Traduction de «Impede competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impede competition
gêner la concurrence

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

regulation impeding free competition
entrave réglementaire à la libre concurrence

acoustic impedance | specific acoustic impedance | unit-area acoustic impedance
impédance acoustique

ultrasonic impedance plane method [ ultrasonic impedance plane seam testing method | ultrasonic impedance plane seam testing technique ]
contrôle d'assemblage par impédance ultrasonore

characteristic acoustic impedance [ characteristic impedance | characteristic acoustical impedance ]
impédance acoustique caractéristique [ impédance caractéristique ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

competition policy
politique de la concurrence

Competitive binding
liaison compétitive

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU's strategic export controls regime, ensuring a high level of security and adequate transparency without impeding competitiveness and legitimate trade in dual-use items.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu'il est important de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'UE, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

In addition, the European Parliament, the Council and the Commission recognised, in a Joint Statement, the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU's strategic export controls regime, ensuring high level of security and adequate transparency without impeding competitiveness and legitimate trade in dual-use items.
En outre, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont reconnu, comme indiqué dans une déclaration commune, qu'il est important de renforcer constamment l'efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l'UE, d'assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

The European Parliament, the Council and the Commission recognise the importance of continuously enhancing the effectiveness and coherence of the EU’s strategic export controls regime, ensuring a high level of security and adequate transparency without impeding competitiveness and legitimate trade in dual-use items.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission reconnaissent qu’il est important de renforcer constamment l’efficacité et la cohérence du régime de contrôle des exportations stratégiques de l’Union européenne, d’assurer un niveau élevé de sécurité et une transparence suffisante, sans pour autant entraver la compétitivité et le commerce légitime des biens à double usage.

On the Russian side, the existence of these TRIMs until 2018 will contribute to keeping alive local incumbent companies in the automotive industry by impeding competitive pressures.
En ce qui concerne la Russie, l'existence de ces MIC jusqu'en 2018 contribuera à maintenir en activité des entreprises locales existantes dans le secteur automobile en empêchant la concurrence de s'exercer.

In carrying out its assessment, it is entitled to take account only of competition-related or economic criteria when determining whether the transaction in question significantly impedes competition in the common market.
Lorsqu’il s’agit de déterminer si la transaction considérée constitue une entrave significative à la concurrence dans le marché commun, elle est habilitée, lors de son évaluation, à prendre en considération uniquement des critères économiques ou liés à la concurrence.

9. Calls on the Commission to further improve its methods of applying prospective impact analysis to draft legislation and, in particular, to examine the repercussions of legislative proposals which in a number of cases may impede competitiveness of the European economy; notes, in this context, that over-regulation is an obstacle to the European economy making up lost ground and can lead to further below-average productivity growth;
9. invite la Commission à poursuivre l'amélioration des méthodes visant à appliquer l'analyse d'impact aux propositions réglementaires et à examiner les répercussions des propositions législatives qui, dans certains cas, peuvent faire obstacle à la compétitivité de l'économie européenne; rappelle, dans ce contexte, que la surréglementation handicape l'économie européenne dans son processus de rattrapage et risque de se traduire par la persistance de performances médiocres en termes de croissance de la productivité;

9. Calls on the Commission to further improve its methods of applying prospective impact analysis to draft legislation and, in particular, to examine the repercussions of legislative proposals which in a number of cases may impede competitiveness of the European economy; notes, in this context, that over-regulation impedes the European economy from making up lost ground and can lead to further below-average productivity growth;
9. invite la Commission à poursuivre l'amélioration des méthodes visant à appliquer l'analyse d'impact aux propositions réglementaires et à examiner les répercussions des propositions législatives qui, dans certains cas, peuvent faire obstacle à la compétitivité de l'économie européenne; rappelle, dans ce contexte, que la surréglementation handicape l'économie européenne dans son processus de rattrapage et risque de se traduire par la persistance de performances médiocres en termes de croissance de la productivité;

In some cases, technical and practical barriers impede competition to develop, as is the case in telecommunications, where local loop unbundling, carrier selection and number portability are trailing behind.
Dans certains cas, ce sont des obstacles techniques et pratiques qui empêchent la concurrence de se développer, par exemple dans les télécommunications, où le dégroupage de la boucle locale, la sélection de porteuse et la portabilité du numéro tardent à être concrétisés.

(20) As regards the cost structure of voice telephony, a distinction must be made between the initial connection, the monthly rental, local calls, regional calls and long distance calls. The tariff structure of voice telephony provided by the telecommunications organizations in certain Member States is currently still out of line with cost. Certain categories of calls are provided at a loss and are cross-subsidized out of the profits from other categories. Artificially low prices, however, impede competition since potential competitors have no incentive to enter into the relevant segment of the voice telephony market and are contrary to Article 86 of the Treaty, as long as they are not justified under Article 90 (2) of the Treaty as regards specific identified end-users or groups of end-users. Member States should phase out as rapidly as possible all unjustified restrictions on tariff rebalancing by the telecommunications organizations and in particular those preventing the adaptation of rates which are not in line with costs and increase the burden of universal service provision. Where this is justified, the proportion of net costs insufficiently covered by the tariff structure may be reapportioned among all parties concerned in a non-discriminatory and transparent manner.
(20) considérant que, en matière de structure tarifaire de la téléphonie vocale, il convient de distinguer entre la redevance initiale de connexion, l'abonnement mensuel et les tarifs locaux, nationaux et internationaux; que ces différents éléments tarifaires du service fourni par les organismes de télécommunications de certains États membres sont actuellement encore déphasés par rapport aux coûts; que certaines catégories d'appels sont fournies à perte et sont subventionnées par les profits réalisés sur d'autres catégories; que ces tarifs artificiellement bas restreignent toutefois la concurrence car les entrants potentiels n'ont aucun intérêt à s'attaquer à ce segment du marché de la téléphonie vocale; que de tels prix sont contraires à l'article 86 du traité, à moins d'être justifiés sur la base de l'article 90 paragraphe 2 en ce qui concerne certains utilisateurs finals ou certaines catégories d'utilisateurs finals; que les États membres devraient procéder, dans les meilleurs délais, à la suppression graduelle des restrictions subsistantes non justifiées au rééquilibrage des tarifs de la part des organismes de télécommunications, et en particulier celles empêchant l'adaptation des tarifs qui ne sont pas liés aux coûts et qui accroissent la charge de la fourniture du service universel; que, dans les cas justifiés, la fraction des coûts nets insuffisamment couverte par la structure tarifaire peut être redistribuée entre tous les utilisateurs de façon non discriminatoire et transparente;