Vertaling van "Immigration Security and Intelligence Data Bank " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Immigration Security and Intelligence Data Bank
Banques de données sur la sécurité et les renseignements relatifs à l'immigration

intelligence data bank
banque de renseignements criminels

central social security data bank
banque-carrefour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Two-way steel trade between Canada and the U.S. is over $7.2 billion a year, and 35% of Canadian steel producers' shipments go to the U.S. The CSPA recognizes that ensuring a secure and trade-efficient border depends on policy choices in such areas as immigration, security, and intelligence, the defence needed to ensure the security of Canadians, and in providing the U.S. with assurances that a trade-efficient, smart border does not pose risks to them.
Le commerce bilatéral de l'acier entre le Canada et les États-Unis dépasse 7,2 milliards de dollars par an; 35 p. 100 de la production canadienne est destinée aux États-Unis. L'ACPA reconnaît que pour avoir une frontière sûre, qui facilite les échanges commerciaux, il faut faire des choix politiques dans des domaines tels que l'immigration, la sécurité, le renseignement, la défense nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens et il faut aussi donner aux États-Unis l'assurance qu'une frontière efficacement contrôlée, qui facilite les échanges commerciaux ne présente pas de risques pour eux.

13. Commits itself to work towards the finalisation of an EU PNR Directive by the end of the year; therefore urges the Commission to set out the consequences of the ECJ judgment on the Data Retention Directive and its possible impact on the EU PNR Directive; encourages the Council to make progress on the Data Protection package so that trilogues on both – EU PNR Directive and Data Protection Package – could take place in parallel; encourages the Commission to invite independent experts from the law enforcement, security and intelligence communities and representatives of Working Party 29 to contribute views and principles, in light of security needs, regarding the necessity and proportionality of the PNR;
13. s'engage à mettre tout en œuvre pour finaliser la directive PNR de l'Union d'ici la fin de l'année; prie dès lors la Commission de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif à la directive sur la conservation des données et ses effets possibles sur la directive PNR de l'Union; encourage le Conseil à progresser sur le paquet législatif relatif à la protection des données afin que les trilogues sur la directive PNR de l'Union et le paquet législatif relatif à la protection des données puissent tous deux avoir lieu parallèlement; encourage la Commission à inviter des experts indépendants issus des services de sécurité, de répression et de renseignement ainsi que des représentants du groupe de travail 29 afin qu'ils fassent part de leurs points de vue, à la lumière des besoins en matière de sécurité, concernant la nécessité et la proportionnalité des données des dossiers passagers;

The Standing Committee on Citizenship and Immigration in its report entitled, “Refugee Protection and Border Security: Striking a Balance”, recommended that the Government of Canada increase resources for Citizenship and Immigration Canada, the Canadian Security and Intelligence Service and the RCMP so that they would be able to meet the challenges posed by traffickers in people and ensure the safety and security of Canada and its people.
Dans son rapport intitulé Protection des réfugiés et sécurité des frontières: Trouver un juste milieu, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a recommandé que le gouvernement du Canada augmente les ressources de Citoyenneté et Immigration Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la GRC pour qu'ils puissent faire obstacle à ceux qui font le trafic d'êtres humains et garantir la sûreté et la sécurité du Canada et des Canadiens.

20. Stresses that the climate of impunity as regards the CIA programme has made it possible for fundamental rights violations to continue under EU and US counter-terrorism policies, as emphasised by the revelations concerning the mass espionage activities which were conducted under the surveillance programme of the US National Security Agency and by intelligence bodies in various Member States and which are currently being considered by Parliament; calls for legislation concerning EU and Member State security and intelligence agencies to be revised, with a particular focus on ex-ante judicial and parliamentary scrutiny, and the right to appeal and to rectify data collected, held or processed by these agencies;
20. souligne que le climat d'impunité autour du programme de la CIA a permis la poursuite des violations des droits fondamentaux dans le cadre des politiques antiterroristes de l'Union et des États-Unis, comme le montrent les révélations sur les activités d'espionnage de masse pratiquées dans le cadre du programme de surveillance de l'Agence nationale américaine de sécurité et celles des organes de renseignement dans divers États membres, qui sont actuellement examinées par le Parlement; demande la révision des législations relatives aux organes de l'Union et des États membres actifs dans le domaine de la sécurité et du renseignement, en se concentrant sur le contrôle judiciaire et parlementaire préalable et sur le droit au recours et à la rectification des données collectées, conservées ou traitées par ces organes;

