Traduction de «Implementation the Access to Information Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Implementation Report [ Implementation Report - Access to Information Act and Privacy Act ]
Rapport de mise en œuvre

Order Amending Schedule I to the Access to Information Act and Repealing the Order Amending Schedule I to the Access to Information Act [ Order Amending Schedule I to the Access to Information Act ]
Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information [ Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information ]

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels du Conseil privé)

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport
Comité pour la mise en oeuvre du protocole no. 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné

Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport (Ecopoints)
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné (Écopoints)

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The provisions of Commission Implementing Regulation (EU) No 1203/2012 relating to the technical modality for the implementation of accessing local data roaming services on a visited network shall continue to apply for the purposes of separate sale of regulated retail data roaming services until the adoption of the implementing act referred to in point 4(c) of Article 7 of this Regulation.
4. Les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission en ce qui concerne la modalité technique permettant de mettre en œuvre l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité continuent de s’appliquer aux fins de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 7, point 4) c), du présent règlement.

Article 3(4) of the Act of Accession of Croatia (‘Act of Accession’) provides that Croatia is to accede to the conventions and protocols listed in Annex I to the Act of Accession.
En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et aux protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion.

4. The provisions of Commission Implementing Regulation (EU) No 1203/2012 (16) relating to the technical modality for the implementation of accessing local data roaming services on a visited network shall continue to apply for the purposes of separate sale of regulated retail data roaming services until the adoption of the implementing act referred to in point 4(c) of Article 7 of this Regulation.
4. Les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission (16) en ce qui concerne la modalité technique permettant de mettre en œuvre l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité continuent de s’appliquer aux fins de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 7, point 4) c), du présent règlement.

4. The provisions of Commission Implementing Regulation (EU) No 1203/2012 (12) relating to the technical modality for the implementation of accessing local data roaming services on a visited network shall continue to apply for the purposes of separate sale of regulated retail data roaming services until the adoption of the implementing act referred to in point 4(c) of Article 7 of this Regulation.
4. Les dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1203/2012 de la Commission (12) en ce qui concerne la modalité technique permettant de mettre en œuvre l’accès aux services locaux de données en itinérance sur un réseau visité continuent de s’appliquer aux fins de la vente séparée de services de données en itinérance au détail réglementés jusqu’à l’adoption de l’acte d’exécution visé à l’article 7, point 4) c), du présent règlement.

The Member States and candidate countries agree on the common priorities to be implemented, namely access of young people to information, improvement of the quality of information and participation of young people in the production and dissemination of information.
Les États membres et les pays candidats concordent sur les axes communs à mettre en œuvre, à savoir, l'accès des jeunes à l'information, l'amélioration de la qualité de l'information et la participation des jeunes à la production et la dissémination de l'information.

In accordance with Article 17(2) of the Merger Implementing Regulation, access to the file in merger proceedings shall also be given, upon request, to other involved parties who have been informed of the objections in so far as this is necessary for the purposes of preparing their comments.
Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement d'application du règlement sur les concentrations, la Commission donne également, sur demande, accès au dossier dans les procédures de concentration aux autres parties intéressées qui ont été informées des objections retenues, dans la mesure où cela leur est nécessaire pour présenter leurs observations.

Article 57 of the 2003 Act of Accession provides that acts adopted prior to accession which require adaptation by reason of accession may be adapted through a simplified procedure whereby the Council acts by qualified majority on a proposal from the Commission.
L'article 57 de l'acte relatif à l'adhésion de 2003 dispose que les actes adoptés avant l'adhésion, qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, peuvent être adaptés selon une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.