Traduction de «Immigration and refugee protection policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

immigration and refugee protection policy
orientation touchant à l'immigration et à l'asile

Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Building a Nation: the Regulations under the Immigration and Refugee Protection Act
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Bâtir une nation : le règlement découlant de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Opening up legal admission policies for labour migration will not completely prevent this, however, and they should be accompanied by both appropriate anti-smuggling measures and effective asylum adjudication systems which are capable of identifying refugees expeditiously and accurately thereby balancing refugee protection with immigration control.
Favoriser le développement de politiques d'admission légale de travailleurs migrants n'écartera toutefois pas totalement le risque d'abus; ces politiques devraient donc s'accompagner de mesures adéquates de lutte contre les activités des passeurs et de mécanismes effectifs d'octroi du droit d'asile permettant d'identifier les réfugiés rapidement et avec précision; il sera ainsi possible de trouver un juste équilibre entre protection des réfugiés et contrôle de l'immigration.

However, a number of Member States are in the process of developing specific integration courses or programmes targeted at immigrants and refugees and there is a growing understanding of the need to mainstream immigration aspects into all policies and to mobilise stakeholders through greater co-operation among national, regional and local authorities, as well as with civil society.
Cependant, un certain nombre d'États membres mettent actuellement au point des cours d'insertion spécifiques destinés aux immigrants et aux réfugiés, et on note une prise de conscience croissante de la nécessité d'intégrer la problématique de l'immigration dans toutes les politiques, et de mobiliser les parties prenantes en renforçant la coopération entre les autorités nationales, régionales et locales et avec la société civile.

2. Recalls the commitments of the EU on policy coherence for development as stated in Article 178 of the EC Treaty and the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 5-6 June 2008 on enhancing the Global Approach to Migration, in particular that the respect of human rights and fundamental freedoms of migrants, the 1951 Geneva Convention and due access to asylum procedures lie at the basis of the EU's migration and refugee protection policies;
2. rappelle les engagements de l'Union en matière de cohérence des politiques au service du développement tels qu'ils sont exposés à l'article 178 du traité CE et dans les conclusions du Conseil "Justice et affaires intérieures" des 5 et 6 juin 2008 sur l'amélioration de l'approche globale de la question des migrations, en particulier la conclusion que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales des migrants, la Convention de Genève de 1951 et un accès approprié aux procédures d'asile sont à la base des politiques de migration et de protection des réfugiés de l'Union;

EUROVOC descriptor: immigration third country migratory movement political asylum refugee political refugee cooperation policy admission of aliens right of asylum financial aid
Descripteur EUROVOC: immigration pays tiers courant migratoire asile politique réfugié réfugié politique politique de coopération admission des étrangers droit d'asile aide financière

As regards cooperation with third countries, the Hague Programme stated in particular that the “EU should aim at assisting third countries, in full partnership, using existing Community funds where appropriate, in their efforts to improve their capacity for migration management and refugee protection, prevent and combat illegal immigration, inform on legal channels for migration, resolve refugee situations by providing better access to durable solutions, build border-control capacity, enhance document security and tackle the problem of return” [2].
En ce qui concerne la coopération avec les pays tiers, le programme de La Haye précise que « la politique de l’UE devrait viser à soutenir, dans le cadre d’un véritable partenariat et en recourant, le cas échéant, aux fonds communautaires existants, les efforts déployés par les pays tiers pour améliorer leur capacité à gérer les migrations et à protéger les réfugiés, pour prévenir et combattre l’immigration clandestine, pour informer sur les voies légales de migration, pour régler la situation des réfugiés en leur offrant un meilleur accès à des solutions durables, pour renforcer les moyens de surveillance des frontières, pour améliorer la sécurité des documents et pour s’attaquer au problème du retour »[2].