It would create this agency and would bring under its umbrella the border security and intelligence functions previously carried out by three other government operations: the customs program from the Canada Customs and Revenue Agency; the intelligence and interdiction and enforcement program of the immigration program at ports of entry from the Citizenship and Immigration Canada Branch; and imports inspections reports of entry by the Canadian Food Inspection Agency.
Cette agence regrouperait les services frontaliers et de renseignement qui relevaient auparavant de trois programmes gouvernementaux: le programme des douanes de l’Agence des douanes et du revenu du Canada; le programme de renseignement, d'interdiction et d'application et le programme d'immigration aux points d'entrée qui étaient auparavant du ressort de Citoyenneté et Immigration Canada, de même que le programme d'inspection des importations aux points d'entrée qui relevait auparavant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

9. Regrets that the Council continues to ignore Parliament’s suggestions of establishing a true European internal security strategy founded on the concept of a European internal legal order, transforming Europol into a true European body and creating a solid legal framework for data exchanges between the security and intelligence services at national and European levels that would allow the fight against organised crime and terrorism to be efficient, while fully complying with data protection requirements and respecting the fundamental rights of EU citizens;
9. regrette que le Conseil persiste à ignorer les propositions du Parlement visant à établir une véritable stratégie européenne de sécurité intérieure reposant sur la notion d'ordre juridique interne européen, à transformer Europol en véritable agence européenne et à établir un cadre juridique solide pour l'échange de données entre les services de sécurité et de renseignement aux niveaux national et européen qui permettrait à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme d'être efficace et pleinement conforme aux exigences de protection des données et des droits fondamentaux des citoyens européens;

O. whereas access for a series of other authorities (non-governmental authorities such as credit agencies; extended access for authorities issuing residence permits; access for asylum authorities to Article 96 data, and for security and intelligence services and for benefits agencies to Article 100 data; access for authorities responsible for border surveillance; and extended access for Member States' representations abroad) is under discussion in Council working groups ,
O. considérant que l'accès d'une série d'autres autorités (autorités non gouvernementales comme les instituts de crédits, accès étendu pour les autorités délivrant les titres de séjour, accès pour les autorités en charge des politiques d'asile aux données relevant de l'article 96, accès pour les services de sécurité et de renseignements et pour les services de protection sociale aux données relevant de l'article 100, accès pour les autorités chargées de la surveillance des frontières, accès étendu pour les représentations des États membres à l'étranger) fait l'objet d'un débat au sein de groupes de travail du Conseil ,

Also, on the question of the definition of a security risk, the committees pointed out in several reports that there was a material difference between the definition of security risk in the act setting up the Canadian Security and Intelligence Service, on the one hand, and the definition of security risk in the Immigration Act.
De plus, en ce qui concerne la définition d'un risque de sécurité, les comités ont signalé dans plusieurs rapports qu'il y avait une différence concrète entre les définitions prévues dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité d'une part et la Loi sur l'immigration d'autre part.

However, a few hours is enough for us to check all our systems, including CPIC, our intelligence data banks, immigration and customs violations.
Cependant, quelques heures nous suffisent pour vérifier tous nos systèmes, y compris les informations du Centre d'information de la police canadienne, nos banques de renseignements, les informations sur les infractions en matière d'immigration et de douanes.