Vertaling van "Immunity from criminal jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

immunity from criminal jurisdiction
immunité de juridiction pénale [ exemption de juridiction criminelle ]

immunity from criminal jurisdiction
immunité de juridiction pénale

immunity from criminal jurisdiction
immunité en matière pénale | immunité pénale

immunity from civil jurisdiction
immunité civile | immunité en matière civile

immunity from civil jurisdiction
immunité de juridiction civile [ exemption de juridiction civile ]

jurisdictional immunity [ immunity from jurisdiction | immunity of jurisdiction | immunity from legal process | immunity from judicial process | immunity from suit ]
immunité de juridiction [ immunité judiciaire ]

immunity from jurisdiction
immunité de juridiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) full immunity from criminal jurisdiction, except in the case of a traffic offence caused by a motor vehicle or other means of transport belonging to or driven by the Director General, subject to paragraph (a).
c) l’immunité totale de juridiction pénale, sauf dans le cas d’une infraction aux règles de la circulation mettant en cause un véhicule automobile ou autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui, sous réserve des dispositions de l’alinéa a).

Refusal of the Parliament to allow the opening of criminal investigations in such cases generates a de facto immunity from criminal investigation and in turn blocks the course of justice.
Le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales en pareils cas génère une immunité de fait à l'égard des enquêtes pénales, ce qui a pour effet d'entraver l'exercice de la justice.

On Clause 2, Brian Pallister moved, That Bill C-35, in Clause 2, be amended by adding after line 20 on page 1 the following: " 2 (1) Paragraph 4(1)(a) of the Act is replaced by the following: (a) subject to subsection (1.1), extend any of the privileges and immunities accorded thereto under section 3, other than duty and tax relief privileges; (2) Section 4 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (1.1) The Minister of Foreign Affairs shall not extend immunity from criminal jurisdiction to any person whom the Vienna Convention on Diplomatic Relations does not identify as enjoying immunity from criminal jurisdiction unless Her Majesty in right of Canada has entered into an agreement that obliges the Minister to extend such immunity to that person" .
L'article 1 est adopté. Article 2, Brian Pallister propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 1, de ce qui suit : « 2 (1) L'alinéa 4(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) sous réserve du paragraphe (1.1), étendre les privilèges ou immunités dont ils bénéficient en vertu de l'article 3, à l'exception des privilèges d'exonération fiscale ou douanière; (2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : (1.1) Le ministre des Affaires étrangères ne peut étendre l'immunité de la juridiction pénale à une personne qui ne bénéficie pas d'une telle immunité aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à moins que Sa Majesté du chef du Canada n'ait conclu un accord qui l'oblige à agir ainsi».

The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.
L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.

First, it contains a number of provisions concerning military judges, which I will list. It provides judges with tenure until their retirement, grants judges immunity from liability as granted to a judge of a superior court of criminal jurisdiction, grants the chief military judge the authority to establish rules of practice and procedure with the Governor in Council's approval, improves the system's flexibility by appointing part-time military judges from a panel of reserve force military judges, and stipulates that in order to be appointed as a judge, the member must have served as an officer for at least 10 years.
D'abord, il comporte plusieurs dispositions relatives aux juges militaires, et je vais les nommer en rafale: il garantit le maintien en fonction des juges jusqu'à leur retraite; il accorde l'immunité judiciaire de la même façon qu'on l'accorde à un juge de la Cour supérieure au niveau criminel; il accorde au juge militaire en chef le pouvoir d'établir des règles de pratique et de procédure avec l'approbation du gouverneur en conseil; il augmente la souplesse du système grâce à la nomination de juges militaires à temps partiel par la mise en place d'un tableau des juges militaires de la force de réserve; et il ajoute l'obligation d'avoir été officier dix ans comme condition pour être nommé juge.

As regards the International Criminal Court, Montenegro still maintains a 2007 bilateral immunity agreement with the United States, granting exemptions from the jurisdiction of the Court.
En ce qui concerne le Tribunal pénal international, l'accord bilatéral d'immunité de 2007 entre le Monténégro et les États-Unis est encore en vigueur et prévoit des exemptions par rapport à la compétence du Tribunal.

The bill would amend the State Immunity Act to prevent foreign states that engage in terrorist activity from claiming immunity from the jurisdiction of Canadian courts.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'immunité des États afin d'empêcher les États étrangers qui se livrent à des activités terroristes de bénéficier de l'immunité de juridiction devant les tribunaux au Canada.

Thus, our treaty obligations to the United Nations or the International Civil Aviation Organization, for example, call for the granting of immunity from civil and criminal jurisdiction in Canada in certain circumstances, and we are obliged to grant it.
Ainsi, nos obligations issues de traités envers les Nations Unies ou l'Organisation de l'aviation civile internationale, par exemple, prévoient, dans certaines circonstances, l'octroi d'une immunité relative aux compétences en matière pénale et civile au Canada, immunité que nous sommes tenus d'accorder.

1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing Member State, the time limits referred to in Article 17 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.
1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État membre d'exécution, les délais visés à l'article 17 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.