24. Notes the Council's commitment to assisting third countries, namely countries of origin and countries of transit of asylum seekers and migrants, in order to combat illegal immigration, enhance migration management and provide refugee protection; stresses, however, that any such measures must not affect how EU development aid is allocated, nor the priority of the EU's assistance to developing countries, which must remain combating poverty, as set out in the EU Constitution; calls on the Commission and High Representative to ensure that the strategy on external aspects of Union policy on freedom, security and justice to be presented by the end of 2005 protects development assistance from being used for political ends;
24. prend acte de l'engagement du Conseil à aider les pays tiers, en particulier les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants, à lutter contre l'immigration clandestine, à renforcer la gestion de la migration et à apporter une protection aux réfugiés; souligne, cependant, que de telles mesures ne peuvent en aucune manière se répercuter sur l'attribution de l'aide au développement de l'Union européenne, ni sur la priorité de l'assistance de l'Union européenne aux pays en développement, qui doit demeurer la lutte contre la pauvreté, comme il est dit dans la constitution de l'Union européenne; invite la Commission et le Haut représentant à veiller à ce que la stratégie concernant les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, à présenter avant la fin de 2005, protège l'aide au développement d'un détournement à des fins politiques;

41. Notes the Council's commitment to assisting third countries, namely countries of origin and countries of transit of asylum seekers and migrants, in order to combat illegal immigration, enhance migration management and provide refugee protection; stresses, however, that any such measures must not affect the manner in which EU development aid is allocated, nor the priority of the EU's assistance to developing countries, which must remain combating poverty, as set out in the EU Constitution; calls on the Commission and the High Representative to ensure that the strategy on external aspects of Union policy on freedom, security and justice to be presented by the end of 2005 protects development assistance from being used for political ends;
41. prend acte de l'engagement du Conseil à aider les pays tiers, en particulier les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants, à lutter contre l'immigration clandestine, à renforcer la gestion des migrations et à apporter une protection aux réfugiés; souligne, cependant, que de telles mesures ne peuvent en aucune manière se répercuter sur l'attribution de l'aide au développement de l'Union européenne, ni sur la priorité de l'assistance de l'Union européenne aux pays en développement, qui doit demeurer la lutte contre la pauvreté, comme il est dit dans la constitution de l'Union européenne; invite la Commission et le Haut représentant à veiller à ce que la stratégie concernant les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, à présenter avant la fin de 2005, protège l'aide au développement d'un détournement à des fins politiques;

45. Notes the Council's commitment to assisting third countries, namely countries of origin and countries of transit of asylum seekers and migrants, in order to combat illegal immigration, enhance migration management and provide refugee protection; stresses, however, that any such measures must not affect the manner in which EU development aid is allocated, or the priority of the EU's assistance to developing countries, which must remain combating poverty, as set out in the EU Constitution; calls on the Commission and the High Representative to ensure that the strategy on external aspects of Union policy on freedom, security and justice to be presented by the end of 2005 protects development assistance from being used for political ends;
45. prend acte de l'engagement du Conseil à aider les pays tiers, en particulier les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants, à lutter contre l'immigration clandestine, à renforcer la gestion des migrations et à apporter une protection aux réfugiés; souligne, cependant, que de telles mesures ne peuvent en aucune manière se répercuter sur l'attribution de l'aide au développement de l'Union européenne, ni sur la priorité de l'assistance de l'Union européenne aux pays en développement, qui doit demeurer la lutte contre la pauvreté, comme il est dit dans la Constitution de l'Union européenne; invite la Commission et le Haut représentant à veiller à ce que la stratégie concernant les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice, à présenter avant la fin de l'année 2005, protège l'aide au développement d'un détournement à des fins politiques;

In this way, each individual agreement adds one more brick to fortress Europe. This report is another example of the EU policy of pulling up the drawbridge where immigrants and refugees are concerned.
De la sorte, chaque accord pose une pierre de plus à la forteresse UE. Ce rapport est lui aussi un exemple de la politique européenne de cloisonnement à l'égard des migrants et des réfugiés.

Pursues the sole aim of protecting, using its own legitimate means and in particular with recourse to legal instruments, the rights and interests of consumers and users, as well as immigrants and refugees, with regard to public organisations and private producers and providers of goods and services in order to eliminate the market distortions identified by the Commission for abuse and other offences against public administration (Art. 2 of the Statutes).
A pour unique objectif de protéger, en utilisant les moyens légitimes à sa disposition et en particulier des instruments juridiques, les droits et les intérêts des consommateurs et des utilisateurs, ainsi que ceux des immigrants et des réfugiés, face aux organismes publics et aux producteurs et fournisseurs privés de biens et services afin de remédier aux distorsions du marché décelées par la commission de lutte contre les pratiques abusives et autres infractions à l'encontre de l'administration publique (article 2 de ses statuts).