancien reçoit une prestation de pension immédiate au titre d’un régime de pension qui prévoit le versement d’une prestation de retraite progressive, l’administrateur du régime cesse de verser la prestation de pension immédiate lorsque le versement de la prestation de retraite progressive débute, et la renonciation applicable à la prestation réversible est nulle, sauf si elle a été accordée conformément à une ordonnance du tribunal ou à une entente relative à la répartition des biens lors du divorce, de l’annulation du mariage, de la séparation ou de l’échec de l’union de fait.

(g) in the case of a person who, prior to the phased retirement period, was receiving an immediate pension benefit from the pension plan from which the phased retirement benefit is to be paid, the administrator of that pension plan shall not pay the immediate pension benefit and an election that was made under subsection 22(5) is void or, in Quebec, null unless it was made under provincial property law within the meaning of subsection 25(1).
g) dans le cas où la personne reçoit, avant le début de cette période, une prestation de pension immédiate aux termes du régime de pension au titre duquel la prestation de retraite progressive est à verser, l’administrateur de ce régime ne peut pas verser la prestation de pension immédiate, et tout choix fait antérieurement au titre du paragraphe 22(5) est nul sauf s’il a été effectué au titre du droit provincial des biens au sens du paragraphe 25(1).

(2) Notwithstanding the pensionable age specified by a pension plan, members and former members of the plan shall be eligible, commencing ten years before pensionable age, to receive an immediate pension benefit based on the period of employment and salary up to the actual retirement date, but a plan is not required to provide an immediate pension benefit commencing earlier than ten years before pensionable age.
(2) Malgré l’âge admissible prévu par un régime de pension, les participants actuels ou anciens ont droit, à compter de dix ans avant l’âge admissible, à une prestation de pension immédiate, qui tient compte de leur période d’emploi et de leur rémunération jusqu’au jour de leur retraite effective, mais aucun régime n’est tenu de prévoir l’exercice d’une telle option antérieurement à ces dix ans.

16.2 (1) Subject to the regulations, a pension plan may provide that a member or former member who is entitled to an immediate pension benefit under subsection 16(1) or eligible to receive an immediate pension benefit under subsection 16(2) may elect to receive a variable benefit payable under a defined contribution provision.
16.2 (1) Sous réserve des règlements, le régime de pension peut permettre au participant ou à l’ancien participant qui a droit à une prestation de pension immédiate au titre des paragraphes 16(1) ou (2) de choisir de recevoir, au titre d’une disposition à cotisations déterminées, une prestation variable.

When payment of an immediate pension benefit is to commence following the phased retirement period, a new election as to the form of that benefit may be made in accordance with subsection 22(5) of the Pension Benefits Standards Act, 1985.
Si le versement d’une prestation de pension immédiate doit débuter après la période de retraite progressive, un nouveau choix peut être fait quant à la forme de cette prestation, aux termes du paragraphe 22(5) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.
d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.
d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de mère veuve, d'une allocation de parent veuf ou d'une pension de veuve, ou qui bénéficie uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement, et, à cette fin, les termes "pension de veuve liée à l'âge" désignent une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, du Social Security Contributions and Benefits Act 1992 ".

118. Notes the far-reaching reform of public finances, which was necessary in order to reduce the deficit and stabilise the budgetary system by rationalising public spending and preparing public finances for accession; recognises the increased effort by particularly vulnerable strata of Polish society, which have to suffer the immediate consequences of the reform for welfare benefits (retirement and other pensions, and allowances);
118. prend acte de l'importante réforme des finances publiques qui s'avérait nécessaire pour réduire le déficit et assainir le système budgétaire par la rationalisation des dépenses publiques et des impôts et préparer les finances publiques à l'adhésion; à cet égard, reconnaît l'effort accru des couches particulièrement vulnérables de la société polonaise qui doivent endurer les conséquences immédiates de cette réforme sur les prestations sociales (pensions, retraites, allocations);